Accueil

Domaine de compétence
-
Contentieux
- Hors contentieux

Conditions générales de prestation
- Préparez votre rendez-vous
-
Tarifs
-
Qu'est-ce qu'une consultation? 
CV de Roland LIENHARDT

Les prochaines interventions de Roland LIENHARDT

Vos interlocuteurs
Pour accéder au cabinet

Nous contacter

Recrutement

Vie professionnelle

Roland LIENHARDT
Avocats à la Cour
30, rue Feydeau
75002 Paris
Tél. : 01 42 96 16 00
Fax : 01 42 96 31 00
e-mail :
avocats@lienhardt.com
Vest. E 974

Conception du site :
Internet Brother - Roland LIENHARDT

© R. LIENHARDT 2000

Peintures © Sylvie GALLANT
Tél. : 01 55 79 17 65

© Sylvie GALLANT - 01

© Sylvie GALLANT - O1

© Sylvie GALLANT - O1

© Sylvie GALLANT- O1

© Sylvie GALLANT - 01 55 79 17 65

© Sylvie GALLANT - 01 55 79 17 65

© Sylvie GALLANT - 01 55 79 17 65

© Sylvie GALLANT - 01 55 79 17 65

© Sylvie GALLANT - 01 55 79 17 65

Peintures Sylvie GALLANT
Tél. : 01 55 79 17 65

 
Nouveau code du travail 2007

Le nouveau code du travail a été publié au journal officiel du 13 mars 2007.(ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Il entrera en vigueur au moment de la publication de la partie réglementaire du code et au plus tard le 1er mars 2008.

Le code du travail a fait l'objet d'une réécriture intégrale. Le ministère d u travail n'a pas cru utile de publier une table de concordance entre les anciens textes et les nouveaux.

Bon courage à tous,

Nous commenterons ce nouveau texte dans les prochains jours, après analyse comparative.

En principe, la codification s'est faite à droit constant (sans modification du fonds). Toutefois, un certain nombre de textes ont été supprimés, et la réécriture peut parfois révéler des surprises. Ainsi, il intègre tout un ensemble de textes organisant la production de spectacles, ainsi de la licence d'entrepreneur de spectacles. Il intègre en conséquence les incohérences de la référence aux artistes amateurs tout en conservant la présomption de salariat des artistes presque intacte

Le nouveau code intègre les critiques de la commission européenne sur les présomptions de salariat et organise une exception pour les prestataires européens. Toutefois, iil n'est pas certain que la rédaction soit conforme aux exigences européennes.

Il est probable que ce nouveau texte, en principe destiné à simplifier le code du travail aboutisse au final à un ensemble de texte encore plus conséquent qu'il n'était jusqu'alors.

Ainsi que le précise le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance, " les dispositions codifiés sont celles en vigueur au moment de la publication, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
"

Cela peut tout de même concerner de nombreux domaines.

L'ancien code n'est pas totalement abrogé et restera pour partie en application, certaines de ses dispositions devant intégrer d'autres codes en cours d'élaboration.

Le nouveau code comprend huit parties :

La première partie (Les relations individuelles de travail) comprend cinq livres. Le livre Ier rassemble les principes essentiels gouvernant les relations individuelles de travail. Le livre II est consacré au contrat de travail. Il réunit toutes les règles relatives aux différents types de contrats de travail déclinées depuis la formation du contrat jusqu'à sa rupture, en particulier celles relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique. Le livre III comprend les dispositions relatives au règlement intérieur et au droit disciplinaire. Le livre IV regroupe les dispositions relatives à la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes. Enfin, le livre V traite des dispositions relatives à l'outre-mer.

La deuxième partie (Les relations collectives de travail) est consacrée aux rapports collectifs de travail dans l'entreprise et couvre plus généralement le « dialogue social ». Elle réunit quatre livres actuellement éloignés les uns des autres dans le code du travail et participe à la création d'un livre V e
ntièrement consacré aux salariés protégés. Le livre Ier accueille les dispositions relatives aux syndicats professionnels. Le livre II rassemble les règles relatives à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail. Le livre III traite des institutions représentatives du personnel. Le livre IV (Les salariés protégés) réunit les dispositions d'articles actuellement épars du code du travail relatifs à la protection contre le licenciement des salariés titulaires d'un mandat. Il s'agit d'une création par rapport au code actuel car il n'existe pas à ce jour de liste légale des catégories de salariés protégés au titre d'un mandat. Le livre V réunit les dispositions relatives aux conflits collectifs. Le livre VI rassemble les dispositions relatives à l'outre-mer.
La troisième partie (Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale) est constituée de quatre livres. Elle rassemble les dispositions figurant respectivement dans les livres Ier, II et IV de l'actuel code. Le caractère hybride de ces dispositions a donc conduit à les regrouper dans une partie distincte. Le livre Ier rassemble les dispositions qui régissent la durée du travail, les repos et les congés. Les dispositions particulières, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été codifiées. Le livre II est consacré au salaire et aux avantages divers. Sont, en particulier, codifiées dans ce livre les dispositions de la loi n° 78-49 du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. Les dispositions relatives à la protection du salaire ont fait l'objet d'une attention particulière en ce qui concerne la présentation des règles de garantie accordées aux salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le livre III est consacré à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Le livre IV intègre les dispositions relatives à l'outre-mer.

La quatrième partie (Santé et sécurité au travail) reprend les dispositions « hygiène, sécurité et conditions de travail », qui figurent dans le titre III du livre II (Réglementation du travail) de l'actuel code, parmi d'autres dispositions consacrées aux « conditions du travail » (durée du travail, travail de nuit) et aux « repos et congés ». La création d'une partie exclusivement consacrée à la santé et à la sécurité au travail répond aux enjeux majeurs que revêtent ces questions dans le monde du travail. Sa configuration est construite de telle sorte que la future partie réglementaire puisse recevoir un nombre important de textes actuellement non codifiés. Cette partie est constituée de huit livres. Le livre Ier rassemble les dispositions générales contenant notamment les principes généraux de prévention. Le livre II regroupe les dispositions applicables aux lieux de travail. Le livre III recueille les dispositions applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection. Le livre IV est consacré aux dispositions applicables à certains risques d'exposition. Le livre V rassemble les dispositions applicables à certaines activités ou opérations. Le livre VI intègre les institutions et organismes de prévention. Le livre VII réunit les règles spécifiques applicables en matière de contrôle. Le livre VIII traite des dispositions relatives à l'outre-mer.

La cinquième partie (L'emploi) rassemble l'essentiel des dispositions figurant dans le livre III (Placement et emploi) de l'actuel code, à l'exception, toutefois, de celles relatives au licenciement économique, qui sont désormais placées dans le livre II (Le contrat de travail) de la première partie (Les relations individuelles de travail). La cinquième partie est ainsi constituée de cinq livres. Le livre Ier rassemble les dispositifs en faveur de l'emploi. Le livre II regroupe les dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (travailleurs handicapés et travailleurs étrangers). Le livre III est consacré au service public de l'emploi et au placement. Le livre IV intègre les dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Enfin, le livre V accueilles les dispositions relatives à l'outre-mer.

La sixième partie (La formation professionnelle tout au long de la vie) rassemble non seulement les dispositions de l'actuel livre IX (De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie) mais aussi celles relatives à l'apprentissage figurant en tête de l'actuel livre Ier (Conventions relatives au travail). En effet, la formation professionnelle tout au long de la vie comportant une formation initiale et des formations ultérieures (article L. 900-1 de l'actuel code), le choix a été fait d'en placer les dispositions dans cette partie. Elle est constituée de cinq livres. Le livre Ier contient les principes généraux et l'organisation institutionnelle de la formation professionnelle. Le livre II est consacré à l'apprentissage. Le livre III regroupe les dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Le livre IV reçoit les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience. Le livre V traite des dispositions relatives à l'outre-mer.

La septième partie (Dispositions applicables à certaines professions et activités) reprend la majeure partie des dispositions contenues dans le livre VII actuel, à l'exclusion de celles qui, compte tenu du périmètre du nouveau code, peuvent être accueillies dans des codes spécialisés. Le livre Ier regroupe les journalistes professionnels, les professions du spectacle, de la publicité et de la mode. Les dispositions relatives aux professions du spectacle, de la publicité et de la mode reprennent les dispositions actuelles relatives aux artistes du spectacle et aux mannequins et intègrent celles relatives au travail des enfants dans le spectacle vivant, la publicité et la mode, contenues dans l'actuel livre II, ainsi que celles du livre VI actuel relatives aux activités d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel. En outre, dans ce livre Ier, est codifiée la majeure partie des dispositions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. Le livre II rassemble les dispositions relatives aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, aux employés de maison, et incorpore, en outre, les dispositions des articles L. 129-1 et suivants régissant des activités de services à la personne. Le livre III rassemble les dispositions relatives à l'exercice de professions ou activités professionnelles de nature commerciale et se caractérisant par un certain degré d'autonomie (voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise). Le livre IV regroupe les dispositions applicables aux travailleurs à domicile. Le livre V est consacré aux dispositions relatives à l'outre-mer.

La huitième partie (Contrôle de l'application de la législation du travail) rassemble les dispositions du livre VI actuel consacrées au contrôle, à l'exclusion de celles relatives aux obligations des employeurs qui sont distribuées dans les autres parties au plus près des dispositions de même nature, et celles régissant le travail illégal. Le livre Ier est consacré à l'inspection du travail. Le livre II contient les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal. Il rassemble l'ensemble des situations constitutives de l'exercice de travail illégal actuellement dispersées dans des livres et titres différents (marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre dans le livre Ier, travail dissimulé dans le titre II du livre III et emploi d'étrangers sans titre dans le titre IV de ce même livre). Le livre III regroupe les dispositions relatives à l'outre-mer.


Revenir en haut de la page