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Roland LIENHARDT
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75002 Paris
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Fax : 01 42 96 31 00
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avocats@lienhardt.com
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Tél. : 01 55 79 17 65

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Peintures Sylvie GALLANT
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Domaine de compétence

Activités de contentieux :

Le cabinet intervient dans le cadre de la gestion de contentieux.

Nous commençons toujours par voir si un règlement amiable est encore possible. En choisissant de se faire assister par un avocat, vous permettez un échange de points de vue confidentiel qui permet parfois d'arranger les choses en évitant une procédure judiciaire.

Si le recours aux tribunaux est indispensable, nous passons à la phase contentieuse. Le cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux suivants :

Conseils de prud'hommes

Il s'agit des tribunaux qui gèrent les contentieux liés à l'application ou à la rupture d'un contrat de travail. Ces tribunaux connaissent également des contentieux liés à l'absence de contrat de travail.

Nous intervenons aussi bien pour des salariés que pour des employeurs.

Le cabinet est surtout spécialisé sur les questions liées aux requalifications des contrats (artistes ou techniciens) non déclarés, faux CDD appelés à tort "intermittents du spectacles", aux contentieux de fin de contrats, aux problèmes propres aux contrats d'artistes, de mannequins et modèles lorsque ces contentieux ne sont pas fondés sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Ces contentieux invoquent très souvent le travail dissimulé.

Depuis le 5 août 2008, les contentieux concernant les auteurs salariés (directeurs artistiques, directeurs de collection, réalisateurs audiovisuels ou phonographiques), ou les artistes, s'ils impliquent la mise en oeuvre des dispositions du code de la propriété intellectuelle, relèvent exclusivement des tribunaux de grande instance spécialisés.

Le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 a désigné les 9 tribunaux pour traiter de ces dossiers.


Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Ces tribunaux connaissent des différends avec les organismes de sécurité sociale.

Il est souvent préférable de saisir la commission de recours amiable. Attention, la saisine doit en être faite dans les deux mois de la réception du commandement de payer établi par l'URSSAF ou l'organisme de sécurité sociale concerné.

Contentieux divers avec l'URSSAF et les caisses de sécurité sociale, souvent liés aux problèmes de qualifications des contrats (travailleurs indépendants - artistes - auteurs - salariés - ensembles constitués étrangers - artistes européens)

Ces contentieux, lorsqu'ils mettent en oeuvre des dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle, relèvent désormais exclusivement des tribunaux de grande instance spécialisés.


Tribunaux de commerce

Ces tribunaux connaissent des différents entre commerçants (personnes physiques et/ou sociétés). Les entreprises de spectacles, même organisées en association selon la loi de 1901 sont le plus souvent assimilées à des entreprises commerciales, l'article L. 110-1 du code commerce considérant que l'exercice habituel d'une activité de spectacles publics relève d'une activité commerciale par nature.

Le cabinet intervient pour tout type de litiges survenant à l'occasion des activités de production de ses clients - annulation de spectacles, non paiement, procédures de liquidation judiciaire, etc.


Tribunaux de Grande Instance et d'Instance

Le tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des contentieux entre particuliers ou entre entreprises et particuliers.

Nous intervenons essentiellement dans les contentieux liés à la contrefaçon, au droit à l'image, au droit des marques, des noms de domaine, des relations avec les agences de publicité, ainsi que sur des contentieux entre agents et artistes.

Le cabinet intervient autant pour le compte d'artistes et d'auteurs que de producteurs, d'éditeurs, d'agents, mais également pour des entreprises de tous secteurs rencontrant des problèmes relevant de la propriété intellectuelle et du droit de la création. Nous disposons notamment d'une certaine expertise en matière de rémunérations équitables et de copie privée. Nous disposons d'argumentaires permettant aux entreprises de ne pas payer ces redevances aux organismes français qui prétendent être en mesure de la percevoir (SPRE et COPIE FRANCE)
.

Depuis la loi du 4 août 2008, les tribunaux de grande instance spécialisés sont seuls compétents pour connaître des contentieux fondés sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les contentieux des contrats d'artistes et auteurs salariés avec leurs employeurs producteurs ne relèvent donc plus des conseil de prud'hommes, mais des tribunaux de grande instance.

Ces contentieux nécessitent l'intervention d'un avocat.


Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des infractions pénales constitutives de délits.

Le cabinet intervient essentiellement sur les questions liées à la contrefaçon, au travail dissimulé (travail au noir), à la prise illégale d'intérêt (pantouflage), au para-commercialisme, aux infractions de presse, à l'abus de confiance, et de façon générale dans les domaines liés au droit pénal des affaires et à la corruption.

Le cabinet développe également des activités dans le domaine du droit pénal public, les infractions aux règles de marché public, de délégations de service public et les infractions commises dans le cadre de la gestion publique de la culture.

Le cabinet est également particulièrement armé pour la défense des artistes ou techniciens du spectacle (appelés à tort intermittents spectacles) en contentieux avec les Assedic.

Cours d'Appel

À l'exception des appels de décisions prud'homales, des tribunaux des affaires de sécurité sociales, et des appels correctionnels, le cabinet ne pourra intervenir qu'accompagné d'un avoué.

L'assistance des avoués est toutefois supprimée à compter du 1er janvier 2011.

Cour de Cassation

En principe, il est nécessaire de s'adresser à un avocat à la cour de cassation et au conseil d'Etat qui peut seul représenter les parties devant la cour.

Le cabinet Roland LIENHARDT assiste cependant ses clients dans leurs relations avec l'avocat à la cour de cassation. Dans ses domaines de compétences, il analyse les chances de succès d'un tel recours et peut préparer le dossier pour l'avocat à la cour de cassation.


Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel

Ces tribunaux sont compétents pour connaître des contentieux impliquant l'administration ou une personne privée intervenant dans le cadre de sa mission de service public administrative.

Nous intervenons sur des contentieux fiscaux faisant intervenir des questions spécifiques aux activités culturelles, les contentieux entre des agents ou contractuels de droits publics ou privés et leurs employeurs publics, des demandes d'annulation de décisions administratives, des contentieux de marchés publics.

Nous intervenons notamment dans les contentieux liés à la licence d'entrepreneur de spectacle et aux agréments en matière d'archéologie préventive qui ne sont plus en phase avec le droit européen, et en matière d'interdiction de spectacles et de référé liberté.

Autorité de la concurrence

Cette autorité administrative indépendante est chargée d'instruire et de sanctionner les atteintes à la concurrence.

Le cabinet intervient dans des contentieux liés à la gestion de la culture et de l'audiovisuel.

Site internet : http://www.autoritedelaconcurrence.fr


Conseil d'État


Le cabinet intervient pour le compte d'institutions culturelles ou d’organisations professionnelles (syndicats et sociétés d’auteurs) pour demander l'annulation de décrets ou autres règlements.

Dans certains cas, il sera obligatoire de se faire assister d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Cour de Justice de la République

Cette cour a vocation a connaître des infractions pénales commises par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Notre intervention se limite alors à préparer le dossier introductif d'instance. Il n'est en effet pas possible de se constituer partie civile devant ce tribunal, et les décisions de rejet des demandes ne sont ni motivées, ni susceptible de recours.

Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a vocation à contrôler la conformité des lois votées par le parlement avec la constitution et les textes de valeur supérieure que ces lois doivent respecter. Ce contrôle a lieu avant la promulgation des lois et leur application effective.

Le cabinet intervient dans le cadre de la préparation de recours devant le conseil constitutionnel. Ces recours ne peuvent être diligentés que par des députés ou sénateurs. Le cabinet peut alors intervenir pour le compte de particuliers, d'entreprises ou d'institutions culturelles. Il informe alors obligatoirement les parlementaires qu'il contacte des noms de ses commanditaires.

A la suite de la modification de la constitution de 2008 et depuis le 1er mars 2009, il est également possible de soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition en lien avec un contentieux civil, pénal ou administratif.

Le cabinet a déposé sa première Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) le 2 mars 2010 (le dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010). Cette première question a été transmise pas la cour de cassation le 14 décembre 2010 et a abouti à la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi du 11 décembre 1996 ayant validé la concession du stade de France.

La législation de la culture fournit l'occasion à nombre de questions prioritaires de constitutionnalité, l'exception culturelle française n'ayant pas toujours des bases juridiques très saines. Elle permet également de se rendre compte que ce ne sont pas toujours les lois qui sont inconstitutionnelles, mais les décrets d'application qui ne sont pas conformes à la loi.


Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)


Ce tribunal est situé à Strasbourg auprès du Conseil de l’Europe, il connaît des atteintes à la Convention Européenne des Droits de l'Homme par les États signataires.

Il n'est possible d'intervenir devant cette cour qu'après avoir épuisé toutes les possibilités judiciaires françaises et si l'on considère que l'une des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a pas été respectée.

Commission Européenne

Il est possible de saisir la commission européenne à Bruxelles si l'on pense qu'un texte de loi n'est pas conforme avec une directive ou une disposition des traités européens.

Si la plainte est jugée recevable et justifiée, la commission peut faire injonction à l'État concerné par la plainte de modifier sa règlementation et de la mettre en conformité avec le droit européen. Si l'État n'obtempère pas à l'injonction dans le délai fixé par la Commission Européenne, la Commission saisit en principe la Cour de Justice des Communautés Européennes en vue de faire condamner l'État récalcitrant. C'est en définitif la CJCE qui décide si l'État a ou non enfreint une réglementation européenne et décide des sanctions.

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Le cabinet a été créé fin 1997 et nous serons sans doute amenés dans un proche avenir à intervenir devant toutes les juridictions où les contentieux de la culture et de la création ont vocation à être soutenus (notamment les Chambres régionales des comptes, la Cour de Justice des Communautés Européennes et le Tribunal d'Instance des Communautés Européennes).


En ce qui concerne les domaines de compétences sur lesquels nous n'intervenons pas, nous serons souvent à même de vous diriger vers des cabinets d'avocats compétents.


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