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Contentieux
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Le cabinet intervient dans le cadre
de la gestion de contentieux.
Nous
commençons toujours par voir si un règlement
amiable est encore possible. En choisissant de se faire assister
par un avocat, vous permettez un échange de points
de vue confidentiel qui permet parfois d'arranger les choses
en évitant une procédure judiciaire.
Si
le recours aux tribunaux est indispensable, nous passons à
la phase contentieuse. Le Cabinet intervient régulièrement
devant les tribunaux suivants :
Conseils
des prud'hommes
Il s'agit des tribunaux qui gèrent
les contentieux liés à l'application ou à
la rupture d'un contrat de travail. Ces tribunaux connaissent
également des contentieux liés à l'absence
de contrat de travail, ainsi d'artistes du disque qui ne savent
pas toujours qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail,
et d'employeurs qui l'ignorent également souvent.
Nous intervenons aussi bien pour des salariés que pour
des employeurs.
Le cabinet est surtout spécialisé sur les questions
liées aux requalifications des contrats (artistes ou
techniciens non déclarés, faux CDD appelés
à tort "intermittents du spectacles", aux
contentieux de fin de contrats, aux problèmes propres
aux contrats d'artistes, de mannequins et modèles,
et aux questions de droit d'auteur et de redevances d'artistes,
de mannequins et modèles, aux requalification des contrats
de techniciens en contrats d'artistes.
Ces
contentieux invoquent très souvent le travail dissimulé.
Le
cabinet est également spécialisé dans
les contentieux concernant les auteurs salariés (directeurs
artistiques, directeurs de collection, réalisateurs
audiovisuels ou phonographiques).
Tribunaux des Affaires de
Sécurité Sociale (TASS)
Ces tribunaux connaissent des différents avec les organismes
de sécurité sociale.
Il est souvent préférable de saisir la commission
de recours amiable. Attention, la saisine doit en être
faite dans les deux mois de la réception du commandement
de payer établi par l'URSSAF ou l'organisme de sécurité
sociale concerné.
Contentieux
divers avec l'URSSAF et les caisses de sécurité
sociale, souvent liés aux problèmes de qualifications
des contrats (travailleurs indépendants - artistes
- auteurs - salariés - ensembles constitués
étrangers, artistes européens)
Tribunaux de commerce
Ces tribunaux connaissent des différents entre commerçants
(personnes physiques et/ou sociétés). Les entreprises
de spectacles, même organisées en association
selon la loi de 1901 sont le plus souvent assimilées
à des entreprises commerciales, l'article L. 110-1
du code commerce considérant que l'exercice habituel
d'une activité de spectacles publics relève
d'une activité commerciale par nature.
Le cabinet intervient pour tous type de litiges survenant
à l'occasion des activités de production de
ses clients - annulation de spectacles, non paiement, procédures
de liquidation judiciaire, etc.
Tribunaux de Grande Instance
et d'Instance
Le tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître
des contentieux entre particuliers ou entre entreprises et
particuliers.
Nous intervenons essentiellement dans les contentieux liés
à la contrefaçon, au droit à l'image,au
droit des marques, des noms de domaine, des relation avec
les agences de publicités, ainsi que sur des contentieux
entre agents et artistes.
Le cabinet intervient autant pour le compte d'artistes et
d'auteurs que de producteurs, d'éditeurs, d'agents,
mais également pour des entreprises de tous secteurs
rencontrant des problèmes relevant de la propriété
intellectuelle et du droit de la création.
Tribunal Correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître
des infractions pénales constitutives de délits.
Le cabinet intervient essentiellement sur les questions liées
à la contrefaçon, au travail dissimulé
(travail au noir), à la prise illégale d'intérêt
(pantouflage), au para-commercialisme, aux infractions de
presse, à l'abus de confiance, et de façon générale
dans les domaines liés au droit pénal des affaires
et à la corruption.
Le
cabinet développe également des activités
dans le domaine du droit pénal public, les infractions
aux règles de marché public, de délégations
de service public et les infractions commises dans le cadre
de la gestion publique de la culture.
Cours
d'Appel
À
l'exception des appels de décisions prud'homales ou
de sécurité sociale, le cabinet ne pourra intervenir
qu'accompagné d'un avoué.
Tribunaux Administratifs
et Cour Administrative d'Appel
Ces tribunaux sont compétents pour connaître
des contentieux impliquant l'administration ou une personne
privée intervenant dans le cadre de sa mission de service
public administrative.
Nous intervenons sur des contentieux fiscaux faisant intervenir
des questions spécifiques aux activités culturelles,
les contentieux entre des agents ou contractuels de droits
publics ou privés et leur employeur publics, des demandes
d'annulation de décisions administratives.
Conseil d'État
Le cabinet intervient pour le compte d'institutions culturelles
ou d’organisations professionnelles (syndicats et sociétés
d’auteurs) pour demander l'annulation de décrets
ou autres règlements.
Dans
certains cas, il sera obligatoire de se faire assister d'un
avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Cour
de Justice de la République
Cette
cour a vocation a connaître des infractions pénales
commises par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.
Notre intervention se limite alors à préparer
le dossier introductif d'instance. Il n'est en effet pas possible
de se constituer partie civile devant ce tribunal, et les
décisions de rejet des demandes ne sont ni motivées,
ni susceptible de recours.
Conseil
constitutionnel
Le
conseil Constitutionnel a vocation à contrôler
la conformité des lois votées par le parlement
avec la constitution et les textes de valeur supérieure
que ces lois doivent respecter. Ce contrôle a lieu avant
la promulgation des loi et leur application effective.
Le
cabinet intervient dans le cadre de la préparation
de recours devant le conseil constitutionnel. Ces recours
ne peuvent être diligentés que par des députés
ou sénateurs. Le cabinet peut alors intervenir pour
le compte de particuliers, d'entreprises ou d'institutions
culturelles. Il informe alors obligatoirement les parlementaires
qu'il contacte des noms de ses commanditaires.
Cour Européenne des
Droits de l'Homme (CEDH)
Ce tribunal est situé à Strasbourg auprès
du Conseil de l’Europe, il connaît des atteintes
à la Convention Européenne des Droits de l'Homme
par les États signataires.
Il
n'est possible d'intervenir devant cette cour qu'après
avoir épuisé toutes les possibilités
judiciaires françaises et si l'on considère
que l'une des dispositions de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme n'a pas été respectée.
Commission
Européenne
Il
est possible de saisir la commission européenne à
Bruxelles si l'on pense qu'un texte de loi n'est pas conforme
avec une directive ou une disposition des traités européens.
Si
la plainte est jugée recevable et justifiée,
la commission peut faire injonction à l'État
concerné par la plainte de modifier sa règlementation
et de la mettre en conformité avec le droit européen.
Si l'État n'obtempère pas à l'injonction
dans le délai fixé par la Commission Européenne,
la Commission saisit en principe la Cour de Justice des Communautés
Européenne en vue de faire condamner l'État
récalcitrant. C'est en définitif la CJCE qui
décide si l'État a ou non enfreint une réglementation
européenne et décide des sanctions.
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Le
cabinet a été créé fin 1997 et
nous seront sans doute amenés dans un proche avenir
à intervenir devant toutes les juridictions où
les contentieux de la culture et de la création ont
vocation à être soutenus (notamment devant le
Conseil de la Concurrence, les Cours régionales des
comptes, la Cour de Justice des Communautés Européennes
et le Tribunal d'Instance des Communauté Européennes).
En ce qui concerne les domaines de compétences sur
lesquels nous n'intervenons pas, nous serons souvent à
même de vous diriger vers des cabinets d'avocats compétents.
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