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Par jugement

Ne sont mentionnées que des plaidoiries et décisions posant des réels problèmes de droits ou de société


Dernière mise à jour  : 7 Août 2017 (cliquer pour vous rendre à cette date.)

- Formations et colloque

- Publications



- Mercredi 10 novembre 2004 à 9 h

Cour d'Appel de Paris,

18 ème Chambre D
2 boulevard du Palais, 75002 PARIS

Contentieux entre Monsieur Bruno PUTZULU, artiste dramatique, et la Comédie Française.

Le contentieux concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, la remise en cause de la procédure de licenciement qui permet au comité d'administration de décider de la rupture des contrats des pensionnaires, la question des droits sur les exploitations secondaires radio, télévision, vidéotransmission, cassettes, etc. La Comédie Française ne fait signer aucun contrat particulier aux artistes. Ce sont les syndicats qui gèrent les droits sans mandat spécial. Les droits étant répartis en fonction du statut dans l'entreprise... Dans son délibéré est en date du 29 mars 2004, le Conseil des prud'hommes (départage) a procédé à la requalification du 1er CDD de Monsieur PUTZULU en contrat de travail à durée indéterminée, a condamné la Comédie Française a des dommages intérêts au titre du licenciement considéré comme dénué de cause réelle sérieuse,et a également octroyé des dommages intérêts en réparation du préjudice moral lié au conditions du licenciement.

Le Conseil de prud'hommes a décidé de réouvrir les débats et fixé une prochaine date d'audience le 7 septembre 2004 à 9 h et invité la Comédie française à s'expliquer sur son mode de gestion des droits radio, télé, vidéo et autres droits d'exploitation secondaires. Dans son jugement, le conseil invite les parties à trouver un compromis. Lors de son audience, le Conseil des Prud'hommes a renvoyé à une date ultérieures afin de connaître la position de la Cour d'Appel.

La Comédie Française a fait appel de ce jugement. Monsieur PUTZULU considérant que l'affaire a été dores et déjà été portée devant la cour d'Appel et en application du principe dévolutif de l'appel, le conseil des prud'hommes est intégralement dessaisi.

L'affaire a été mise en délibéré.

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, La Cour d'Appel a confirmé que le licenciement de Monsieur PUTZULU était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la Comédie Française à 70 000 Euros de dommages intérêts à ce titre.

La Cour d'Appel a également confirmé la requalification du premier contrat en contrat à durée indéterminée.

La Cour d'Appel a considéré que la Comédie Française n'avait acquis aucun droit de nature audiovisuelle, radiovisuelle, ou autres et l'a condamné à cesser toute exploitation des œuvres intégrant les interprétations de Monsieur PUTZULU sous astreinte de 5 000 Euros par infraction constatée, sauf à négocier un contrat avec Monsieur PUTZULU relativement à ces œuvres La Cour considère que les accords collectifs de la Comédie Française en matière de gestion des droits audiovisuels sont contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La totalité des artistes de la Comédie Française ayant collaboré aux productions audiovisuelles des pièces sont en mesure d'attaquer la Comédie Française pour contrefaçon. Cela vaut aussi bien pour les artistes ayant quitté la Comédie Française que pour ceux actuellement en fonction.

La Cour d'Appel a également condamné la Comédie Française pour défaut de mise à jour de son site internent.

La Comédie française s'est pourvue en cassation.

Une transaction est ensuite intervenue entre les parties mettant fin à la totalité du contentieux, et un contrat organisant les cessions de droits de Monsieur PUTZULU en qualité d'artiste interprète a été signé, autorisant la Comédie française a reprendre les exploitations interrompues.

La Comédie française s'est désisté de son pourvoi en cassation. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris est donc définitif.

- Jeudi 9 décembre 2004, 14 h

Cour d'Appel de Paris, 4 ème Chambre Civile
2, Boulevard du Palais - 75001 PARIS

Contentieux entre un mannequin engagé pour tourner une publicité audiovisuelle qui revendique la qualité d'artiste interprète et réclame l'application des droits en découlant, notamment en terme de rémunérations, la publicité ayant été reproduite sur des cassettes en 25 millions d'exemplaires et diffusée très largement dans de nombreux modes d'exploitation.

Le tribunal de Grande Instance de Paris avait partiellement fait droits aux prétention du demandeur, reconnu la qualité d'artiste, mais opéré une distinction entre les différentes exploitations et octroyé des dommages intérêts pour les seules exploitations rapportées sur télévision câblée

L'affaire a été mise en délibéré pour le 21 janvier 2005.

Dans un arrêt fort peu motivé, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du TGI qui avait reconnu au demandeur la qualité d'artiste-interprète et confirmé le reste du jugement.


- Vendredi 10 décembre 2004, 10 h.

Tribunal de grande instance de Paris, siégeant en matière correctionnelle, 31ème Chambre/ 2
2, Boulevard du Palais, 75001 Paris,

Le directeur artistique de l'une des manifestations organisées dans le cadre des manifestations de la mission pour l'An 2000, que présidait Monsieur Jean-Jacques AILLAGON, est poursuivi pour travail dissimulé et engagement d'étrangers non munis d'autorisations de travail, sur citation du Parquet.

Il s'agissait d'une manifestation sur les enfants musiciens du Monde, également coproduite et présentée pour la première fois à Blois, dont le Maire était à cette époque Monsieur Jack LANG.

La manifestation avait également reçu le Haut Patronage de l'UNESCO.

Lors de la soirée du 22 juin 2000 au théâtre de la Ville, un inspecteur du travail a constaté que 33 enfants musiciens, originaires du Brésil et de Trinidad, n'avaient pas d'autorisation de travail.

L'artiste considère d'une part que la manifestation s'étant déroulée sous la responsabilité de l'Unesco, il bénéficie d'une immunité de juridiction.
De plus, les dispositions de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, qui garantissent la liberté d'expression artistique s'opposent à ce que l'État français impose des restrictions et des contraintes non justifiées. En l'espèce, ce spectacle et cette rencontre unique de musiciens enfants de tous les pays du monde ne pouvaient faire la moindre concurrence à un quelconque artiste français, et les contraintes imposées par la réglementation française étaient totalement inadaptées (blocage des rémunérations sur un compte à la caisse des dépôts et consignation jusqu'à la majorité des enfants). En effet, des rémunérations conséquentes ont été versées aux associations de villageois qui ont pu grâce à cette argent, créer des écoles, acheter des outils et permettre dès maintenant à ces enfants de mieux vivre dans leur pays.

Il est important de noter que la plupart des enfants étaient venus dans le cadre de visas de tourisme délivrés gratuitement par les consulats et ambassades françaises à l'étranger sur intervention de la mission pour l'an 2000 qui finançait la manifestation et avait demandé au porteur de projet de créer une association support que présidait un haut fonctionnaire du ministère de la culture.

Il est intéressant de noter qu'aucune partie civile ne s'est à ce jour constituée et qu'il n'y a eu aucun préjudice, tout le monde ayant été très satisfait de l'opération, tant sur le plan humain qu'artistique.

Lors de l'audience, le tribunal s'est montré visiblement intéressé par le sujet. Le Procureur de la République a requis une peine d'amende "symbolique " de 2 000 €.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 14 janvier 2004 à 13 h 30

Dans son jugement fort peu motivé, le tribunal correctionnel a rejeté les diverses exceptions soulevées par le Directeur artistique et l'a condamné pour travail dissimulé avec absence de peine du fait des circonstances exceptionnelles de l'affaire.

Le jugement est définitif.


- Vendredi 18 février 2005, à 15 h 30

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre,
2 boulevard du Palais, 75001 Paris.

Contentieux entre le titulaire français des droits d'adaptation d'un ouvrage américain consacré à la médecine Ayurvédique et un éditeur et des auteurs français qu'il accuse de contrefaçon.

L'éditeur semble avoir dores et déjà retiré l'ouvrage de la vente.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2005.

Par un jugement en date du 8 avril 2005, le tribunal a considéré que le titre de l'ouvrage français et un certain nombre de passages de cet ouvrage contre faisaient l'ouvrage américain et a condamné l'éditeur et les auteurs à des dommages intérêts à payer les frais de publication de la décision dans un journal au choix du demandeur.

Le jugement est définitif

- Jeudi 6 octobre 2004 à 13 h 50

Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 1ère Chambre

Contentieux entre un comédien et un magazine "people" qui à publié un article parlant de sa vie sentimentale ainsi qu'une photo prise au téléobjectif sans autorisation. La première publication de cette même photo par un autre magazine dit "people" avait déjà fait l'objet d'une condamnation par un précédent jugement du même tribunal, aujourd'hui définitif.


- Mardi 11 Octobre 2005 à 14 h

Cour d'Appel de Paris, 3 ème Chambre
2 boulevard du Palais, 75001 Paris

Demande de dissolution de l'association "Les Congés Spectacles". demande fondée à la fois sur l'illégalité de cette association à adhésion obligatoire qui n'a pas de but légitime, et sur la nullité de cette association qui serait contraire à l'ordre public comme contraire à la réglementation du code du travail sur le droit des salariés à percevoir leurs congés payés et constitutive d'une association de malfaiteurs.

Par jugement du 28 septembre 2004, Le TGI a débouté la Société Nodula de ses demandes et l'a condamné à 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (Frais de procédure).

Pour arriver à ce résultat, le Tribunal de Grande Instance a totalement déformé les faits et la plupart des arguments de la Société Nodula.
La Société Nodula a diligenté appel de cette décision.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 18 novembre 2005.

La Cour d'Appel a débouté la société Nodula de la totalité de ses demandes et la condamné à un artiste 700 de 4 000 €. La Société Nodula s'est pourvu en cassation. (à suivre...)

La décision de la cour de cassation a été rendue le 29 juin 2007. Le pourvoi a été rejeté sans prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


- Mercredi 12 octobre 2005 à 9 h 30

Cour d'Appel de Paris, 18 ème Chambre C
2 boulevard du Palais - 75001 PARIS

Sur appel d'une décision du Conseil des prud'hommes de Bobigny - départage

Un artiste décorateur et un régisseur lumière qui ont commandé pour le compte d'un théâtre municipal un décor à un atelier de décor se prétendent liés par contrat de travail à cet atelier de construction de décor et le poursuivent pour travail dissimulé.

Le décorateur scénographe et le régisseur lumière invoquent la présomption de salariat des artistes de l'article L. 762-1 du code du travail et leur prétendu "statut d'intermittent" qui prouveraient l'existence d'un contrat de travail avec l'atelier de décor. Par jugement en date du 2 février 2004. le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ainsi que le sollicitait l'entreprise de construction de décors. Les décorateurs ont formé contredit.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 10 novembre 2005.

Le jugement d'incompétence du conseil des prud'hommes a été confirmé par la Cour d'Appel, les deux demandeurs ont été intégralement déboutés de leurs demandes. Ils ont néanmoins décidé de poursuivre l'instance et de maintenir leurs réclamations devant le tribunal de grande instance de Bobigny (à suivre...).


- Mercredi 26 octobre 2005 à 13 h.

Conseil des prud'hommes de Paris

Section activités diverses, 1er étage.
rue Louis Blanc, 75010 PARIS

Contentieux entre un réalisateur audiovisuel et un producteur audiovisuel qui ne l'a ni rémunéré, ni déclaré, alors que le film a été diffusé sur des chaînes de télévision et qu'il apparaît bien au générique et dans la presse en qualité de réalisateur. La Société de production audiovisuelle s'est défendue en plaidant l'incompétence du conseil des prud'homme du fait de l'inexistence d'un contrat de travail.

La société de production ayant invoqué l'incompétence de la section encadrement, le conseil a renvoyé le dossier devant le président du conseil des prud'hommes afin que ce dernier procède à la distribution du dossier dans la bonne section. C'est suite à cet intervention du président du Conseil des Prud'hommes que le dossier revient devant la section de l'encadrement.

Le producteur audiovisuel ayant été mis en liquidation, c'est le mandataire liquidateur et l'AGS qui le substituent.

Le jugement a a été mis en délibéré pour le 4 novembre 2005.

L'Ags et le mandataire liquidateur ont été condamnés à payer les arriérés de salaire réclamés, les indemnités de congés payés afférents et des dommages intérêts.


- Jeudi 27 octobre 2005 à 14 h.

Cour d'Appel de Versailles, 9ème chambre des appels correctionnels
5 rue Carnot - 78011 Versailles.

Cité par la Société GRACE devant le tribunal correctionnel de Paris, Monsieur Dominique WALLON, ancien directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture, ancien directeur général du centre national de la cinématographie, ancien Président de l'Institut pour le financement des industries culturelles (IFCIC), ancien vice président du Ballet de Lorraine, ancien membre de la commission de contrôle des sociétés d'auteur, etc... avait été condamné pour des faits de prise illégale d'intérêt.

En appel, la Cour d'Appel de Paris l'a relaxé et même condamné la société Grace, partie civile pour instance abusive.

Par un arrêt en date du 4 novembre 2004 (03-84.687) la Cour de cassation a intégralement cassé l'arrêt de la Cour d'Appel et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Versailles pour que l'affaire soit à nouveau jugée.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 1er décembre 2005.

La Cour d'appel de Versailles a considéré que l'élément matériel de l'infraction de prise illégale d'intérêt n'était pas rapporté, infirmant ainsi à la fois le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avaient tous les deux considérés que l'élément matériel de l'infraction était bien rapporté.

La Cour d'Appel de Versailles nous semble avoir confondu le délit de recel de prise illégale d'intérêt et le délit de prise illégale d'intérêt. Cette décision qui va à l'encontre de toute la jurisprudence de la cour de cassation semble encourir la cassation. Toutefois, la Société Grace, considérant que le parquet ne s'était pas pourvu en cassation et que Monsieur WALLON était donc définitivement relaxé, mais surtout qu'il avait effectivement quitté toutes ses fonctions critiquées, a décidé de s'en tenir là, l'arrêt de la cour de cassation rendu dans ce dossier lui donnant effectivement gain de cause sur la question de principe soulevée.



- 23 novembre 2005 à 13 h 30.

Cour d'Appel de Paris, Social, 22ème Chambre A
2, Boulevard du Palais - 75001 PARIS

Contentieux entre TDF vidéos services (France 102 Studio) et un salarié qui demande la requalification de ses contrat "d'intermittent" (contrats le plus souvent verbaux proposé après coup) en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Problème de l'inexistence légale du "statut" d'intermittent du spectacle".
ce contentieux aborde également la question du statut des techniciens intervenant dans le cadre des régies scénarisées du nouveau parc d'attraction d'Eurodisney qui constituent en tant que tel des spectacles. Le salarié revendique le statut d'artiste interprète et demande la reconnaissance de son droit à l'image.

Par délibéré en date du 5 mars 2004, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de la totalité de ses demandes au motif qu'il s'était mis en faute en ne signant pas les contrats proposés...
Le Conseil a par contre reconnu le statut d'artiste interprète au technicien mais a considéré que c'était le parc Eurodisney qui avait utilisé ses prestation et que TDF ne pouvait être poursuivi.

Ainsi que cela avait été indiqué verbalement aux conseillers lors de l'audience en réponse à cette question, il est bien connu que tous les samedis soir, on voit des files d'attente devant les cinémas, ce sont les artistes interprètes des films projetés qui viennent chercher leur rémunération...

Par un arrêt en date du 16 janvier 2006, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Paris. Elle a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à des dommages intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement du préavis.

La Cour a par contre refusé les rappels de salaires au motif que le salarié avait été engagé pour des missions clairement définies.

La cour a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes qui avait reconnu la qualité d'artiste interprète au motif que la prestation en question ne relevait pas de la définition de l'artiste interprètes reconnue par la convention collective (motif qui nous semble là encore encourir la cassation).

Le Salarié qui a été débouté de la totalité de ses demandes s'est pourvu en cassation.

Cette décision est intéressante puisqu'elle est totalement différente des décisions rendues par deux autres chambres de la cour d'appel de Paris et qui concernaient deux autres salariés licenciés à la même date, dans les mêmes conditions après avoir occupé le même emploi au sein de la même émission. Les deux autres arrêts qui ont tous deux requalifiés le contrat en CDI et octroyé des Dommages intérêts au salarié sont eux aussi totalement différents, l'un des deux seulement étant actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation.

Cette décision a été intégralement cassée par la cour de cassation en 2007 (voir lien ci-dessus).

- 1er décembre 2005 à 13 h 30.

Cour d'Appel de Paris, Social, 21ème Chambre B

2, Boulevard du Palais - 75001 PARIS

Contentieux entre TDF vidéos services (Visual 102) et un salarié qui demande la requalification de ses contrat "d'intermittent" (contrats le plus souvent verbaux proposé après coup) en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Problème de l'inexistence légale du "statut" d'intermittent du spectacle".

Ce contentieux aborde également la question du statut des techniciens intervenant dans le cadre des régies scénarisées du nouveau parc d'attraction d'Eurodisney qui constituent en tant que tel des spectacles. Le salarié revendique le statut d'artiste interprète et demande la reconnaissance de son droit à l'image.

Par délibéré en date du 5 mars 2004, le conseil des prud'hommes a débouté le salarié de la totalité de ses demandes au motif qu'il s'était mis en faute en ne signant pas les contrats proposés...

Le Conseil a par contre reconnu le statut d'artiste interprète mais a considéré que c'était le parc Eurodisney qui avait utilisé ses prestations et que TDF ne pouvait être poursuivi.

Ainsi que cela avait été indiqué verbalement aux conseillers lors de l'audience en réponse à cette question, il est bien connu que tous les samedis soir, on voit des files d'attente devant les cinémas, ce sont les artistes interprètes des films projetés qui viennent chercher leur rémunération...

Par un arrêt en date du 26 juillet 2006, la Cour d'Appel de Paris a procédé à la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, et a sanctionné également la société TDF Vidéo Service pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour a par contre infirmé le jugement du conseil des prud'hommes et refusé de reconnaître la qualité d'artiste interprète au truquiste, en invoquant le fait que le salarié ne rapportait pas la preuve de sa création... (motif fort surprenant qui pourrait encourir la cassation).

La société Visual 102 s'est pourvue en cassation.

Un accord a été conclu entre les parties afin de mettre fin à ce contentieux et les parties se sont désistées ce leurs pourvois.

- Lundi 9 janvier 2006, à 9 h.

Cour d'Appel de Bastia, Chambre civile

Contentieux entre un cirque, son directeur artistique d'une part, une commune et une association organisatrice d'une foire d'autre part.

Le spectacle avait été annulé et non payé du fait de modifications opérées par les organisateurs sur l'installation électrique une fois le matériel installé et en présence du public..

Le jugement a été mis en délibéré au 1er mars 2006.

Par arrêt en date du 1er mars 2006, la Cour d'Appel de Bastia a fait droit aux prétentions du cirque ZAMPANOS et a condamné à la fois la Mairie de Castellare di Casinca et l'association San Pancrassio, gestionnaire de la foire du même nom. Elle les a condamné à payer le dédit ainsi que les défraiements prévus au contrat et a rejeté les autres demandes

La décision est définitive

- Mardi 24 janvier 2006, à 14 h

Cour d'appel d'Amiens, chambre sociale

Contentieux entre le directeur artistique d'un groupe gestionnaire de parcs de loisir et d'attraction. L'ancien salarié considère que le groupe a modifié unilatéralement ses fonctions et lui a causé un préjudice professionnel en publiant un nouvel organigramme dans lequel il ne disposait plus ni de son titre, ni de son rang hiérarchique, ni de ses prérogatives, passant de directeur artistique du groupe à directeur artistique des projet que le nouveau directeur de la création voudra bien lui confier.

Le salarié avait pris acte de cette modification qu'il a considéré comme substantielle de son contrat de travail et demande au conseil des prud'hommes de considérer que cette la rupture est imputable à l'employeur et doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a été débouté de toutes ses demandes au motif que la modification n'aurait pas été substantielle et relevait de pouvoirs normaux du chef d'entreprise.

Le salarié a fait appel.

Après avoir autorisé les avocats à présenter leur dossier en 10 minutes, l'arrêt a été mis en délibéré pour le 23 mars 2006, puis prorogé au 17 mai 2006, puis au 26 juin 2006, puis au 26 septembre 2006.

Par arrêt en date du 27 septembre 2006, le salarié a été débouté de la totalité de ses demandes et sa prise d'acte de rupture a été requalifiée en démission. Le dossier a été récupéré dans un état de propreté qui montre que les magistrats de la chambre d'appel d'Amiens sont vraiment très soigneux...

Le salarié s'est pourvu en cassation, mais la cour a rejeté le pourvoi. La décision est donc définitive.

- 7 février 2006, à 14 h.

Cour d'Appel de Rennes, 1ère Chambre A.

Contentieux entre un artiste auteur compositeur qui a demandé la nullité de l'ensemble des contrats de cession de droit et d'édition musicale conclus avec son producteur-éditeur, Monsieur John STRATTEN.

Le Tribunal de Grande Instance de Lorient avait prononcé la nullité de ces contrats (modèle proposé de façon constante par la SACEM et la chambre syndicale de l'édition musicale), pour non respect des modalités de rémunération organisées au code de la propriété intellectuelle et condamné le producteur a des dommages intérêts.

Le producteur a fait appel.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 28 mars 2006, puis prorogé au 4 avril 2006.

Par arrêt en date du 9 mai 2006, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le jugement annulant les contrats d'édition et de cession des droits comme contraires aux dispositions impératives du code de la propriété intellectuelle.

Elle a multiplié par 5 le montant des dommages intérêts octroyé en première instance, que Monsieur John STRATTEN doit payer à l'artiste.

Monsieur John STRATTEN s'est pourvu en cassation.

Par un arrêt en date du 30 septembre 2008, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur John STRATTEN. Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes est donc définitif.


- 2 mars 2006 à 13 h

Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 1ère chambre

Contentieux entre un artiste interprète et un journal people pour exploitation commerciale de son nom, de sa vie privée et de son image sans autorisation.

Sur le fondement de la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans le dossier Hanovre C/Allemagne, nous essayons de faire réellement reconnaître en France le droit à la protection de la vie privée.

- Jugement du 9 mars 2006

Le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne les autorisations d'adaptation non constitutives de part.

La SACEM condamnée à reconnaître les droits des adaptateurs.

Par un jugement qui fera date dans l'histoire du droit d'auteur en France, Le tribunal de Grande Instance de Paris a fait injonction à la SACEM d'enregistrer le bulletin de déclaration de l'œuvre "La Vie d'Ici Bas", en mentionnant Messieurs Bernard LUBAT comme auteur de l'arrangement et Monsieur André MINVIELLE comme auteur des paroles et en leur octroyant la part de droit statutaire correspondante, tant en matière de droit de représentation que de reproduction mécanique.

Le tribunal a donc reconnu que Messieurs LUBAT et MINVIELLE étaient les seuls auteurs de l'œuvre dénommée "La vie d'ici bas", réalisée par adaptation d'une œuvre musicale préexistante intitulée "Indifférence", et qu'ils étaient titulaires d'un droit patrimonial opposable aux auteurs de l'œuvre préexistante. L'œuvre composite étant la propriété des seuls auteurs ayant participé à la réalisation de l'œuvre sous réserve des droits des auteurs de l'œuvre préexistante.

Messieurs MINVIELLE et LUBAT devront notamment solliciter l'autorisation des ayants-droit de l'œuvre d'origine pour toute exploitation mettant en cause une prérogative de droit moral.

Le tribunal a enfin considéré que Messieurs LUBAT et MINVIELLE n'avaient cédé aucun droit sur leur l'oeuvre aux éditions Paul BEUSCHER et aux ayants droits de l'œuvre préexistante et que la clause selon laquelle Messieurs LUBAT et MINVIELLE ne pourraient prétendre à percevoir des droits sur l'œuvre adaptée était nulle.

Le tribunal a ordonné une expertise, aux frais des héritiers, aux fin de mettre le tribunal en mesure de savoir quelle est la part de droits reversés par la SACEM correspondant à l'exploitation de l'œuvre "La Vie d'Ici bas", qui a été répartie aux ayants droits de l'œuvre d'origine "Indifférence".

Le tribunal a également condamné les ayants droits de l'œuvre préexistante qui perçoivent seul les droits sur l'œuvre depuis 1994 au paiement d'une provision à valoir sur les droits patrimoniaux.

Cette jurisprudence concerne des milliers d'œuvres.

L'adaptation non constitutive de part Sacem, dénoncée par Maître Roland LIENHARDT dans un ouvrage publié en 1998 a vécu. (Ce chapitre est en ligne sur le site www.nodula.com)



- 22 mars 2006 à 13 h 30

Cour d'Appel de Paris, 21 ème Chambre A

2 boulevard du Palais, - 75001 PARIS

Contentieux entre un réalisateur et une chaîne de télévision par câble.
Le salarié demande la requalification des contrats de travail mensuels verbaux en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et conteste ce qu'il analyse comme un licenciement prononcé sans respect d'aucune procédure et sans motif réel et sérieux. Problème de l'inexistence juridique du statut d'intermittent.

Par jugement du 7 juin 2004, le conseil des prud'hommes a procédé à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Il a donc refusé la demande du salarié de requalification à temps plein.

Le Conseil a clairement indiqué dans sa motivation que le statut d'intermittent du spectacle n'existe pas en droit du travail.

Le conseil a en conséquence condamné l'employeur à payer au réalisateur une indemnité de requalification, des arriérés de salaires, des congés payés sur arriérés de salaire,

Le conseil a ensuite considéré que le licenciement était irrégulier et a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement irrégulier, à payer le préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil a également condamné l'employeur à fournir des bulletins de paie rectifiés, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conforme. Ce dernier point est important puisqu'il permet au salarié de demander aux ASSEDIC de reconsidérer sa situation et de relever désormais du régime général et non de l'annexe 8.

Le salarié a fait appel de ce jugement.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 10 mai 2006.

La cour d'appel a confirmé le jugement du Conseil des prud'homme, rajouté une indemnité au titre des congés payés, et sensiblement augmenté le montant des dommages intérêts octroyés en première instance.

La décision est définitive


- Vendredi 20 octobre 2006 à 13 h 30

Cour d'appel de Paris, Chambre sociale 18ème C.

Contentieux entre un réalisateur-arrangeur-artiste interprète qui a réalisé le disque d'une artiste de variété ayant eu son heure de gloire, sans fiche de paie ni déclaration.

L'artiste demande des arriérés de salaire et une indemnité au titre du travail dissimulé. Il réclame également des rémunérations au titre de la vente du disque (plus de 50 000 exemplaires), ainsi que des dommages intérêts pour atteinte à son droit au nom.

L'artiste réclame également des dommages intérêts du fait que le producteur n'a pas négocié ses droits d'arrangeurs et qu'il ne perçoit en conséquence aucun droit de la SACEM pour trois des titres pour lesquels il considère avoir droit à la part arrangeur.

Le conseil des prud'hommes s'était déclaré incompétent, l'artiste a formulé un contredit devant la cour d'appel de Paris

Par arrêt en date du 6 avril 2006, la Cour d'Appel de Paris a accueilli le contredit et considéré que le réalisateur était en conséquence bien lié à l'artiste par un contrat de travail.

La cour d'appel a également décidé d'évoquer l'affaire, c'est à dire qu'elle ne retournera pas devant le conseil des prud'hommes. La cour d'appel doit maintenant connaître du fonds du dossier et lui donner une solution

Le délibéré est annoncé pour le 16 novembre 2006.

Dans son arrêt en date du 16 novembre 2006, la cour a condamné la chanteuse a payer un certain nombre de sommes au salarié, notamment au titre du travail dissimulé.

L'artiste-interprète s'est pourvue en cassation, puis s'est désistée de son pourvoi.


- Mardi 19 décembre 2006, 9 h.

Cour d'Appel d'Aix en Provence

Contentieux entre une maison de disque et l'URSSAF qui a effectué un redressement au titre des artistes étrangers salariés par l'entreprise, parfois à l'étranger.

Le contentieux initié suite à un contrôle portant sur les années 1992 à 1995 soulève une question de procédure importante, puisque le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé sans mettre en la cause les organismes sociaux concernés des 7 pays concernés, ni les artistes qui avaient été traités par l'entreprise comme des travailleurs indépendants.

Le dossier permettra surtout de revendiquer la mise en application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de Justice des Communauté Européennes qui a considéré que la présomption de salariat des artistes ne s'applique pas aux Européens. (Voir l'article de Roland LIENHARDT commentant cet arrêt de la CJCE dans La Lettre de Nodula de Juin 2006)

C'est donc désormais à l'URSSAF de prouver que les enregistrements effectués par des musiciens non résidents français, et parfois dans des studios à l'étranger sont effectués dans un lien de subordination d'une certaine permanence vis-à-vis de la société de production et doivent en conséquence être salariés en France.

Le dossier a été mis en délibéré pour le 6 mars 2007.

La Cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas à faire de différence entre artistes français et étrangers et que l'employeur ne prouvait pas que les artistes étaient réellement inscrits et cotisaient en qualité de travailleur indépendant dans leur pays. Les artistes étrangers étaient en conséquence salariés en France.

La cour d'appel d'Aix en Provence a décidé de faire de la résistance et de ne pas appliquer la position de la Cour de Cassation qui a en décembre 2006 et sur le fondement de l'arrêt de la CJCE, cassé un arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait jugé dans les mêmes termes.

L'arrêt d'appel a diminué les condamnations prononcées en 1ère instance par 4, le producteur a décidé de ne pas se pourvoir en cassation.

- Mardi 17 avril 2007 à 10 h.

Tribunal de Police de Le VIGAN

Procédure pour diffamation non publique.

Suite à une plainte avec constitution de partie civile d'une personne qui a considéré comme diffamatoire un courriel adressé à titre confidentiel à une autre personne est qui s'est avéré avoir une certaine diffusion .

La partie civile prétend avoir subi un préjudice conséquent.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 14 novembre 2007.

Par jugement en date du 27 juin 2008, le tribunal de police a débouté Madame L de ses demandes et relaxé l'Institut Européen d'Etudes Védiques des chefs de la poursuite.

Madame L. a en outre été condamné à payer à l'IEEV une somme de 3 000 €.

Le jugement est définitif

- Mardi 5 juin 2007

Cour de cassation, Chambre Commerciale

Un artiste avait attaqué le producteur de disques John STRATTEN devant le conseil des prud'hommes.

Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent. La cour d'appel de Paris (18ème C, Chambre sociale), a infirmé ce jugement par arrêt en date du 5 juillet 2001 (S/01/32267) et considéré qu'un contrat d'enregistrement contenant une clause d'exclusivité sans mentionner les titres des œuvres à enregistrer, ainsi qu'une rémunération aux royalties était un contrat de travail à temps plein. Elle a ensuite par arrêt en date du 20 décembre 2001 condamné l'employeur à des sommes conséquentes (S 01/32267).

La cour de cassation a rejeté le pourvoi diligenté par le producteur (sans examen du dossier au fonds).

Ce dernier n'ayant jamais payé les condamnations, ni délivré les fiches de paie, l'artiste l'a assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Créteil. Ce tribunal l'a mis en liquidation par jugement en date du 24 avril 2003, considérant que l'activité de producteur de disque, même non déclarée était une activité commerciale.

La Cour d'appel de Paris, 3ème ch A, a infirmé ce jugement par arrêt en date du 6 juillet 2004 (RG 2003/13597), considérant que l'activité commerciale n'était par rapportée à la date de la saisine du tribunal.

Par ailleurs, la Cour d'Appel de Paris, 13ème chambre A, par un arrêt en date du 6 novembre 2002 (n° 02/00888), a relaxé Monsieur John STRATTEN des poursuites engagées sur citation directe par l'artiste des chefs de travail dissimulé et de contrefaçon, considérant que le contrat d'enregistrement n'était pas un contrat de travail.

C'est l'ensemble de ces arrêts de cour d'Appel qui seront examinés par la cour de cassation dans un pourvoi diligenté à la fois pour contrariété de décisions et contre l'arrêt rendu au commercial.

L'arrêt devrait être disponible dans le mois suivant l'audience. Nous en ferons la présentation dès qu'il nous sera communiqué.

La cour de cassation a considéré le pourvoi non admissible. Il n'y a donc pas de motivation permettant de connaître son raisonnement.



- Mardi 26 juin 2007 à 9 h 15

Cour administrative d'appel de Paris
68 rue François Miron - 75004 PARIS

Contentieux entre un directeur de théâtre municipal géré en régie directe et la ville qui l'a licencié pour faute lourde.

Le tribunal administratif de MELUN a annulé le licenciement mais a refusé les demandes de dommages intérêts du directeur du théâtre qui a en conséquence fait appel.

Le directeur invoque une jurisprudence récente de la CJCE qui exige que les salariés sous CDD ne soient pas discriminés par rapports aux salariés sous CDI et qui s'applique également au secteur public.

La procédure est écrite, les avocats ne procèdent que par très courtes observations, mais l'audience permet d'entendre les conclusions du commissaires du gouvernement, qui ne sont pas communiquées par écrit au demandeur, et auxquelles il est possible de répondre par une note en délibéré.

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de MELUN, alors même que le commissaire du gouvernement avait considéré que les motifs invoqués par la mairie n'étaient pas tous réels. L'arrêt a fait l'impasse sur la quasi totalité des argument soulevés par le salarié dans son mémoire.

L'arrêt est définitif.


- Lundi 3 septembre 2007, à 14 h.

Cour d'Appel de Versailles

Appel d'un jugement du tribunal de Grande Instance de Nanterre qui a débouté un artiste de sa demande diligenté contre le journal Hola et une de ses "journalistes".

Le tribunal de grande instance a considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte à la vie privée du fait que la liaison amoureuse don t il avait fait état était "notoire". L'artiste considère que cette notion n'est pas conforme avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme qui impose une réelle protection de la vie privée, même s'il s'agit de personnes connues. La liaison est sans doute notoire, mais du fait des nombreuses publications attentatoires à la vie privée qui en ont parlées.

L'artiste conteste également l'interview publiée, qui ne correspond pas du tout à celle sur laquelle il avait donné son accord et qui ne contenait aucune allusion à sa vie privée. ll considère qu'il a la qualité de coauteur de cette interview.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 11 octobre 2007. Il a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance. Il est définitif.

- Le Mardi 25 septembre 2007, à 14 h

Cour d'Appel de Bastia (Chambre Sociale)

Sur contredit et appel d'un Jugement du du Conseil des Prud'homme de Bastia (départage) en date du 18 décembre 2006

Contentieux entre Jean-Bernard RONGICONI, artiste arrangeur orchestrateur, musicien et réalisateur du groupe I MUVRINI de 1986 à 2004 et Jean-François BERNARDINI et sa société AGFB, qui l'a licencié sans respect d'aucune procédure après 18 ans de collaboration à temps plein, et aucun contrat de travail écrit, malgré 12 albums ayant connu un succès commercial et de très nombreux concerts dans le monde entier.

L'artiste qui était déclaré (parfois) dans le cadre de contrats à durée déterminée verbaux, demande la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il demande en outre le requalification à temps plein et le paiement d'arriérés de salaire sur les cinq dernières années. L'artiste demande ensuite au conseil des prud'hommes de reconnaître que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et demande la condamnation de son employeur à un préavis, à des indemnités conventionnelles de licenciement, outre des dommages intérêts.

L'artiste demande également au conseil des prud'hommes d'interdire au groupe de continuer à exploiter les très nombreux albums publiés pour lesquels il considère n'avoir jamais cédé aucun droit, aucun contrat valide n'ayant jamais été signé. Un certain nombre d'œuvres ne mentionne même pas sa qualité d'auteur, le leader du groupe s'étant approprié son travail, notamment pour les œuvres interprétées par STING.

L'artiste qui a également la qualité d'auteur en sa qualité d'arrangeur orchestrateur demande au conseil des prud'hommes de prononcer la nullité de l'ensemble des contrats de cession et d'édition que son employeur lui a fait signer et la restitution des sommes illégalement prélevées par l'employeur sur les rémunérations que l'artiste a perçues en qualité d'auteur par la SACEM.

L'artiste poursuit à la fois la société de production du groupe et à titre personnel le dirigeant de fait de la société, Monsieur Jean-François BERNARDINI, qui est par ailleurs au chômage dans le cadre du système de l'intermittence. Il considère qu'il a toujours été sous la subordination du leader du groupe, malgré les nombreuses associations qui se sont succédées comme employeur depuis 18 ans, auxquelles a succédé une société. Le conseil des prud'hommes a écarté la qualité d'employeur de Monsieur BERNARDINI, ce que Monsieur RONGICONI conteste puisqu'il a été engagé par ce dernier de 1996 à 1988 sans l'intervention d'aucun autre employeur, les premières fiches de paie n'ayant été émises qu'en juillet 1988.

Par jugement du 18 décembre, le conseil des prud'hommes, siégeant en formation de départage a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, mais a considéré qu'il s'agissait d'un temps partiel, considérant que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un temps plein, ce qui sera contesté en appel.

Il a également reconnu que Monsieur Jean-François BERNARDINI avait licencié Monsieur RONGICONI en septembre 2004 et que ce licenciement était irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse.

Il a en conséquence condamné l'employeur à un certain nombre de sommes au titre des arriérés de salaires et de la rupture.

Le conseil a également considéré que les clauses organisant la rémunération des contrats d'édition signés entre Monsieur RONGICONI, Monsieur BERNARDINI et la société AGFB étaient nulles et a nommé un expert afin de mettre le conseil en mesure de statuer sur le préjudice en résultant. Mais il a considéré qu'il s'agissait d'une nullité relative et n'a donc annulé que les contrats des cinq dernières années, ce qui est contesté en appel, la demande d'annulation se fondant à titre re principal sur le code du travail et non sur le code la propriété intellectuelle.

Cette première décision reconnaît un certain nombre des demandes de Monsieur RONGICONI, mais semble fort peu conforme au droit en ce qui concerne les demandes relevant du droits des artistes et du droit des auteurs.

La Société AFFB et Monsieur BERNARDINI ont formulé un contredit de cette décision, motivé sur le fait que le conseil des prud'hommes n'aurait pas été compétent pour résilier les contrat d'édition.

Monsieur RONGICONI a par ailleurs fait appel.

C'est en conséquence la totalité du dossier qui a à nouveau été débattue devant la cour d'appel de Bastia.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 21 novembre 2007, reporté au 5 décembre 2007.

Par arrêt en date du 5 décembre 2007, la cour d'Appel de Bastia a dans l'ensemble confirmé les dispositions du jugement des prud'hommes quant à ses dispositions relatives au droit du travail.

Elle a par contre supprimé l'expertise décidée par le conseil des prud'hommes afin de déterminer le préjudice résultant de la nullité des clauses de rémunérations des contrats d'édition qu'elle a pourtant confirmée pour les contrats conclus à partir de 2000.

La cour d'appel a également confirmé la contrefaçon de certaines oeuvres déposées sous le seul nom de Monsieur Jean-François BERNARDINI.

Elle a également reconnu que Monsieur RONGICONI n'avait pas cédé de droit d'artistes interprètes pour l'enregistrement des phonogrammes, ce que n'avait pas reconnu le conseil des prud'hommes, et condamné à ce titre la société AGFB en sa qualité de producteur à 30 000 Euros de dommages intérêt pour exploitation non autorisées de enregistrements, mais la cour a refusé de faire droit à la demande d'interdiction d'exploitation des enregistrement !

Les deux parties se sont pourvues en cassation.

Les pourvois ont été rejetés.


- Vendredi 12 octobre 2007 à 13 h 30

Cour d'Appel de Paris, Chambre Sociale 18 ème C
Salle A32 - 3ème étage.

Une artiste musicienne soliste poursuit les Jeunesses Musicales de France. Les très mauvaises conditions de travail imposées par cet organisme aux jeunes artistes sont selon elle la cause de l'accident de travail qu'elle a subi et qui l'empêche de jouer de son instrument pour un minimum de deux années.

De plus, les contrats imposés par cet organismes pourtant très largement subventionné, y compris par des organismes gérés par la CGT et la SACEM, contiennent de nombreuses clauses totalement exorbitantes et illégales. Les répétitions n'ont jamais été payées, les JMF n'ont jamais considéré comme utile de négocier les droits d'auteur du spectacle (alors que l'entreprise est présidée par Monsieur Jean-Loup Tournier, longtemps gérant de la SACEM, etc.

L'artiste demande des indemnités au titre de la requalification du contrat en CDI à temps plein ainsi qu'au titre du travail dissimulé, l'employeur n'ayant payé ni les répétitions, ni le temps de conduite imposé. Il réclame également des rappels de salaries, le paiement du préavis, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages intérêts pour contrefaçon, et des dommages intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, de la réglementation du temps de travail et du droit au repos compensateur.


Communiqué de presse de l'artiste

Le conseil des prud'hommes s'est mis en départage. Cela signifie que les conseillers (qui sont des élus syndicaux), n'ont pas réussi à se mettre d'accord. L'affaire sera à nouveau plaidée devant les mêmes conseillers prud'homaux que viendra départager un juge professionnel du tribunal de grande instance.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 29 mars 2007, annoncé pour le 5 avril 2007.

Par jugement en date du 5 avril, 2007, le conseil des prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître des demandes liées au droit d'auteur, incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des demandes liées à l'accident du travail (et alors qu'aucune demande n'était liée à l'accident du travail), et a débouté la salarié pour le reste (alors que même que l'UNJMF a reconnu à l'audience que les répétitions auraient du être rémunérées).

La salariée a décidé de faire contredit et de se pourvoir en appel.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 6 décembre 2007.

L'arrêt a confirmé l'intégralité de l'arrêt du conseil des prud 'hommes. La cour a notamment écarté l'application de la convention collective du SYNDEAC alors même que dans ses écritures et à la barre, l'UNJMF avait reconnu l'application volontaire de cette convention. La cour a également considéré que les répétition du spectacles ne constituaient pas un travail réalisé au profit du producteur, alors même que dans ses écritures, l'UNJMF avait accepté de reconnaître qu'elle devait rémunérer ces répétitions !

L'artiste s'est pouvue devant la cour de cassation.

Par un arrêt en date du 27 octobre 2009 (n° 08-42960), la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que des demandes relevant des droits d'auteur.

L'affaire est renvoyée pour être à nouveau jugée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

La cour a condamné l'UNJMF à une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(à suivre).

Mardi 25 Mars 2008, à 13 h 30

Tribunal de Grande Instance de Créteil, correctionnel
, 11ème chambre.

Un producteur de disques, Monsieur John STRATTEN poursuit par la voie de la citation directe un artiste pour dénonciation calomnieuse.

Cet artiste avait porté plainte contre lui pour travail dissimulé et dénoncé des faits d'organisation d'insolvabilité.

Le délibéré est annoncé pour le 24 juin 2008.

Monsieur STRATTEN, sa femme et ses enfants ont été déboutés de leurs demandes. L'artiste a été relaxé.

Le jugement a été confirmé en appel.

Lundi 5 mai 2008, 13 h

Conseil des prud'hommes de Paris, référé.

Une danseuse poursuit le cabaret parisien La belle époque. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail parce que son employeur refuse de respecter un certain nombre de dispositions du code du travail, et notamment la convention collective des théâtres privés.

Elle demande en référé à ce que ce cabaret soit condamné à lui remettre son certificat de travail, son attestation Assedic et sa dernière fiche de paie au titre du mois de mars 2008.

Elle demande également une somme de 20 000 Euros à valoir sur les arriérés de salaires qu'elle réclame au titre des cinq dernières années non prescrites, sur le fondement de l'application de la convention collective des théâtres privés.

Le conseil des prud'hommes a fait droit à ces demandes.

La cabaret a fait appel. Le jugement a été confirmé en appel et le pourvoi devant la cour de cassation rejeté.


- Vendredi 29 mai 2008, à 13 h 30

Cour d'Appel de Paris, 21ème B, Chambre Sociale

Contentieux entre un artiste dramatique et une compagnie de théâtre. L'artiste a été embauchée dans un stage de formation cachant les répétitions d'un spectacle, celui-ci devant ensuite (en principe) être présenté en tournée.

L'artiste conteste la nature de stage de formation et demande l'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles en qualité d'artiste. Elle conteste également son licenciement.

La pratique dénoncée dans ce dossier est régulièrement utilisée par l'ANPE spectacle qui finance ainsi avec les fonds du CNASEA la création de spectacles.

Le problème, c'est que les contrôles sont inexistants, et que les associations subventionnées de la sorte sont la plupart du temps incapables de garantir un quelconque emploi aux artistes.

Dans cette affaire, l'animateur réel de l'association a fait l'objet de poursuites pénales.

Les demandes de la salariée n'ayant été que partiellement acceptées par le conseil des Prud'hommes, celle ci a fait appel. (à suivre)

L'artiste a par ailleurs demandé au ministre de l'emploi de l'indemniser du préjudice que l'absence de contrôle de l'administration lui a causé. Ce second dossier est pendant devant le tribunal administratif de Paris.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 24 juin 2008, reporté au 18 septembre 2008.

La cour d'appel a considéré que le casting d'une durée d'une semaine devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamné à un rappel de salarie jusqu'à la date de licenciement.

Elle a également considéré qu'il y avait lieu à application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'activité commerciale de l'association étant avérée.

Elle a rejetée les arguments de l'AGS qui considérait que la cour d'appel n'était pas compétente pour requalifier un contrat emploi solidarité validé par l'inspection du travail.

La cour d'appel a confirmé que la salariée qui avait légitimement invoqué son droit de retrait avait été licencié abusivement.

La cour a par contre rejeté les demandes formulées au titre de la fixation non autorisée des interprétation de l'artiste au motif qu'il n'y avait pas eu d'exploitation commerciale Il s'agit de l'une des dernières fois que le droit de la propriété intellectuelle sera ainsi maltraité par les juridictions sociales puisque cette compétence leur est maintenant retirée.

La salariée n'envisage pas de se pourvoir en cassation.


- Vendredi 26 Septembre 2008, 13 h 30.

Cour d'appel de Paris, 21ème Chambre Sociale

Contentieux entre une artiste interprète et un producteur de court métrage, qui ne l'a jamais salariée alors que le court métrage est diffusé, et commercialisé dans le cadre de DVD.

L'artiste demande des arriérés de salaires et une indemnité au titre du travail dissimulé.

Le producteur invoque le bénévolat et prétend qu'il n'a pas à salarier l'artiste dans ces conditions.

Par jugement en date du 6 mars 2006, la conseil des prud'hommes a reconnu que l'artiste était bien salarié et a condamné l'employeur à des rappels de salaire pour les dates de tournages. Il a cependant refusé la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, ainsi que la demande fondée sur l'exploitation non autorisation de ses interprétations.

La salariée a fait appel.
L'employeur a entre temps déposé son bilan.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 20 novembre 2008, reporté au 18 décembre 2008.

La cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le conseil des prud'hommes, considéré que la salarié était bénévole et l'a en conséquence débouté de la totalité de ses demandes.

La salariée s'est pourvue en cassation mais son pourvoi a été rejeté.


- 29 septembre 2008 à 13 h 30

Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Contentieux entre un technicien et une entreprise de production audiovisuelle liée à une chaîne nationale de télévision française.

Engagé en qualité de monteur pour un reportage, et en principe sur un contrat à durée déterminée, dit d'usage pour une journée de travail, le salarié a eu beaucoup de mal à ce qu'on lui présente un contrat de travail, et encore plus de mal à ce que l'entreprise accepte le principe de rémunération des heures réellement effectuées.

L'employeur ne l'a finalement payé que le jour de la conciliation devant le conseil des prud'hommes.

Le salarié poursuit en conséquence au titre du travail dissimulé, persuadé que l'employeur ne l'aurait certainement jamais payé s'il n'avait pas saisi les prud'hommes.

Pour se défendre, l'employeur invoque le soit disant statut d'intermittent spectacles.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 16 décembre 2008.

Par jugement en date du 18 décembre 2008, le Conseil des prud'hommes a condamné la société Studio 89 (M6) à lui payer une somme de 20 838,06 € au titre du travail dissimulé outre 11,45 € pour les heures de nuit et 700 € d'article 700.

Ce jugement est définitif.


Vendredi 16 janvier 2009, à 13 h 30

Tribunal de Grande Instance de Créteil, correctionnel
, 11ème chambre.

Un producteur de disques, Monsieur John STRATTEN poursuit par la voie de la citation directe un artiste pour dénonciation téméraire.

Cet artiste avait porté plainte contre lui pour travail dissimulé et organisation d'insolvabilité.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 20 mars 2009

Le tribunal a débouté Monsieur John STRATTEN de ses demandes et l'a condamné au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale (frais irrépétibles).

Monsieur John STRATTEN a fait appel.


Vendredi 23 janvier 2009, à 13 h 30

Cour d'Appel de Paris,
18ème chambre sociale.

La conseil de prud'homme de Paris a condamné en référé le cabaret "La Belle Époque" payer à une danseuse une provision de 20 000 Euros au titre des arriérés de salaire sur le fondement de la convention collective des théâtres privés que l'entreprise n'a jamais appliquée. L'employeur a fait appel.

L'arrêt a été mis en délibéré.

Dans son arrêt en date du 19 mars 2009, la cour d'Appel a confirmé qu'il relevait de l'évidence que le Cabaret "La Belle Époque" devait appliquer la convention collective des Théâtres Privés et a intégralement confirmé l'ordonnance de référé, rajoutant une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sarl La Belle Époque s'est pourvue en cassation, mais la cour de cassation a radié l'affaire pour défaut d'exécution de l'arrêt d'appel.

- Jeudi 14 mai 2009, à 9 h

Cour d'Appel de Paris, Pôle 6, Chambre 8 (Social),

Sur renvoi après cassation. (Cass. Soc. 3 octobre 2007, n° 06-40.449)

Contentieux entre une danseuse, assistante d'un artiste de cirque magicien et l'artiste qu'elle considère comme étant son employeur, bien que celui-ci ne lui ai jamais délivré de fiche de paie.

La pyramide à l'intérieur de laquelle l'artiste était dissimulée, sans pouvoir sortir a brûlé sur scène pendant près de dix minutes, lors d'une représentation au parc de Tivoli à Copenhague et l'employeur qui ne l'avait pas déclarée l'a laissé sans procéder à aucune déclaration d'accident.

L'artiste se retrouve avec une névrose post traumatique grave, et aucune prise en charge d'aucune sorte.

Ce dossier pose la question des contours de la présomption de salariat dont bénéficie les artistes du spectacle, et des règles en usage dans le secteur du cirque.

La cour de cassation a considéré que la présomption de salariat des artistes ne concernait que l'organisateur de spectacles, notion juridique jusqu'alors inconnue du code du travail qui parle d'entrepreneur de spectacles, notion intégrant outre l'organisateur de spectacles, le producteur du spectacle et le tourneur. De plus l'article L762-1 du code du travail ne parle que de production, notion qui ne saurait se confondre avec celle d'organisateur de spectacles, et qui intègre également les secteurs du disque et de l'audiovisuel.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 3 septembre 2009.

Par arrêt en date du 17 septembre 2009 (n° 07/07067), la cour d'appel de paris, a résisté à la cour de cassation et maintient que la présomption de salariat trouvait bien à s'appliquer à la relations ayant existé entre Monsieur Shultz (JIDINIS) et Mademoiselle LACROIX.

La cour a à titre subsidiaire fondé son arrêt sur le lien de subordination.

La cour a procédé à la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, mais à temps partiel alors que Mademoiselle LACROIX demandait la requalification à temps plein.
La cour a également considéré que Mademoiselle LACROIX avait l'objet d'un licenciement abusif et condamné Monsieur SHULZ pour non déclaration d'accident du travail.

Monsieur SHULZ s'est à nouveau pourvu en cassation.
Mademoiselle Agnès LACROIX s'est également pourvue en cassation.

- Jeudi 28 Mai 2009 à 14 h.

Cour d'appel de Versailles, 15ème Chambre (Social)

Renvoi après cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2007.)

Suite à un arrêt rendu en date du 16 décembre 2005 par la Cour d'Appel de Paris, Social, 18ème Chambre E (n° S 04/35101)

Contentieux entre TDF vidéos services (VISUAL TV) et un salarié qui demande la requalification de ses contrats "d'intermittent" (contrats le plus souvent verbaux proposés après coup) en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Problème de l'inexistence légale du "statut" d'intermittent du spectacle".

Ce contentieux aborde également la question du statut des techniciens intervenant dans le cadre des régies scénarisées du nouveau parc d'attraction d'Eurodisney qui constituent en tant que tel des spectacles. Le salarié revendique le statut d'artiste interprète et demande la reconnaissance de son droit à l'image.

Par délibéré en date du 5 mars 2004, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de la totalité de ses demandes au motif qu'il s'était mis en faute en ne signant pas les contrats proposés...

Le Conseil a par contre reconnu le statut d'artiste interprète mais a considéré que c'était le parc Eurodisney qui avait utilisé ses prestations et que TDF ne pouvait être poursuivi.

Ainsi que cela avait été indiqué verbalement aux conseillers lors de l'audience en réponse à cette question, il est bien connu que tous les samedi soir, on voit des files d'attente devant les cinémas, ce sont les artistes interprètes des films projetés qui viennent chercher leur rémunération...

En appel, le salarié a été débouté de toutes ses demandes, au motif que le fait que le contrat ai été conclu dans le secteur de l'audiovisuel justifiait le recours aux CDD d'usage, et alors même que l'accord interbranche sur le recours aux CDD d'usage dans l'audiovisuel indique clairement à son article 3.3. que le seul fait d'être conclu dans le secteur de l'audiovisuel ne saurait suffire à justifier le recours au CDD d'usage, les contrat s devant être écrits, avoir un objet déterminé et ne pas faire courir le risque de la production sur les salariés.

Alors que trois salariés dans la même situation avaient initié la même procédure, et que tous avaient été déboutés par un même jugement des prud'hommes, leur appel, qui a été jugé par trois chambres différentes de la cour d'appel de Paris a abouti à trois arrêts radicalement différents, allant du débouté intégral à une requalification en CDI mais sans reconnaissance du temps plein, et une reconnaissance du temps plein, le premier salarié étant totalement débouté, la troisième obtenant plus de 300 000 Euros.


Le salarié s'est pourvu en cassation.

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, de ses demandes d'arriérés de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture (n° G 06-40.902).

Elle a par contre considéré que la cour d'Appel avait pu décider souverainement que la prestation du technicien ne permettait pas de lui reconnaître la qualité d'artiste et rejeté les moyens du pourvoi relatifs à cette question.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 11 décembre 2008, puis renvoyé à une audience de Mai 2009 en attente de l'audition de l'ancien PDG de France 102 Studio, Monsieur NOIREL.

L'affaire a été mise en délibéré pour le 14 septembre 2009.

Par arrêt en date du 14 septembre 2009 (n° 536/2009), la cour d'appel de Versailles a procédé à la requalification du contrat de travail du 14 juin 1997 en un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Dit que la lettre du 13 juin 2002 constitue une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

C
ondamné la société VISUAL TV à payer au salarié les sommes de :

-273 291,06 € à titre de rappel de salaire pour la période courant du 14 juin 1997 au 13 juin 2002.
- 5 000€ à titre de dommages intérêts pour non-accès des droits à congés payés pour la période du 17 juin 1997 au 30 mai 2001;
- 8 983,18 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2001 au 13 juin 2002;
- 7 225,08 € à titre d'indemnité de requalification;
- 43 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 21 675,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 2 167,52 € à titre de congés payés afférents;
- 18 062,70 € à titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement;
- 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Cet arrêt est définitif.


- Jeudi 3 Septembre 2009,

Cour d'Appel de Paris, Pôle 1 chambre 4

Poursuivi par les auteurs et compositeurs et artistes interprètes des musiques, la société HEBEN MUSIC a été condamnée par ordonnance en date du 20 février 2009 par le tribunal de grande instance à interrompre l'exploitation du phonogramme "Megamix" publié sous le nom de KIDTONIK, La troupe de Canal J, ainsi que l'exploitation des onze titres interprétés par ce groupe et publiés avec de fausses mention de Copyright et d'édition.

La société HEBEN MUSIC a fait appel.

Le tribunal de grande Instance est dores et déjà saisi du contentieux au fond.

Par arrêt en date du 2 octobre 2009 (n° 09/06372), la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit que la société HEBEN MUSIC avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de Monsieur X. et en ce qu'elle lui a interdit la poursuite de ces agissements, y compris sur internet, sous astreinte de 50 € par infraction constatée, passé le délai de 10 jours après la signification de l'ordonnance.

Infirmé pour le surplus, considérant que les autres demandes de Monsieur X. se heurtent à une contestation sérieuse.

- Condamné la société HEBEN MUSIC à payer à Monsieur X. la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné la société HEBEN MUSIC à payer à Monsieur Y(le coauteur) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
.


- Mardi 8 Septembre 2009,

Cour d'Appel de Versailles, 6ème chambre sociale

Réouverture des débats suite à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16 septembre 2008 (n° 0/00030), rendu après cassation du 27 novembre 2007 (n° 06-41.091), cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris, 21ème Chambre B (Sociale), du 26 janvier 2008.

Cet arrêt rappelle que le seul fait de relever du secteur de l'audiovisuel ne saurait justifier le recours au CDD d'usage. Ce Contrat à durée déterminée d'usage doit être écrit et comporter la mention précise de son objet.

Cet arrêt a rejeté les moyens de la Société TDF, qui critiquait notamment que le contrat ait été requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein et condamné l'employeur à un rappel de salaire sur cette base.

L'arrêt de la cour d'appel a par contre été cassé sur le fait qu'il avait condamné VISUAL 102 STUDIO à prendre en charge les salaires dus pour la première partie du contrat qui avait été gérée par une autre filiale de TDF, studio Europe.

L'arrêt reconnaît pourtant qu'une émission de télévision peut constituer une entité économique justifiant le maintien des contrats de travail.

L'affaire sera rejugée sur cette unique question de prise en compte des arriérés de salaire, devant la cour d'appel de Versailles.

Cet arrêt de la cour de cassation est commenté dans La Lettre de Nodula de décembre 2007, p. 1545.

La cour d'appel a ordonné la comparution personnelle de Monsieur Yves NOIREL, ancien responsable de la société TDF, afin qu'il s'explique sur la question de la cession de la société Télé Europe et du transfert de l'activité de l'émission, Zapping Zone à France 102 Studio, aujourd'hui VISUAL TV. Monsieur NOIREL était en effet responsable des deux structures s'étant succédées.

Cette audition a eu lieu en février 2009.

Par arrêt en date du 13 octobre 2009 (n° 08/00030), la cour d'appel de Versailles a condamné la société VISUAL TV, venant aux droits de VISUAL 102, elle même venant aux droits de France 102 studio à payer à M. F..... la somme de :

- 203 052,88 € à titre de rappel de salaire pour la période de juin 1998 à juin 2002, y inclue la somme de 40 558,50 € au titre de la période de juin 1998 au 30 septembre 1999.

- Condamné la société VISUAL TV à une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


- Mardi 22 Septembre 2009,

Cour d'Appel de LYON, Chambre Sociale
A (RG n° 08/07606)

Un établissement culturel Lyonnais a licencié pour faute grave son directeur technique après s'être rendu compte que le montage qu'il avait fait réaliser et qu'il avait demandé d'implanter dans une des salles de spectacles risquait de faire s'effondrer le bâtiment.

Ce dernier conteste son licenciement .

Le débat portera notamment sur la responsabilité du directeur technique en matière de respect des normes de sécurité.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 23 octobre 2008.

Par jugement en date du 23 octobre 2008, le conseil de prud'hommes a considéré que la faute grave était bien rapportée et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Le salarié a fait appel.

Par arrêt en date du 1 er décembre 2009 (n° 08/07606), la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

L'arrêt est définitif

- Mercredi 23 septembre 2009 à 9 h

Cour d'appel de Paris, Social, Pôle 6, Chambre 2
(RG n° 08/02114)

Une danseuse du cabaret "La Belle Époque" demande le paiement d'arriérés de salaires à son ancien employeur qui n'a jamais appliqué la convention collective des théâtres privés.

Lors de son audience du 7 janvier 2009, le conseil s'était mis en départage.

Le délibéré est attendu pour le 24 mars 2009.

Par ordonnance en date du 31 mars 2009, le juge départiteur a condamné la belle époque à payer à la danseuse à titre de provision sur arriérés de salaires la somme de 165 556 Euros, outre une somme de 700 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge a assorti cette condamnation des intérêts légaux, et rappelé qu'elle était intégralement exécutoire.

Le dossier est appelé pour être jugé au fond devant le Conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2009 à 13 h.

Par arrêt en date du 29 octobre 2009 (n° 09/03652), la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a considéré que l'application de la convention collective des théâtre privés s'appliquait avec l'évidence requise en référé, mais a diminué la provision octroyée à titre de rappel de salaires en la ramenant à 90 000 €.

La cour a également condamné la Sarl La Belle Époque à payer à l'artiste une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Lundi 9 Novembre 2009 à 17 h

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section

(n° 08/07271 et 08/0685)

Contentieux entre un photographe illustrateur et une agence de publicité qui a utilisé ce qu'il considère comme ses oeuvres pour des pochettes de disques.
L'auteur poursuit au titre de la contrefaçon.
Le dossier pose la question du droit à rémunération proportionnelle de l'auteur du packaging d'un phonogramme.

Le jugement a été mis en délibéré et est annoncé pour le 12 janvier 2010.

Par un premier jugement en date du 12 janvier 2010, le tribunal de grande instance a considéré que les illustrations revendiquées comme oeuvre ne traduisaient pas un parti pris esthétique, que les dessins n'étaient que des représentations banales et connues, que le combinaison de ces dessins sur l'ensemble du phonogramme ne témoignait pas d'avantage de l'empreinte de la personnalité de leur auteur, que le travail d'illustration n'était donc pas original et ne permettait pas d'obtenir la protection du droit d'auteur.

L'illustrateur a été condamné à une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépends.

Dans un second jugement en date du même jour, le tribunal de Grande Instance a sur des fondements similaires considéré que les photos n'étaient pas originales, à l'exception d'une seule, dont l'orginalité n'était d'ailleurs pas contestée par l'agence.

Cette unique photo considérée comme originale n'étant publié que sur le dos du boîtier, le tribunal a logiquement considéré qu'il n'y avait pas matière à rémunération proportionnelle, a prononcé une mesure d'interdiction et condamné l'agence à une somme de 600 € au titre de la contrefaçon, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépends.

Dans les deux jugement, le tribunal a rejeté les arguments de l'agence qui considérait que le travail de réalisation relevait du contrat de travail du demandeur qui était salarié en qualité d'employé graphiste.

Lors de l'audience, la présidente du tribunal, au vu de la photo ayant servi de couverture au disque, avait elle même indiqué qu'elle n'avait pas reconnu la place de la concorde qui avait subi un traitement la rendant effectivement méconnaissable, mais tout cela ne relèverait donc que d'effet techniques automatiques, sur lequel le photographe n'était sans doute pas intervenu ! Au visa de ces deux décisions, il est possible de se demander si illustrations et photographies relèvent encore de la protection du droit d'auteur

L'"auteur" n'a pas fait appel, n'ayant pas les moyens d'assumer le coût de cette procédure.

- lundi 4 Janvier 2010 à 15 h

Conseil de prud'homme de Bobigny, départage

Un artiste organiste demande la requalification de son contrat
de travail en contrat de travail à temps plein et conteste son licenciement prononcé après plus de 30 ans de service.

Il demande également la condamnation de la paroisse catholique qui l'a engagé au titre du travail dissimulé.

Le jugement a été mis en délibéré.

Le conseil de prud'homme a considéré que le licenciement était effectivement sans cause réelle et sérieuse, mais a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation.

Le salarié a fait appel.

- 6 janvier 2010 6 janvier 2010

Cour de cassation, chambre Sociale, Claudie GUILLOT C/Comédie Française (Arrêt n° 08-44117)

La cour a partiellement cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date date du 19 juin 2008 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

La cassation porte sur la discrimination en raison de la situation de famille. La cour considère que Madame GUILLOT apportant des éléments permettant de penser qu'il y a pu y avoir discrimination, la Comédie Française se devait de démontrer que le licenciement a été décidé sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination.

La cassation concerne également les droits audiovisuels. La cour de cassation considère que la convention collective des artistes interprètes devait s'appliquer aux coproductions et que la Comédie Française ne justifiait pas avoir fait signer aux artistes un contrat spécifique à chaque oeuvre contenant un certain nombre de dispositions obligatoires.

Arrêt cassé partiellement : Cour d'Appel de Paris, 21ème C, Chambre sociale

Contentieux entre un artiste dramatique, et la Comédie Française.

L'ancienne pensionnaire de la Comédie Française invoque en premier lieu la discrimination dont elle pense avoir fait l'objet. Elle considère qu'elle a été licenciée parce qu'elle a décidée de se marier et d'avoir des enfants.

Le contentieux concerne également la procédure de licenciement qui permet au comité d'administration de la Comité Française de décider de la rupture des contrats des pensionnaires, la question des droits sur les exploitations secondaires radio, télévision, vidéotransmission, cassettes, des conventions collectives applicables, etc.

La Comédie Française ne fait signer aucun contrat particulier aux artistes en matière de radio et d'audiovisuel.

Le contentieux concerne également la définition du salaire de base.

L'artiste invoque également l'illégalité du site internet de la Comédie Française.

La Comédie Française revendique le droit de licencier sur critère artistique dont elle n'aurait pas à se justifier.

Devant le conseil des prud'hommes, l'artiste a été débouté de la totalité de ses demandes. Le conseil ayant considéré que la Comédie Française pouvait licencier un artiste sur critère artistique et que le conseil des prud'hommes n'avait pas à les vérifier.

Le licenciement date de décembre 2004. Le conseil des prud'hommes s'est prononcé le 5 juin 2005, mais le jugement n'a été communiqué que fin mai 2006, l'artiste a fait appel.

Le délibéré est annoncé pour le 4 juin 2008, reporté au 19 juin 2008.

Par arrêt en date du19 juin 2008, la cour d'appel de Paris a considéré que Madame Claudie GUILLOT n'a pas apporté d'éléments de faits laissant supposer la discrimination.

Elle a par contre condamné la Comédie Française pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 45 000 Euros de dommages intérêts.

La cour a également considéré qu'affirmer que "le procès verbal non motivé et très partiel" du conseil d'administration communiqué par la Comédie Française était un faux n'était pas diffamatoire.

La cour a ensuite refusé de condamner la Comédie Française au titre des enregistrements audiovisuels, mais l'a condamné pour exploitation non autorisée des enregistrements radiophoniques.

Madame Claudie GUILLOT s'est pourvue en cassation.

 

-Jeudi 21 janvier 2010 à 15 h 30

Cour d'appel de Paris,

Contentieux entre des auteurs d'une bible, poursuivis par les auteurs étant intervenus sur les étapes suivantes de réalisation d'une série TV.

Aucun accords sur la répartition des droits par la SACD n'a été conclu entre les divers intervenants.

Les auteurs originels considèrent que les auteurs ayant réécrit leur oeuvre sans leur accord sont des contrefacteurs et sont en conséquence irrecevable à demander au tribunal de convenir de la répartition des droits puisque les dispositions relatives aux oeuvres de collaboration ne peuvent utilement être invoquées.

Un des coauteurs de la bible ayant poursuivi seul l'écriture des numéros de la série en collaboration avec de nouveaux intervenants, Monsieur T., ainsi que Madame M. avec laquelle il a travaillé ont assigné les auteurs originels sur le fondement de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle afin de solliciter du tribunal qu'elle décide d'une répartition de droits entre tous les coauteurs.

Par jugement en date du 27 juin, le tribunal a considéré que les dispositions du contrat conclus entre les auteurs de la bible et le producteur de la série, par lesquelles les auteurs autorisaient le producteur à choisir tel auteur de son choix pour poursuivre l'écriture étaient inoposables aux auteurs originels.

Par conséquent, Madame M. était irrecevable à solliciter du tribunal la répartition des droits sur le fondement des dispositions légales relatives aux oeuvres de collaboration, alors que, n'ayant pas sollicité l'autorisation de réécrire l'oeuvre, elle était contrefactrice.

Le tribunal l'a condamné à payer à chacun des des deux auteurs de la bible une somme de 5 000 Euros en réparation de l'atteinte portée à leur droit moral d'auteur.

Le troisième coauteur de la bible, Monsieur T., qui avait intenté l'instance avec Madame M. a lui aussi été condamné pour contrefaçon à payer 5 000 euros à chacune des deux coauteurs en réparation de l'atteinte portée à leur droit moral d'auteur.

Le tribunal a réparti les droits sur la série à égalité entre les trois seuls coauteurs, ainsi que l'avait sollicité les défenderesses.

Le tribunal a surtout rappelé que seuls les auteurs de la scénario de la série ont vocation à percevoir des droits d'exploitation de l'oeuvre intitulée "trois femmes flic".

Les demandeurs ont fait appel. Ils ont appelé en intervention forcée la Société CAPA DRAMA.

L'Unions Syndicale des Producteurs Audiovisuels (USPA) est intervenue volontairement à l'instance pour demander l'infirmation du jugement du TGI.

L'Union Guilde des Scénaristes est intervenue volontairement pour demander le débouté de l'USPA.

Malgré la mesure d'exécution provisoire dont était sortie la décision de première instance, la SACD n'a pas respecté le jugement et n'a pas mis les droits en répartition.

L'arrêt a été mis en délibéré.

Par arrêt en date du 26 février 2010, la cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de Grande Instance et condamné les auteurs à une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépends de première instance et d'appel.

La cour a décidé d'une répartition des droits sur les seuls épisodes 1, 4 et 5 de la série, alors qu'elle était saisie d'une demande de répartition des droits sur la bible qui concernait toutes les exploitations.

Les auteurs ont conclu une transaction par l'intermédiaire de la SACD et ont décidé de ne pas se pourvoir en cassation, l'aspect financier du coût de la procédure n'étant pas négligeable.


- Mardi 2 février  2010, 13 h 30

Cour d'appel de Paris, Social,
Pôle 6 Chambre 4

Pensionnaire à la Comédie Française et délégué du personnel, Monsieur Laurent d'OLCE a été renvoyé lors du comité d'administration du 8 décembre 2005, auquel participait Monsieur Denis PODALYDES, qui explique la procédure tout à fait particulière qui a court dans cette maison dans l'ouvrage fort instructif qu'il a publié en janvier 2006.

Suite à l'avis positif de la Commission d'accès aux documents administratifs, saisie à l'initiative de Monsieur d'OLCE, la Comédie Française a pour la première fois de son histoire accepté de communiquer les comptes rendus de ses comités d'administration. Ce qui a justifié le dépôt d'une plainte pour faux en écriture publique, puisque ces comptes rendus ne correspondent absolument pas à la narration qu'en avait faite plusieurs comédiens membres du comité d'administration et ayant pourtant participé à ces réunions.

Dans les émissions de téléréalité, les participants exclus prennent leurs bagages et quittent le plateau. À la Comédie Française, on les force à faire un préavis de six mois.

Monsieur Marcel BOZONNET, administrateur général de la Comédie Française propose un CPE avec période d'essai à durée permanente, il a reçu le soutien appuyé de Madame Brigitte SALINO, du journal "Le Monde".

Monsieur d'OLCE a également porté plainte pour délit d'entrave et faux et usage de faux en écritures publiques et privées à l'encontre de la Comédie Française et de ses responsables.

Il demande au CPH des dommages intérêts pour non respect de son statut de délégué du personnel, ainsi que des indemnités de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il réclame également des dommages intérêts au titre de la contrefaçon pour les émissions radio et télé auxquelles il a participé et pour lesquelles il n'a d'après lui jamais signé de contrat
.

Par décision en date du 16 mai 2007, le conseil s'est mis en départage. Cela signifie que les 4 conseillers n'ont pas réussi à se mettre d'accord. L'affaire sera à nouveau plaidée en présence d'un cinquième juge départiteur (magistrat du tribunal d'instance).

Le jugement a été mis en délibéré pour le 11 avril 2008.

Par jugement en date du 9 mai 2008, le conseil de prud'hommes a :

- requalifié le contrat de travail en date du 15 février 1994 en contrat à durée indéterminée, condamné l'employeur à une indemnité au titre de la requalification.
- dit que la Comédie
française n'avait pas licencié Monsieur d'OLCE et débouté ce dernier de toutes ses demandes à ce titre.
- dit que la Comédie Française a fait une utilisation sans autorisation des interprétations de Monsieur d'OLCE et décider de réouvrir les débats sur cette question afin de statuer sur les demandes d'interdiction d'exploitation et de dommages et intérêts y relatif
s.

Par arrêt en date du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 4, a débouté Monsieur Laurent d'Olce de l'ensemble de ces demandes liées à son licenciement, considérant que le comité d'administration de la Comédie Française n'avait pas décidé de son licenciement et qu'il avait en conséquence démissionné.

La cour a par contre confirmé le requalification de son premier contrat de travail à la Comédie Française en contrat à durée indéterminée.

La cour a également confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la question des droits d'artiste interprète, considéré que la Comédie Française n'avait pas la qualité de producteur audiovisuel, que les émissions radiophoniques, les disques et les DVD produits par la Comédie Française reproduisant les interprétations de Monsieur d'OLCE étaient des contrefaçons et prononcé une interdiction d'exploitation sous astreinte de 50 € par infraction constatée pour les phonogrammes, de 500 € par infraction en matière de télédiffusion et de 50 € en matière de vente ou de mise à disposition des supports enregistrés des oeuvres audiovisuelles, 2 mois après notification de l'arrêt, sauf contrat signé par les parties.

La question des droits d'artiste a fait l'objet d'une transaction mettant fin au contentieux. L'arrêt est donc définitif sur ce point.

L'artiste s'est pourvu en cassation sur le reste.

(RG N° 08/08475)


- 8 février 2010
Cour Administrative d'appel de Paris (n° 08PA06199)

Sur appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 novembre 2008 (n° 0407364/3-2)

Un syndicat professionnel indépendant du spectacle, initialement déclaré à la préfecture de police de Paris en qualité d'association selon la loi de 1901 avait décidé de se déclarer également en qualité de syndicat professionnel et avait à cet effet déposé ses statuts et l'identification de ses responsables auprès du bureau des syndicats de la mairie de Paris.

La Mairie de Paris avait refusé d'accuser réception du dépôt pour divers motifs, et notamment le fait que le syndicat était en fait une association, et que la nature d'association excluait la possibilité de relever de la réglementation des syndicats professionnels.

Pour des motifs sans doute inavouables, la Mairie de Paris à perduré dans sa position, obligeant le syndicat à un contentieux kafkaïens.

En effet, si toutes les associations, même professionnelles ne peuvent revendiquer la qualité de syndicat professionnels, tous les syndicats professionnels sont issus de contrat d'associations et sont régis par la loi de 1901 qui concerne le contrat d'association en général, et pas seulement les associations déclarées en tant que telles.

La cour d'appel a considéré que "l'examen des textes en vigueur, notamment du code du travail, exclut l'exercice par les agents municipaux d'un contrôle de conformité des statuts soumis à dépôt avec le code du travail, ceux-ci devant s'en tenir à un contrôle formel et à la communication des dits statuts au procureur de la République, les décisions litigieuses ayant dès lors été prises incompétemment ; que toutes les motions nécessaires à l'enregistrement ont été apportées par le syndicat requérant, les syndicats professionnels étant en outre des associations de personnes exerçant la même profession, qu'ainsi la décision litigieuse est au fond manifestement illégale, (...)".

La cour a en conséquence annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et condamné la Marie de Paris à remettre au Syndicat professionnel son récépissé de dépôt à la date du 20 octobre 2003, et de le transmettre au procureur de la République avec effet à cette même date. La Mairie de Paris a également été condamnée à une somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

- Mardi 23 Mars 2010, à 13 h 30

Cour d'Appel de Versailles, renvoi après cassation

Contentieux entre un technicien et la société de gestion d'un Opéra municipal de la banlieue parisienne.

L'Opéra a fait appel.

Le conseil des prud'hommes de Longjumeau a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'entreprise pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cause d'appel, le salarié réclame également la requalification de son contrat en contrat à temps plein et la condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 22 mai 2007

Par un arrêt en date du 24 mai 2997, la cour d'appel de Paris confirmé dans la plupart de ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes (n° S 05/08812) et débouté le salarié de la plupart de ses demandes

Cet arrêt est sans doute promis à un grand avenir, puisqu'il refuse la requalification du contrat en contrat à temps plein au motif que le salarié qui était à la disposition permanente de l'employeur dans le cadre dune astreinte aurait du solliciter le bénéfice des assedic intermittent, dont les allocations auraient pu compléter les sommes perçues en exécution du contrat.

D'autant que la cour d'appel a condamné l'Opéra pour non respect du repos hebdomadaire.

Le salarié s'est pourvu en cassation.

Par arrêt en date du 1er juillet 2009 (n° 07-43525), la cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel sur la question de la requalification à temps plein et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.


- 20 Avril 2010

Tribunal de commerce de Paris,
Chambre 15. (n° 2009070930)

Le Site internet Starlight-Europe qui gère une service de vente de billetterie de spectacles, a attaqué une société de production de spectacles pour publicité comparative illégale.

Une société de production de spectacles avait en effet publié sur son site internet un article intitulé "Arnaque sur Internet", dans lequel elle faisait état d'un certain nombre de sites inter nets de revente de billetterie de spectacles qui aurait eu des comportement critiquables, et invitant ses clients à ne pas acheter sur ces sites internent aux tarifs indiqués comme étant délirants, en citant, notamment STALIGHT et à se fournir auprès des sites référencés, dont elle fournissait la liste et les liens.

Le tribunal a considéré que la société de production de spectacles s'était rendue coupable de publicité illicite et de dénigrement au préjudice de Monsieur BENNACER Alban (Starlight-Europe) par la publication sur son site internet de l'article intitulé "Arnaque sur internent" et l'a condamné à lui payer une somme de 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

Le tribunal a également ordonné la publication du dispositif de son jugement sur la page internent du site www.eldorado.fr dans les huit jours de sa signification, ce pendant une durée d'un mois sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de son jugement.
Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire, sauf pour la mesure de publication et condamné la société de production de spectacles à une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépends.

Cette décision très motivée est importante d'une part parce qu'il s'agit de l'une des premières condamnations au titre de la publicité comparative visant un blog, et d'autre part en ce qu'elle reconnaît que "en revendant en seconde main des billets réels pour des spectacles affichant complet, Monsieur BENNACER rend à sa clientèle un service qui justifie une majoration de prix."
Le producteur de spectacle a fait appel.

- Jeudi 6 Mai 2010, à 13 h 30

Cour d'Appel de Paris, correctionnel
, Pôle 2, Chambre 7.

Un producteur de disques, Monsieur STRATTEN poursuit par la voie de la citation directe un artiste pour dénonciation téméraire (Article 472 du code de procédure pénale).

Cet artiste avait porté plainte contre lui pour travail dissimulé et organisation d'insolvabilité.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 20 mars 2009

Le tribunal de Grande Instance a débouté Monsieur John STRATTEN de ses demandes et l'a condamné au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale (frais irrépressibles).

Monsieur STRATTEN a fait appel. Le parquet n'a pas fait appel.

L'arrêt a été mis en délibéré.

Par arrêt en date du 10 juin 2010 (n°08/10596), Monsieur Stratten et les autres parties civiles ont été débouté de la totalité de leurs demande et condamnée 1 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La cour a considéré qu'en l'absence de démonstration de la mauvaise fois ou du caractère téméraire de la citation directe des parties civiles, les demandes formulées sur le fondement de l'article 472 du code procédure pénales devait être rejetées.

- Jeudi 20 Mai 2010, à 13 h 30

TGI de Paris, 3ème chambre
.

Contentieux entre un illustrateur et une agence de communication pour laquelle il a réalisé la pochette d'un phonogramme commercialisé à plus de 400 000 exemplaires.

Le débat porte sur la nature d'oeuvre protégée ou non au titre du droit d'auteur des illustrations et du packaging d'un phonogramme, et sur son droit à rémunération proportionnel à l'exploitation.

Le jugement a été mis en délibéré

Par jugement en date du 9 juillet 2010 (n° 08/0454), le tribunal a dit qu'en reproduisant, utilisant et diffusant pour la pochette et le livret du phonogramme X. le visuel et le graphisme dont Monsieur F. est l'auteur, sans son autorisation, la société V. a commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de ce dernier.

En conséquence :

Fait interdiction à la société V de poursuivre de tels agissements et ce sous astreinte de 150 € par infraction constatée à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification du jugement ;
- Condamne la société V. à payer à Monsieur F. la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur;

Condamne la société V. à payer à Monsieur F. la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'agence de communication a fait appel.


- Jeudi 21 Octobre 2010 à 14 h

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Chambre 4

Appel d'une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris, référé d'heure à heure

L'auteur
d'une chanson et du personnage virtuel qu'il a créé poursuit un producteur de spectacles et une chaîne de télévision qui ont créé un spectacle et produit des vidéomusiques à partir de ses oeuvres et en utilisant son personnage sans avoir jamais sollicité son autorisation. L'auteur demande l'interdiction du spectacle et des vidéomusiques.

Le juge des référé a considéré que les musiques étaient indissociables du spectacle et des vidéomusiques (et alors même que les disques étaient sorti plus de deux ans avant le spectacle) et qu'il aurait donc dû mettre dans la cause les collaborateurs que constituent d'après lui le metteur en scène et le réalisateur.

Il a donc été jugé irrecevable, débouté et condamné à des articles 700 fort lourds.

Cette décision nous semble éminemment critiquable. En effet, il ne saurait y avoir oeuvre de collaboration en l'absence de collaboration et surtout lorsque metteur en scène et réalisateur n'ont pas été autorisés à adapter l'oeuvre préexistante.

La décision a été confirmée en appel, mais il ne s'agit que d'une décision provisoire constatant l'absence d'évidence du fait de contestations sérieuses.

L'artiste avait saisi le juge du fond qui n'est c'est toujours pas prononcé.

- 3 novembre 2010
20 octobre 2011 à 10 h
Cour de cassation, prud'hommes,

Pourvoi n° D 09-66.578

La cour de cassation considère que la cour d'appel qui a constaté que l'activité principale de la société "La Belle Epoque Paris", laquelle exerce une activité de cabaret comportant des spectacles avec éventuellement dîner, est le spectacle, en a exactement déduit, sans trancher une contestation sérieuse, que la convention collective nationale étendue des théâtres privés du 25 novembre 1977 lui est applicable.

- Du mercredi 17 novembre au vendredi 19 novembre 2010
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Versailles,

Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre qui a condamné les responsables d'une commune des Hauts de Seine sur le fondement de l'octroi d'avantage injustifié (Article 432-14 du code pénal), pour avoir géré un festival de danse par le biais d'une association selon la loi de 1901 sans mettre en place de procédure d'appel d'offre, peine assortie d'une mesure d'inéligibilité.

Le délibéré est annoncé pour le 21 janvier 2011.

Par arrêt en date du 21 janvier 2011, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance, en réduisant toutefois l'inégibilité de 4 à 1 année.

Un pourvoi a été déposé devant la cour de cassation (à suivre...)

- 3 décembre 2010

Cour d'Appel de Rennes

Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Brest.

Un artiste musicien reprochait à une grande salle publique de Brest d'avoir annulé la soirée carte blanche qui lui était consacrée dans le cadre du festival des fanfares au motif que le directeur de la scène nationale n'était plus d'accord avec le programme proposé. Aucun contrat en bonne et due forme n'ayant été signé, la salle considérait qu'elle n'était tenue à aucun engagement vis-à-vis de l'artiste, alors même que les places étaient en vente depuis le début de la saison et que le programme et l'abonnement du théâtre incluaient la carte blanche de cet artiste.

La cour a confirmé pour l'essentiel le jugement du tribunal qui avait condamné la scène nationale à payer à la société de l'artiste et à l'artiste des dommages intérêts.

La cour a cependant diminué le montant des dommages intérêts octroyés à la société de production de l'artiste, considérant que seule la marge pouvait rentrer en ligne de compte. Elle a cependant augmenté les dommages intérêts octroyés à l'artiste au titre du manque à gagner dû au titre des droits d'auteur et de la perte de chance de générer d'autres engagements.

L'arrêt est définitif.

- Lundi 14 décembre 2010

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique

Suite à renvoi du tribunal de grande instance de Paris, 5ème Chambre, 2ème Section

Question prioritaire de constitutionnalité.

La Société Consortium Stade de France a attaqué le site Internet Starlight-Europe.com qui commercialise notamment des billets de manifestations organisées au Stade de France. Il l'accuse notamment de concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon.

Starlight a soulevé l'irrecevabilité de la Société Consortium Stade de France à agir en justice du fait de l'illégalité de son objet social, question nécessitant au préalable de s'interroger sur la conformité de l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 avec la constitution, et plus particulièrement aux articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Cette loi a en effet validé le contrat de concession du Stade de France dont la signature par le Premier ministre venait d'être annulée par le tribunal administratif de Paris.

La cour de cassation a décidé le renvoi devant le Conseil Constitutionnel. La décision est en ligne sur le site de la cour de cassation.


- Mardi 11 janvier 2011, 14 h
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Paris
, 3ème Chambre

Contentieux entre des auteurs qui avait obtenu des ayants droit l'autorisation d'adapter une oeuvre (rajout de paroles et nouveaux arrangements) mais sans reconnaissance de parts d'auteur et adaptateur SACEM.

Le tribunal a considéré que cette pratique n'était pas légale et condamné les ayants-droit de l'oeuvre originelle. Il avait également sollicité une expertise afin d'évaluer le préjudice subi par les auteurs de l'oeuvre adaptée qui a un certain succès et est régulièrement utilisée dans l'audiovisuel.

L'affaire revient uniquement sur la question de la fixation des dommages intérêts.

Nonobstant ce jugement qui a pourtant vocation à faire jurisprudence puisqu'aucune des parties n'a fait part de son intention de faire appel, cette pratique fort ancrée persiste.

Le jugement a été mis en délibéré. Le tribunal de Grande instance a débouté les auteurs de leurs demandes de dommages intérêts au motif qu'il devaient réclamer la rémunération due au titre des exploitations et non des dommages intérêts.

Les auteurs ont fait appel.


- Mardi 2 Février 2011, 9 h 30 h
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil Constitutionnel - QPC 2010-100

Sur renvoi de la cour de cassation.

Examen de la légalité de la loi du 11 décembre 1996 portant validation du contrat de concession du stade de France.

Les audiences du Conseil Constitutionnel sont filmées.

La décision a été rendue le 11 février 2011. Le Conseil constitution a considéré qu'en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est donc reconnu contraire à la constitution et abrogé à compter de la publication de la décision au journal officiel.

- Jeudi 24 Mars 2011, 13 h
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil de prud'hommes de Paris
, Section activité diverses

Un employé PAO est poursuivi par son ancien employeur agence de communication qui lui reproche de s'être installé à son compte en qualité d'artiste graphique indépendant et d'avoir commis à son égard des faits de concurrence déloyale.

L'ancien salarié prétend quant à lui avoir exercé un travail d'auteur, pour lequel il était inscrit en qualité d'artiste plasticien à la Maison des artistes et ne correspondant pas à son contrat de travail d'employé PAO. Il prétend donc n'avoir commis aucune faute à l'égard de son ancien employeur.

L'affaire a été mise en délibéré.

Par jugement en date du 21 juin 2011, l'entreprise a été déboutée de la totalité de ses demandes. le jugement n'a pas encore été communiqué aux parties.

L'employeur a fait appel.

- Jeudi 7 Avril 2011, 14 h
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de Poitiers
, Chambre des appels correctionnels

Un entrepreneur de spectacle est poursuivi pour avoir commencé son activité d'entrepreneur de spectacle quelques mois avant d'avoir obtenu sa licence.

Par jugement rendu en date du 8 juillet 2010, le tribunal correctionnel de La Roche Sur Yon a considéré que la société était bien titulaire de la licence à compter du 15 février 2009, mais a néanmoins condamné pour exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacle pour les 3 spectacles produits avant cette date, entre la date de demande de licence et son octroi.

Ce jugement a fait l'exploit d'écrire que l'examen de la conformité des dispositions fondant les infractions avec la convention européenne des droits de l'homme était irrecevable car elles ne relevait pas de sa compétence.

La Constitution de partie civile de la DRAC, à l'origine des poursuites, a été jugée irrecevable.

L
es animateurs de la société ont fait appel.

Par arrêt en date du 14 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers a décidé de transmettre à la cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.7122-3 et L7122-16 du code du travail et leur conformité aux dispositions des articles 4 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La cour de cassation a de façon étonnante considéré que la question n'était pas nouvelle et refusé le renvoi au conseil constitutionnel.

- Mardi 3 mai 2011, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème Chambre, 3ème section

Contentieux entre des scénaristes et leur employeur, société de production audiovisuelle.

Demande de requalification des contrats d'écriture et de développement en contrats de travail à durée indéterminée, demandes de rappel de salaires, et demandes de dommages intérêts pour contrefaçon, fondées sur la réécriture par un seul des membres de l'équipe de départ de l'oeuvre initiale contre l'accord des autres coauteurs.

Le jour de l'audience des plaidoiries, alors que toutes les parties étaient en état de plaider, les magistrats du tribunal on soulevé la question de la compétence du TGI à connaître d'un dossier de requalification d'un contrat de travail.


- Mercredi 4 mai 2011, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, (Social)
, Audience Solennelle

Sur renvoi après cassation, contentieux entre la Comédie Française et une artiste pensionnaire qui considère que son licenciement a été discriminatoire en raison de sa vie de famille.

La cour de cassation a considéré que la salariée faisant état de faits à même de justifier d'une discrimination, la cour se devait de rechercher si le licenciement était fondé sur des faits objectifs étrangers à toute discrimination.

Il convient de noter que la cour d'appel de Paris est déjà entrée en voie de condamnation contre la Comédie Française pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que cette disposition de l'arrêt est définitive.

La cour de cassation a également cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris sur la question des droits voisins des artistes interprètes qui participent régulièrement à des productions audiovisuelles. Elle a considéré que les dispositions de la convention collective des artistes engagés sur des émissions de télévision qui s'appliquait du fait des accords de coproduction conclus par la Comédie Française avec les producteurs délégués qui l'y contraignaient, imposaient notamment des contrats individuels oeuvre par oeuvre, ce que la cour d'appel n'avait pas pris en compte.

L'arrêt a été mis en délibéré.

Par arrêt en date du 22 juin 2011, la cour d'appel de Paris a considéré que "les faits établis par Madame GUILLOT et susceptibles de laisser supposer qu'elle a été victime de discrimination en raison de sa situation de famille s'expliquent pas des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" et débouté la salariée de toutes ses demandes fondées sur ce grief."

Sur la question des droits d'exploitation de ses interprétations, la cour a infirmé le jugement "en qu'il a débouté l'artiste interprète de sa demande de dommages intérêts au tire de l'exploitation sans autorisation de ses prestations artistiques dans les oeuvres "le legs" et "Georges Dandin" et condamné la Comédie Française a lui payer pour la période courant jusqu'au présent arrêt, à titre de dommages intérêts pour les communications de ses prestations une somme de 3 600 Euros pour le film Georges Dandin, et 3 000 Euros pour le film "Le legs"."

La cour a considéré que les demandes d'interdiction d'exploitation de ces oeuvres étaient irrecevables, la cour de cassation n'ayant cassé que sur la demande de dommages intérêts.

Les oeuvres continuent donc à pouvoir être exploitées illégalement, et l'artiste pourra à nouveau solliciter la condamnation de la Comédie Française si elle prouve de nouvelles exploitations postérieures au jugement, ce qui est le cas, puisque les DVD des films sont insérés dans le coffret Molière.

L'artiste s'est à nouveau pourvue en cassation, uniquement contre les dispositions relatives à la discrimination (A suivre).

Par arrêt en date du 10 octobre 2012 (n° 11-22893), la cour de cassation a d'une part rejeté le pourvoi de la salariée sur la question de la discimination, et d'autre part rejeté le pourvoi de la Comédie Française sur la question de sa qualité de producteur et le bénéfice revendiqué de la présomption de cession des artistes de l'audiovisuel.


- Mardi 17 mai 2011, 9 h
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, (Social)

Sur renvoi après cassation, contentieux entre l'UNJMF (Union Nationale des Jeunesses Musicales de France) et une artiste qui sollicite la requalification de ses contrats de travail, la responsabilité de l'UNJMF pour non respect de ses obligations de sécurité, et sa condamnation pour contrefaçon de ses droits d'auteur.

Le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel de Paris avaient débouté la salariée de la totalité de ses demandes.

Lors de cette audience, la cour a uniquement entendu les plaidoirie d'incident portant sur l'inscription de faux diligenté contre certaines des dispositions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. En effet, lors de l'audience, les parties avaient reconnue l'application volontaire par l'employeur de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, ce qui avait été noté par la greffière au plumitif de l'audience, et l'arrêt a pourtant rejeté cette application de cette convention au motif que la salarié ne fournissait aucune explication quant à l'application de cette convention.

L'avocat général (représentant du Ministère Public) a conclu à la recevabilité de l'incident mais au débouté, précisant toutefois que la question soulevée était fort pertinente et que la solution n'était pas évidente.

L'arrêt a été mis en délibéré.

Par arrêt en date du 6 septembre 2011, la cour d'appel a rejeté la demande en inscription de faux.

- Mardi 31 mai 2011, 11 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre

Contentieux entre l'ancien directeur artistique de Lalique et les sociétés Lalique SA et Lalique parfum.

Le directeur artistique qui a été durant deux décennies en charge de la création des oeuvres considère qu'il est en mesure de revendiquer la qualité d'auteur de plusieurs centaines d'oeuvres réalisées et diffusées par l'entreprise sous sa seule marque et/ou le nom de ses fondateurs. Nombre d'entre elles sont dans les musées.

L'ancien directeur artistique a également attaqué la société qui produit et diffuse les parfums de cette marque dont elle a créé la plupart des flacons, et avec laquelle elle n'a jamais eu aucun contrat.

La société considère qu'il s'agit d'oeuvres collectives et qu'elle ne sont pas originales puisque réalisées dans le style du créateur originel de la marque.

Il s'agit de l'un des premiers dossiers de droits d'auteur intégrant tout un aspect lié au droit du travail, le conseil des prud'hommes s'étant à la suite de la loi d'août 2008 déclaré incompétent pour connaître de l'aspect droit du travail du dossier.

Le TGI a donc du, outre les demandes fondées sur le droit d'auteur, trancher la question de la légitimité d'une prise d'acte de rupture fondée sur le non respect du droits d'auteur, le paiement des indemnités correspondantes, outre la question de l'indemnité de non concurrence.

Le délai de procédure est lié à la mise en cause de l'ayant droit des créateurs de la marque, domicilié aux États unis, mis en la cause en sa qualité de seul titulaire du droit moral, qu'il prétend d'ailleurs avoir cédé à la société.

Le jugement a été mis en délibéré.

Par jugement en date 11 octobre 2011, le tribunal de grande instance a écarté la notion d'oeuvre collective invoquée par les sociétés Lalique. Il n'a toutefois reconnu la qualité d'auteur du directeur artistique qu'au regard du cinquième des oeuvres revendiquées, au motif qu'un certain nombre de dessins à l'origine des oeuvres n'était pas signés.

Le tribunal s'est par ailleurs totalement abstenu de juger vis-à-vis d'un certain nombre de demandes, notamment sur la paternité des médailles olympiques des jeux d'Albertville.

Parmi les oeuvres dont la paternité à été reconnue à Madame Pierrette GHERARDINI figurent notamment le trophée Lalique, présenté au Musée Lalique (Musée de France) comme une oeuvre emblématique de Marie Claude LALIQUE, ainsi que les flacons des parfums PERLE, ENCRE NOIRE, EAU DE LALIQUE, outre plusieurs lignes de bijoux, et nombreuses oeuvres toujours commercialisées par LALIQUE.

Nonobstant la mesure d'interdiction d'exploitation et l'exécution provisoire partielle sur les condamnations financières, prononcées par le tribunal, les société LALIQUE et LALIQUE PARFUM continuent l'exploitation.

Le tribunal a condamné la société LALIQUE à une somme de 100 000 € et La société LALIQUE PARFUM à 8 000 € pour atteinte au droit au nom.

Elle a décidé la nomination d'un expert afin de le mettre en mesure d'évaluer le préjudice patrimonial.

Le tribunal a également considéré que la prise d'acte de rupture de Madame GHERARDINI, fondée notamment sur la contrefaçon de ses ouvres était légitime et condamné la société LALIQUE a lui payer la somme de 121 627 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 119 627 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Les sociétés LALIQUE ont fait appel.

- Mardi 21 Juin 2011, à 9 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour de cassation, chambre criminelle

Question prioritaire de constitutionnalité, sur renvoi de la cour d'appel de Poitiers du 14 avril 2011.

Les articles du code du travail organisant la licence d'entrepreneur de spectacle et sanctionnant pénalement l'exercice sans licence de cette activité sont il contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression ?

La décision d'une éventuelle transmission de la question au conseil constitutionnel devra être rendue au plus tard le 14 juillet 2011.

Par arrêt rendu le jour même (21 juin 2011), la cour de cassation a refusé de transmettre la question au conseil constitutionnel, considérant que la question n'était pas nouvelle ! La question de la validité de cette réglementation reste cependant posée sous l'angle de sa conformité avec les traités européens et la Directive Service, qui ne relevait pas du conseil constitutionnel mais de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Des questions préjudicielles seront déposées devant la cour d'appel de Poitiers qui avait sursis à statuer en attente de la décision de la cour de cassation et qui doit donc réouvrir les débats.

- Lundi 14 octobre 2011, 14 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Versailles, 11ème Chambre (Social)

Sur appel d'un jugement du conseil de prud'homme de Versailles qui a intégralement débouté un salarié de ses demandes en contestation de son licenciement et de la rémunération de ses heures supplémentaires diligentées contre une association gestionnaire d'une scène nationale.

Le conseil de prud'hommes n'avait pas répondu à l'argument du salarié fondé sur le non respect de la procédure conventionnelle de licenciement organisée par la convention collective applicable à l'entreprise (SYNDEAC).

Il avait également considéré que le salarié était un cadre dirigeant et que la réglementation relative aux heures supplémentaires et en général au temps de travail ne lui était pas applicable.

L'arrêt a été mis en délibéré, annoncé pour le 17 novembre 2011

Par jugement en date du 1er décembre 2011, la cour d'appel de Versailles a considéré que le directeur technique du théâtre n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au sens de la réglementation du code du travail et a condamné le théâtre à un certain nombre de sommes pour les cinq années précédant le licenciement au titre :

- de l'indemnité compensatrice de repos compensateur pour les heures suppplémentaires ;
- majorations de salaire pour les heures de nuit ;
- majorations de salaire pour le travail le dimanche ;
- indemnité pour absence de repos compensateur pour les jours fériés ;
- majoration de salaire pour les jours fériés ;
- Congés payés afférants aux rappels de salaire ;
- Complément sur indemnité conventionnelle de licenciement;
- indemnité pour non respect des dispositions relatives à la médecine du travail applicable en cas de travail de nuit ;
- indemnité pour non respect des dispositions relatives au travail dominical ;
- indemnité pour non respect du droit au repos hebdomadaire .
- Indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée;
- frais de procédure (article 700).

La cour a par contre confirmé le jugement du conseil de prud'homme en considérant que l'absence à un spectacle avait pu constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le salarié s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt ayant rejeté sa demande de condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de la procédure conventionnelle de licenciement et pour non respect des dispositions de la convention collective relatives au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Le théâtre s'est également pourvu en cassation et conteste le fait que la cour d'appel ait rejeté la notion de cadre de direction.

- Mardi 18 octobre 2011, 10 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 10 (Social)

Sur appel d'un jugement du conseil de prud'homme de Paris qui a intégralement débouté un salarié de ses demandes de requalification de ses contrats de cachetiers, renouvelés chaque année à l'occasion de la refonte de la grille des programmes de Radio France Outremer (RFO), désormais intégrée à France Télévision.

Ce contentieux pose la question de la légalité de l'accord cachetiers conclus dans le cadre de RFO pour les salariés des départements et territoires d'outre mer.

L'affaire a été mise en délibéré, annoncé pour le 29 novembre 2011.

Par arrêt en date du 13 décembre 2011,fort court et peu motivé, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud'homme, mais n'a procédé à la requalification de la situation du salarié que vis-à-vis d'un contrat de janvier 2008 ne précisant pas le nom de l'émission.

Elle a considéré que la seule mention du nom de l'émission et de l'intitulé des fonctions exerçée suffisait à valider le recours à des Contrats à durée déterminée d'usage, en faisant abstraction des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée d'usage successifs et des dispositions de la convention collective de l'audiovisuel qui encadrent strictement cette pratique.

La cour a considéré que la prise d'acte de rupture du salarié était légitime et condamné France télévision à un certain nombre de sommes liées à ce qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour n'a pas répondu à la demande de requalification du contrat en contrat à temps plein.

La cour a écarté la demande de condamnation au titre du travail dissimulé en considérant que "il n'était pas démontré que la société ait intentionnellement mentionné un nombre d'heures de travail ne correspondant à ceux réellement accomplis par l'appelant ."(Sic)

Le salarié s'est pourvu en cassation.

Par arrêt en date du 24 avril 2013, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sauf sur la question relevant du travail dissimilé sur lequel elle ne s'est pas prononcée.

- 1er décembre 2011

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 9

La cour d'appel de Paris à ordonné la transmission à la cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les dispositions de l’article L661-6-I-1° du code de commerce portent-elles atteinte (i) au principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, (ii) au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles privent le créancier du droit de former un recours contre les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination de contrôleur et de s’assurer ainsi du respect des dispositions de l’article L.621-10 du code de commerce ? »

- Cass. Soc.11 janvier 2012.

n° 09-71074 et 10-19016.

Dans le contentieux opposant depuis 2003 le magicien JIDINIS et la danseuse Agnès LACROIX, seconde cassation.

Le premier arrêt de cassation, du 3 octobre 2007 (n° 06-40449) avait dans un attendu de principe considéré que la présomption de salariat de l'article L.7121-3 du code du travail "ne vaut que qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant". Cet arrêt avait été obtenu sur la base du rapport du conseiller LUDET qui avait tronqué les travaux parlementaires.

Cette position était totalement contraire à la loi qui indique que la présomption vaut contre toute personne physique ou morale.

La cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, avait résisté et refusé d'appliquer cette jurisprudence, pourtant publiée avec le plus haut degré de publicité.

Les deux parties s'étant à nouveau pourvues en cassation. La cour a définitivement reconnu que la danseuse avait la qualité de salariée et rejeté le pourvoi du magicien qui, se fondant sur le premier arrêt invoquait une violation de l'article L.7121-3 du code du travail.

La cour de cassation a par contre accepté le pourvoi de la danseuse qui critiquait d'une part le fait que la cour d'appel de renvoi n'avait pas re qualifié son contrat de travail sur la base d'un temps plein et avait considéré qu'elle n'avait pas rapporté la preuve du non respect par l'employeur des conditions de sécurité.

La cour de cassation considère que la cour d'appel a ce faisant inversé la charge de la preuve. L'affaire sera pour la troisième fois jugée par la cour d'appel de Paris, les plaidoiries sont fixées au 22 mai 2013, Pôle 6, Chambre 9.

- Jeudi 26 Janvier 2012, 14 h
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de Poitiers
, Chambre des appels correctionnels

Un entrepreneur de spectacle est poursuivi pour avoir commencé son activité d'entrepreneur de spectacle quelques mois avant d'avoir obtenu sa licence.

Par jugement rendu en date du 8 juillet 2010, le tribunal correctionnel de La Roche Sur Yon a considéré que la société était bien titulaire de la licence à compter du 15 février 2009, mais a néanmoins condamné pour exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacle pour les 3 spectacles produits avant cette date, entre la date de demande de licence et son octroi.

Ce jugement a fait l'exploit d'écrire que l'examen de la conformité des dispositions fondant les infractions avec la convention européenne des droits de l'homme était irrecevable car elles ne relevait pas de sa compétence.

La Constitution de partie civile de la DRAC, à l'origine des poursuites, a été jugée irrecevable.

L
es animateurs de la société ont fait appel.

Par arrêt en date du 14 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers a décidé de transmettre à la cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.7122-3 et L7122-16 du code du travail et leur conformité aux dispositions des articles 4 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La cour de cassation a de façon étonnante considéré que la question n'était pas nouvelle et refusé le renvoi au conseil constitutionnel.

Les animateurs de la société demandent à la cour d'appel de transmettre à la Cour de justice de l'Union Européenne une série de questions préjudicielle en lien avec la directive services et le maintien de la réglementation française de la licence d'entrepreneur de spectacles.

Par arrêt en date du 23 février 2012, la cour d'appel de Poitiers (n° 10/01394) a relaxé les deux prévenus de la totalité des poursuites engagées à leur égard, se dispensant ainsi de renvoyer à Bruxelles les questions préjudicielles soulevées.

Les deux personnes mises en cause dans ce contentieux poursuivent par ailleurs les arrêtés de retrait de la licence d'entrepreneur de la licence d'entrepreneur de spectacles pour abus de pouvoir devant le tribunal administratif et rechercheront ensuite la responsabilité de l'administration qui a provoqué la liquidation de l'entreprise de production de spectacles en faisant annuler les spectacles du fait du prétendu défaut de licence.


- Mardi 31 Janvier 2012

Conseil de prud'hommes de Paris, Section activités diverses, 13 h.

Une danseuse de danse orientale et une chanteuse de variété attaquent un célèbre cabaret du centre de Paris en requalification de leur contrats et en demande d'arriérés de salaires.

L'une est embauchée depuis 13 ans, l'autre depuis 7 ans.

Le cabaret est également poursuivi pour de nombreuses entorses au droit du travail et pour n'avoir jamais appliqué la convention collective applicable à ce type d'activité.

Les contrats étaient passé par l'intermédiaire du GUSO alors que les trois sociétés employeurs ont toutes dans leur objet social et pour activité permanente une activité de diffusion de spectacles. Les salariés rechercheront la responsabilité de cet organisme en cas de défaillance des employeurs.

Les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail pour non paiement des salaires courants depuis 4 mois, outre le refus de régularisation de leur situation.

Un des employeurs ayant déposé son bilan, l'affaire a été renvoyée pour mise en cause des organes de la procédure.

L'employeur se défend en invoquant le prétendu statut d'intermittent du spectacle des artistes qui viendrait organiser des dérogations à de nombreuses dispositions du code du travail.

Le délibéré est annoncé pour le mai 2012.

Par jugement du 12 mai 2012, le conseil de prud'homme a procédé à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein des contrats de travail des deux artistes et condamné le cabaret "American Bar" au paiement de la presque totalité des sommes réclamées par les salariés à titre d'arriérés de salaire (cinq années) et au paiement d'indemnité diverses au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le cabaret a été condamné à payer environ 380 000 € aux deux artistes.

Le cabaret a fait appel

- Jeudi 2 février 2011, 10 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 5 (Social)

Sur appel d'une décision du conseil de prud'homme de Bobigny qui a débouté un organiste de ses demandes d'arriérés de salaires contre la paroisse catholique qui l'avait embauchée il y a plus de 30 ans.

Après avoir reconnu que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud'hommes a débouté l'organiste de toutes ses demandes d'indemnisation.

Comprenne qui pourra !

Ce dossier pose la question de la légalité de l'accord collectif conclu par le diocèse de Paris relativement aux organistes, cet accord prévoyant une rémunération à la tâche en fonction des services dont les paroisses ont effectivement besoin.

L'affaire a été mise en délibéré, annoncé pour le 1er décembre 2011.

La cour a prononcé la réouverture des débats pour connaître de la question de la personnalité juridique de la paroisse catholique qui a été assignée par l'organiste. Ce dernier considère que la paroisse n'est qu'un établissement de l'association diocésaine non titulaire d'une personnalité juridique autonome, alors que la paroisse prétend disposer de cette autonomie. Le problème, c'est que l'association diocésaine n'a pas plus de fondement juridique en droit français que la paroisse.

La problématique trouve sa source dans la différence existant entre le droit canon et le droit français et sur le fait que l'église catholique a refusé d'appliquer la loi de 1905 et n'a jamais créé les associations cultuelles prévues par cette loi.

Par arrêt du 15 mars 2012, la cour d'appel a considéré que l'organiste était irrecevable du fait de l'absence de personnalité morale de la paroisse mise en cause, celle ci ne pouvant avoir la qualité d'employeur, malgré les affirmations de cette dernière.

Le musicien s'est pourvu en cassation.

 

- Mardi 21 février 2012

Cour de cassation, Chambre Commerciale, financière et économique.

Sur la QPC transmise par la cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 9 (n° 11/16006).

La cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas lieu à renvoi parce que "les dispositions de l'article L661-6,I,1° du code de commerce n'ont ni pour objet, ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l'article R621)21 du code de commerce".

La cour de cassation a vraiment fait très fort et refuse de reconnaître au conseil constitutionnel le caractère de cour suprême. Elle décide en effet que, du fait de l'existence d'une disposition de nature réglementaire, la disposition légale qui limite la possibilité de faire appel au seul parquet n'a pas lieu d'être transmise au conseil constitutionnel !

La cour de cassation a réécrit la loi, qui n'est donc plus inconstitutionnelle, comprenne qui pourra !

La loi est par ailleurs attaquée pour non conformité avec la réglementation européenne.

- Lundi 12 mars 2012

Tribunal administratif de Paris (référé suspension)

La Licence d'entrepreneur de spectacle a pris une volée de plombs

Un producteur de spectacles demandait la suspension de l'arrêté pris par la DRAC d'Ile de France au nom du préfet de région, lui retirant sa licence d'entrepreneur de spectacles au motif qu'il se serait livré à des activités de portage salarial.

Par ordonnance du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté de retrait de licence (n° 54-035-02).

Il a considéré que les moyens se fondant sur la méconnaissance de la procédure contradictoire organisée par l'article 24 de la loi du 12 juillet 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le motif du recours au portage salarial ne pouvant légalement justifier le retrait de licence, et la méconnaissance des dispositions de l'article 14 directive 2006/123:CE relatives aux services sont propres à créer des doutes sérieux sur la légalité de la décision.

C'est la première fois qu'une décision de justice se fonde sur la directive services pour remettre en cause la mécanisme français d'octroi ou de retrait de cette licence d'entrepreneur de spectacles créée par le Maréchal Pétain et Pierre LAVAL en 1943.

Il est désormais possible de remettre en question tous les refus d'octroi de licence et toutes les décisions de retrait, la procédure organisée par le code du travail étant gravement contraire à des disposition européennes impératives.

Le tribunal administratif a également été saisi d'un recours au fond qui devrait faire l'objet d'une décision en 2013 ou 2014.


- Mercredi 21 mars 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 9

Contentieux entre une salariée engagée pour réaliser des animations et promouvoir une boisson alcoolisée dans des dancings et l'agence de publicité. La salariée a également attaqué la société chargée de salarier les animateurs et de les transformer en artiste danseurs à même de relever du régime ASSEDIC des intermittents du spectacle. L'agence de publicité réalisant ainsi des économies de charges sociales substantielles et pouvant utiliser du personnel aux frais des annexes spectacles de l'Assedic.

La salariée réclame le paiement de ses heures supplémentaires (Temps de trajet et parfois de conduite non rémunérés), outre des indemnités pour non respect des obligations liées aux temps de repos et au travail de nuit. Elle demande également la condamnation des employeurs au titre du travail dissimulé.

La salariée qui refusait de passer tout son temps avec les chefs de projets considère qu'elle a été licenciée verbalement sans respect d'aucune procédure.

Problèmes juridiques soulevés : Est-ce qu'une animatrice habillée aux couleurs d'un marque de vodka dont elle est chargée de faire la promotion dans les boites de nuit, notamment en dansant peut être qualifiée d'artiste chorégraphique ? ou s'agit-il d'un modèle chargé de promouvoir un produit ?


Ce dossier fait également intervenir une officine dont le rôle principal semble être de générer des droits au chômage dans les annexes spectacles au profit d'entreprises dont l'activité principale ne permet pas d'avoir recours au CDD d'usage.

Lors de la première audience, le conseil de prud'hommes s'est mis en partage de voix, ce qui signifie que les conseillers qui sont des élus syndicaux n'ont pas réussi à se mettre d'accord. L'affaire a été à nouveau jugée en présence du juge départiteur, magistrat du Tribunal d'Instance.

Le juge départiteur a décidé de surseoir à statuer et fait injonction aux défendeurs de communiquer certains documents qui avaient été réclamés en vain par la demanderesse, notamment les contrats devant en principe lier les deux défendeurs. Aucun de ces documents n'a été communiqué.

L'affaire a à nouveau été examinée à l'audience du 23 février 2006.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 7 avril 2006.

La salariée a été déboutée de la totalité de ses demandes. Elle a fait appel.

La société prestataire de service ayant été liquidée, la salariée s'est désisté de ses demandes à son égard, ne les maintenant qu'à l'égard de l'agence.

Par arrêt du 16 mai 2012, la cour d'appel de Paris a considéré que l'agence n'avait pas la qualité d'employeur et débouté la salarié de la totalité de ses demandes. Pour arriver à ce résultat la cour ignoré à la fois la présomption de salariat des artistes du spectacle et le contrat de travail qui organisait pourtant la subordination de l'artiste.

Étant donné le coût d'un pourvoi en cassation, cette affaire n'ira pas plus loin, elle l'aurait pourtant mérité.

- Lundi 7 mai 2012 à 9 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 1ère chambre civile

Un producteur de spectacles poursuit l'association OGACA en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil.

Ce producteur poursuit également cette association pour exercice illégal de l'activité de consultation juridique.

Cette association fait partie du réseau AGEC mis en place avec le soutien du ministère de la culture.

Le jugement a été mis en délibéré.

Par jugement en date du 13 septembre 2012, le TGI de Strasbourg a considéré que "loin d'exécuter la mission qui lui avait été confiée avec la diligence et la compétence qu'impliquait la qualité de "professionnelle", OGACA a multiplié les approximations et les négligences, se rendant coupable de fautes contractuelles de nature à engager sa responsabilité" à l'égard du producteur de spectacles qui avait eu recours à ses services.

Il a par contre débouté la société de sa demande fondée sur l'exercice illégal de profession juridique réglementée, considérant "que ce seul fait, à le supposer établie, n'est pas susceptible de causer un préjudice direct indemnisable."

OGACA a été condamner à payer 23631,56 € en réparation des divers préjudice causés, outre 1 800 € au titre de l'article 700.

OGACA a fait appel, ce jugement n'est donc pas définitif.

L'OGACA a été mise en liquidation judiciaire en mars 2013. Contrairement à ce qu'elle a prétendu devant le juge de 1ère Instance, elle n'a jamais souscrit d'assurance responsabilité professionnelle.


- Jeudi 10 mai 2012 à 14 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section

L'auteur de "Allo Papy"
et de "A l'école" (Bébé Lilly) poursuit la société HEBEN MUSIC pour avoir déposé comme marque le nom du personnage qu'il affirme avoir créé et qu'il considère comme étant le titre générique des oeuvres de la collection qu'il avait démarrée avec ces deux titres, à savoir "Bébé Lilly".

Il considère que le dépôt de la marque a été effectué en fraude de ses droits afin de l'empêcher de poursuivre son projet et d'exploiter le personnage de Bébé Lilly en se passant de lui. Il sollicite en conséquence le transfert à son profit des marques nationales et internationales 'Bébé Lilly" déposées par HEBEN MUSIC.

Pour sa défense, la société HEBEN MUSIC affirme que les chansons auraient été créées dans le cadre d'un contrat de commande, (qu'elle ne communique pas) et que "Bébé Lilly" est un artiste interprète virtuel, et non le titre d'une oeuvre.

L'affaire a été diligentée en 2008 et vient pour jugement après de nombreux incidents de procédures.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 28 juin 2012.

Le tribunal a débouté l'auteur de la totalité de ses demandes.

L'auteur a fait appel.


- Mercredi 16 mai 2012 à 9 h30.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, chambre 10

Un laboratoire pharmaceutique qui avait financé dans le cadre de ses activités de mécénat la production d'un disque poursuit le producteur
qui ne semble pas avoir réalisé la production et se serait contenté de ressortir une précédente production.

Le laboratoire lui ayant demandé de rendre des comptes sur l'utilisation des fonds remis, et le producteur ayant été dans l'incapacité d'en justifier, le laboratoire a demandé leur restitution.

Le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande du laboratoire et condamné le producteur de disque pour abus de confiance. Celui-ci a fait appel.

L'arrêt a été mis en délibéré et est annoncé pour le 19 septembre 2012.

Par un arrêt en date du 19 septembre 2012, la chambre 10 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris a pleinement justifié sa cessation d'activité.

Monsieur Fabrice JACOMET, faisant fonction de président de cette chambre, a sans doute rédigé l'arrêt le plus stupide de l'année.

Il a en effet considéré, à l'issue des plaidoiries et du délibéré, que la société demanderesse n'ayant pas la même dénomination sociale que la société qui avait conclu l'engagement initial source du contentieux, n'ayant pas le même capital, ni le même siège social, et que la date de début d'activité mentionnée à son K-Bis (20 avril 2006) n'était pas la même que la date d'enregistrement des statuts (Le 25 avril 2006), il ne pouvait que s'agir d'une société distincte et que la société demanderesse devait donc prouver sa qualité d'ayant droit et sa recevabilité à agir, (alors même qu'elle n'était pas contestée par l'avocat adverse).

En premier lieu, on se demande à quoi peut bien servir la mise en l'état d'un dossier, si ce type de critique est soulevé à l'audience. Cet arrêt est caricatural de l'absence totale de dialogue sérieux entre les magistrats et les avocats, puisque le magistrat aurait pu soulever cette question bien avant le délibéré.

Cela montre également que le conseiller faisant fonction de président n'a pas pris la peine de consulter les pièces du dossier en sa possession, qui indiquaient bien toutes le même numéro de registre du commerce et des sociétés, montrant la continuité de l'entreprise depuis l'origine. 30 secondes sur infogreffe lui aurait suffit pour se convaincre que ce numéro de RCS correspondait bien à une société qui a évolué et changé de nom. En effet, qu'une société change de nom, augmente le montant de son capital, et déménage au cours de son activité, et surtout que la date d'enregistrement de ses statuts soit postérieure de quelques jours à sa date de début d'activité déclarée, ne sauraient permettre de conclure à l'existence de deux sociétés distinctes, sans prendre en compte le fait que le numéro de RCS et le SIREN sont inchangés. Le seul élément d'une société qui permet d'être certain de la continuité juridique d'une entreprise, c'est son numéro de RCS et son SIREN (numéro d'identification).

Notre président de chambre qui a sans doute oublié son serment de bien et fidèlement remplir ses fonctions, plutôt que de vérifier que les pièces du dossier mentionnaient bien le même numéro de RCS, a préféré rédiger un arrêt motivé (fort mal) et renvoyer le dossier à la mise en état, et contraindre les parties à de nouveaux délais et frais.

Cela est d'autant plus choquant que l'appelant n'avait aucunement contesté la recevabilité à agir de la société à l'initiative de la procédure, et que cet appelant est une société radiée du registre du commerce, que le même président de chambre avait refusé de considérer comme poursuivant une activité illégale non déclarée en france, refusant la radiation de son appel sollicitée dans le cadre d'un incident.

- Jeudi 31 mai 2012 à 9 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal Administratif de Fort de France

L'ancien directeur de l'Institut régional des arts visuels de la Martinique conteste la décision ayant mis fin en juin 2011 à son détachement pour faute grave. Il lui est reproché notamment d'avoir engagé son épouse et d'avoir ainsi commis des faits qualifiables de prise illégale d'intérêt, constitutifs d'une faute grave.

Il conteste cette décision dont il demande l'annulation.

Son épouse conteste également la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet, fondée d'une part sur le fait qu'elle aurait été embauchée frauduleusement par son mari et d'autre part qu'elle serait donc passible de recel de prise illégale d'intérêt, ce qui constitue une faute pouvant fonder un licenciement.

Le jugement a été mis en délibéré.

Par jugement en date du 21 juin 2012, le tribunal a rejeté la requête en annulation de Monsieur BROU.

Il a considéré que les faits de prises illégale d'intérêt étaient avérés et pouvaient fonder à eux seuls la rupture du détachement pour faute grave. Il a également considéré que le fait de refuser de restituer les actes du colloque qu'il avait organisé dans le cadre de ses fonctions constituaient également des faits de nature à justifier la fin du détachement.

Monsieur BROU a fait appel.

Par jugement en date du 28 juin 2012, le tribunal a également rejeté la requête de son épouse, considérant que la faute grave était rapportée, du fait des nombreuses absences, sans même qu'il soit besoin d'examiner le grief fondé sur le recel de prise illégale d'intérêt.

Madame LAZIDOU a fait appel.

La cour d'appel de Bordeaux a également rejeté la requête de Madame LAZIDOU mais en modifiant totalement la motivation. Son arrêt est défintif.


- Mardi 4 septembre 2012 à 14 h 00.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, section 1

Une société de graphisme et de communication a fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que son employé PAO avait pu valablement revendiquer la qualité d'auteur du visuel d'un phonogramme, également utilisé pour la promotion Internet, l'affiche et la promotion des spectacles et que le visuel d'un phonogramme ne relève pas d'une exploitation accessoire autorisant le paiement forfaitaire, et condamné cette société à réparer le préjudice.

Le délibéré est annoncé pour le 17 octobre 2012.

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, y compris l'interdiction d'exploitation du visuel, et rajouté une nouvelle condamnation au titre des frais d'avocat.



- Mardi 19 octobre 2012 à 13 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal correctionnel de Paris, 13ème chambre 2.

Plusieurs personnes sont poursuivies pour avoir, selon l'accusation, exercé illégalement l'activité d'expert comptable ou poursuivi cette activité après une radiation de l'ordre des experts comptables. Cette entreprise avait une clientèle essentiellement composée d'artistes du spectacle et de productions audiovisuelles qui avaient tendance à largement déléguer leur gestion.

Les entreprises et personnes qui ont eu la surprise de constater que leur comptabilité n'avait pas été correctement traitée ont porté plainte et se sont constituées partie civile.

Le délibéré est annoncé pour le 22 novembre 2012.

Le gérant de l'entreprise a été relaxé du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, son salarié a par contre été reconnu coupable et condamné à 6 mois de prison avec sursis et une amande.

Par contre les deux parties civiles à l'origine des poursuites se sont vue refuser toute indemnisation de leur préjudice,y compris leurs frais de justice. Seul l'ordre des expert comptable a obtenu dommages et intérêts et indemnisations de ses frais de justice !

Une fois en possession du jugement qui a été réclamé, nous serons peut être en mesure de comprendre la motivation du tribunal.

Le jugement est définitif


- Mardi 13 novembre 2012 à 14 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ère chambre, Section 4

Un salarié s'est vu refusé par Pôle Emploi l'ouverture de ses droits consécutifs à une démission qui aurait du être considérée comme légitime, le salarié reprochant à son employeur des faits de nature délictueuses au titre desquels il justifie avoir déposé plainte auprès du Procureur de la République.

Pôle emploi prétend qu'il n'a pas à prendre position sur la légitimité de la prise d'acte de rupture du salarié et qu'il n'ouvrira des droits qu'au vu de la décision du conseil de prud'hommes.

C'est à notre connaissance la première fois que cette question sera soulevée devant un tribunal. L'accord d'application n° 15 organise cette problématique de façon qui nous semble fort claire et est d'habitude appliqué par la direction juridique de l'UNEDIC sans qu'il soit nécessaire de déranger un tribunal.


Le délibéré est annoncé pour le 15 janvier 2013.


Le tribunal a condamné Pôle Emploi a tenir compte de la décision rendue par le conseil de prud'hommes, même non définitive, et à recalculer les indemnités journalières de la salariée en fonction du salaire recalculé par le conseil de prud'hommes.

Le tribunal a par contre refusé la demande du salarié tendant à faire condamner Pôle emploi pour résistance abusive pour n'avoir pas ouvert de droits sur la base de l'accord d'application n° 15 en considérant que le seul dépôt d'une plainte ne pouvait suffire à justifier une ouverture de droits au titre de cet accord.

La salariée a décidé de faire appel sur cette seconde question uniquement. La position du TGI nous semble en effet vider de sens l'accord d'application n° 15.

- Jeudi 22 Novembre 2012 à 10 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre 2ème section.

Une association spécialisée dans l'insertion professionnelle des sourds et malentendants, notamment par le biais d'une action artistique et du théâtre, reprochent à deux autres associations d'avoir copié sa dénomination sociale, y compris en langue des signes, et d'avoir déposé des noms d'association et noms de domaine en changeant juste une lettre (pratique du Typo squatting).

L'association prétend que sa dénomination sociale est non seulement originale en français, mais également en langue des signes et poursuit donc au titre de la contrefaçon et du parasitisme.

Les associations défenderesses invoquent pour leur défense qu'elles ont toutes deux accepté de changer de dénomination sociale et créer de nouveaux domaines, et que la demanderesse n'aurait donc pas subi de préjudice.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 1er février 2013.

Le tribunal en charge de reconnaître la qualité d'auteur des demanderesses, présidé par un juge qui exerce également la qualité d'auteur et qui est sous contrat avec de grands éditeurs de la place de Paris, outre qu'il préside une association à l'activité fort médiatique à laquelle est associée l'actuel Garde des Sceaux, et qu'il était il y encore peu de temps responsable culture d'un parti politique, a débouté les demanderesses de la totalité de leurs demandes.

Le déroulé de l'audience lors duquel cet ancien juge d'instruction s'est donné en spectacle en faisant preuve d'une agressivité récurrente à l'encontre de l'avocat des demanderesses ne laissait pas planer un grand doute sur l'issue du litige.

Les demanderesses ont fait appel et attendent avec impatience de pouvoir plaider leur dossier devant un magistrat impartial et compétent.

- Jeudi 10 janvier 2013, 13 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, (Social)
chambre 11

Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui a reconnu que le cabaret "La Belle Époque Paris" devait appliquer la convention collective des théâtres privés, prononcé le requalification en contrat à durée indéterminée du premier contrat d'engagement d'une danseuse présente sans discontinuité dans l'entreprise depuis 7 ans, reconnu la qualité d'employeur de la société Suisse qui verse une partie de la rémunération, mis hors de cause les responsables de l'entreprise également poursuivis à titre personnel et s'était mis en départage pour le reste.

Le cabaret a fait appel.

La cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 novembre 2010 concernant les mêmes parties, que l'entreprise relevait bien de la convention collective des théâtres privés.

Le parquet ayant décidé de faire citer pour travail dissimulé les principaux responsables de droits de l'entreprise française, le présumé responsable de fait de cette société, par ailleurs responsable de droit de la société Suisse, devant la 31ème Chambre 1 du tribunal correctionnel de Paris pour l'audience du 25 juin 2013, et la solution de cette instance pénale ayant, selon la danseuse demanderesse, une incidence directe quant à la détermination de ses employeurs, contestées par les appelants a sollicité un sursis à statuer.

La cour a préféré renvoyer à une date postérieure à la date de l'instance pénale.

- Vendredi 18 janvier 2013, 14 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, (PI)
chambre 2

Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris qui a condamné pour contrefaçon les sociétés Lalique et Lalique parfum pour avoir exploité un certain nombre d'oeuvres sans jamais respecter le droit au nom et le droit à rémunération proportionnelle, ni négocié la cession des droits du créateur, qui fut pendant 19 ans l'assistante de Marie-Claude LALIQUE, puis lui a succédé en qualité de directrice artistique.

Il est également reproché aux sociétés défenderesses d'avoir exploité et de continuer à exploiter de très nombreuses oeuvres sous le nom de Marie-Claude Lalique alors que ces oeuvres ont été créées par son assistante.

Le TGI a rejeté la qualification d'oeuvre collective revendiquée par les défenderesses, mais rejeté la revendication de la demanderesse sur un certain nombre d'oeuvres au motif que les dessins à partir desquels les oeuvres en trois dimensions ont été réalisées n'étaient pas signés. Le débat porte sur des oeuvres ou collections d'oeuvres, notamment des lignes de bijoux. Une part conséquence de la production actuelle de Lalique Parfum est également en débat.

Les défenderesses invoquent également le fait que ces oeuvres sont inspirées de l'oeuvre de René LALIQUE et dénient donc le droit de la demanderesse à prétendre à la qualité d'auteur.

En première instance, le TGI avait accordé un temps de plaidoirie de 20 minutes, alors que les revendications concernent 260 oeuvres ou collections d'oeuvres ! intégrant notamment le trophée Lalique ou les médailles des jeux Olympiques d'Albertville de 1992 !

Le TGI a également considéré que la prise d'acte de rupture de la directrice artistique était légitime, mais a refusé l'octroi de l'indemnité de non concurrence et débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts au titre de la discrimination.

En application du principe d'unicité de l'instance prud'homale, le Tribunal de Grande Instance de Paris est désormais en principe compétent pour connaître des questions de droit du travail lorsque les oeuvres ou le litige relatif aux oeuvres sont nés à l'occasion d'un contrat de travail. Le TGI de Paris a été saisi de l'intégralité du litige (droit d'auteur et droit du travail) à la suite d'une décision d'incompétence du conseil de prud'hommes de Paris.

L'arrêt a été mis en délibéré pour le 22 mars 2013.

Par un arrêt fort bref et fort peu motivé, la cour d'appel a infirmé la totalité du jugement du tribunal de grande instance et considéré que la totalité des oeuvres revendiquées était des oeuvres collectives.

La salariée s'est pourvue en cassation contre la totalité des dispositions de cet arrêt.



- Ordonnance du 15 Avril 2013,
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil d'Etat statuant au contentieux

n°367618

La décision du ministre de la culture décidant de ne pas renouveler le mandat d'un directeur de Centre Dramatique National, gérant d'une société commerciale, est une décision de caractère individuel, même si elle s'accompagne de l'annonce d'un appel à candidature pour désigner le successeur de l'intéressé. Elle ne porte pas sur l'organisation du service public dont l'établissement est chargé. Elle n'est donc pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu de l'article R.311-1 du code de justice administrative.

- Ordonnance du 19 Avril 2013,
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil d'Etat Section du contentieux
n°367617
Le président de la section du contentieux

La requête d'une société commerciale gestionnaire d'un Centre Dramatique National, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la ministre de la culture et de la communication a décidé de ne pas renouveler le mandat de son gérant en qualité de directeur du dit Centre Dramatique National a le caractère d'un litige relatif à la cessation d'activité d'un agent public. Le tribunal compétent est en conséquence celui dans le ressort duquel se trouve la dernière affectation de l'agent concerné. En l'espèce, M. X était affecté en qualité de directeur du Centre Dramatique National de Languedoc-Roussillon à Montpellier, il y a lieu par la suite d'attribuer le jugement de la requête au tribunal de Montpellier.

Le gérant d'une entreprise commerciale peut donc avoir la nature d'agent public !


- Mercredi 24 Avril 2013,
20 octobre 2011 à 10 h
Cour de cassation, Chambre sociale

n°RG 12-14844

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait refusé la requalification de ses contrats dits de "cachetiers" en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Radio France Outremer, désormais intégrée à France télévision fait signer à l'ensemble de ses personnels artistiques et techniques affectés aux émission de TV et de radio ces contrats de cachetiers.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

- Jeudi 30 mai 2013, 14 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal Administratif de Montpellier, juge des référés (sur renvoi du Conseil d'Etat)

Salle Languedoc

Le théâtre des 13 Vents - Centre Dramatique National de Languedoc ROUSSILLON et Monsieur Jean-Marie BESSET, son directeur, sollicitent la suspension de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2013 qui a mis fin à son mandat. Ils considèrent que cette révocation est une sanction qui a été prise sans respect des règles de procédure.

Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat s'est d'ores et déjà prononcé à deux reprises dans ce dossier.

Par ordonnance du 15 avril 2013, il a considéré que la décision de la ministre était une décision individuelle et qu'il ne s'agissait pas d'une décision réglementaire relative à la gestion d'un service public qui aurait impliqué la compétence du conseil d'Etat. Cette décision du Conseil d'Etat avait en principe autorité de la chose jugée.

Par ordonnance du 25 avril 2013 rendu dans le dossier de mande d'annulation de la décision (au fond), il a considéré que Monsieur Jean-Marie BESSET, directeur du théâtre des Treize Vents, avait la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, ce qui impliquait la compétence du tribunal administratif de Montpellier, siège de sa dernière affectation, auquel le dossier a donc été renvoyé.

C'est la première fois qu'un directeur de centre dramatique national conteste les conditions de son renvoi par le ministre de la culture devant un tribunal. Ces deux ordonnances du Conseil d'Etat ont donc vocation à faire jurisprudence.

Par ordonnance du 3 juin 2013, et en présence de nombreux témoins, Monsieur Jean-François ALFONSI, président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, après avoir indiqué en début d'audience en premier lieu que Monsieur Bernard STIRN, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ne savait pas ce qu'il signait (sic) et qu'il n'était pas question qu'il accepte de considérer que le contentieux concernait la rupture du contrat d'un agent public, et en second lieu qu'il refusait que l'on débatte de la question de l'impartialité du rapport de l'inspecteur de la création du ministre de la culture, la cour de cassation sur ces questions disant elle aussi n'importe quoi (sic), considérant que les propos concernant cette question relevaient de la diffamation et de l'outrage et n'ayant pas du tout l'impression de commettre un abus d'autorité, a logiquement débouté Monsieur BESSET de la totalité de sa demande de suspension de la décision de la ministre en consacrant les quelques lignes de sa "motivation" à la rupture d'un contrat qui n'était pas visé dans les demandes et en écrivant de surcroît que la qualité d'entrepreneur de spectacle de Monsieur BESSET lui interdisait de prétendre avoir la qualité d'agent public, contrairement à ce que mentionne pourtant expressément le code du travail !

Il parait que cela s'appelle une justice impartiale et indépendante. Indépendante du droit, certainement !.

- 10 juillet 2013
20 octobre 2011 à 10 h
Cour de cassation, chambre sociale)

(n° 12-13229 et 12-13288)

La cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 1er décembre 2011 :

- en ce qu'il avait considéré que le directeur technique d'un théâtre avait été licencié pour cause réelle et sérieuse au motif que la procédure de licenciement conventionnelle organisée par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, qui prévoit la demande d'avis des délégués du personnel préalablement à toute mesure de licenciement n'avait pas été respectée.

- en ce qu'il ne justifiait pas avoir calculé l'indemnité de licenciement sur la base des dispositions spécifiques de la convention collective.

La cour de cassation a par contre rejeté le pourvoi du théâtre de Saint Quentin en Yvelynes qui contestait les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel ayant refusé au directeur technique la qualité de cadre dirigeant et ayant condamné le théâtre à un certain nombre d'arriérés de salaires au titre du non-respect de la réglementation sur le temps de travail.

Le salarié a saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour de renvoi afin qu'il soit à nouveau statué sur les questions ayant fait l'objet de la cassation.

Une transaction ayant été conclue entre les parties, le salarié s'est désisté de son appel.

Lundi 9 septembre 2013
20 octobre 2011 à 10 h
Cour administrative d'appel de Bordeaux

Un directeur d'établissement d'enseignement artistique conteste le jugement rendu par le tribunal administratif de Fort de France qui a considéré que la mesure de fin de détachement dont il avait fait l'ojet pour faute grave était fondée. L'établissement public reprochait à ce directeur d'avoir embauché son épouse et de l'avoir favorisée.

Par un arrêt en date du 14 octobre 2013, la cour administrative d'appel a considéré que ces faits étaient suceptibles de constituer un délit de prise illégale intérêt prévu à l'article 432-12 du code pénal et constituaient donc une faute grave.

La cour a rejeté la requête du salarié et l'a condamné à une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

L'arrêt est définitif

Lundi 9 septembre 2013
20 octobre 2011 à 10 h
Cour administrative d'appel de Bordeaux

Un professeur territorial d'enseignement artistique conteste le jugement rendu par le tribunal administratif de Fort de France qui a considéré que la salariée n'effectuait pas son service et que son emploi était en partie fictif.

Par un arrêt en date du 14 octobre 2013, la cour administrative d'appel a modifé la motivation du jugement et considéré que la salariée était en situation de recel de prise illégale d'intérêt ce qui fondait son licenciement pour faute grave et que l'établissement public avait fait une exacte appréciation des faits.

La cour a rejeté la requête de la salariée et l'a condamné à une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

L'arrêt est définitif

- Mercredi 11 Septembre 2013, 9 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, (PI)
chambre 1,

Sur appel d'un jugement de tribunal de grande instance de Paris.

Calcul des droits dus à Messieurs MINVIELLE et LUBAT au titre de l'exploitation de l'oeuvre "La vie d'ici Bas", réalisée par adaptation de l'oeuvre préexistence "Indifférence", de Messieurs Murena et Colombo.

Le TGI avait considéré que la clause conditionnant l'autorisation d'adaptation à l'absence de dépôt de l'oeuvre à la SACEM et à la perception intégrale des droits d'auteur par les ayants-droit de l'oeuvre première était illégale et avait appliqué le barème SACEM applicable à la situation réelle. Le débat porte uniquement sur le calcul des droits

Par un arrêt en date du 23 octobre 2013, la cour a procédé au calcul des dommages intérêts dus à Messieurs MINVIELLE et LUBAT.

- Mercredi 2 Octobre 2013, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, (Social)
chambre 9, (renvoi après seconde cassation)

En 2003, sur le grande scène du Tivoli à Copenhage,un magicien rate sont tour du fait du mauvais entretien de son matériel. La pyramide dans laquelle était cachée deux danseuses prend feu et ce sont des spectateurs professionnels du cirque qui sont montés sur scène pour contraindre le magicien à interrompre son numéro et libérer les danseuses enfermées dans la boite. Le public est évacué et le spectacle interrompu.

Cela fait maintenant dix ans que la danseuse, aujourd'hui invalide réclame justice.

Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 26 octobre 2004 !!!

Il s'agit du troisième appel, après la seconde cassation (Cass. Soc. n° 10-19016).

Après la cassation "historique" du 3 octobre 2007, qui a considéré que la présomption des artistes du spectacle ne s'appliquait qu'aux relations entre un artiste et un organisateur de spectacles, heureusement sans lendemain du fait de la résistance de la cour d'appel de Paris, la seconde cassation a confirmé le statut d'employeur du magicien et de salariée de son assistante danseuse.

La danseuse bénéficiait bien d'un contrat de travail à durée indéterminée et le magicien a volontairement refusé de déclarer l'accident du travail .Le magicien pour lequel elle travaillait depuis plusieurs années, était bien son employeur, malgré le fait qu'il ne l'avait jamais déclaré et invoquait son prétendu statut d'intermittent (statut n'existant que dans l'imagination des employeurs indélicats et des institutions dont il constitue le fond de commerce).

L'affaire porte désormais uniquement sur la question de la requalification à temps partiel ou à temps plein du contrat de travail de la danseuse.

L'affaire porte également sur le fait que le magicien qui avait dénié sa qualité d'employeur devra apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence en matière de sécurité.

La cour d'appel avait en effet considéré que c'était au salarié d'apporter la preuve de la faute de l'employeur alors que c'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté les réglements de sécurité applicables à sa situation et que l'accident est totalement étranger à l'éventuel non respect de ses obligations en matière de sécurité.

Par un arrêt en date du 27 novembre 2913, la cour d'appel de Paris a reconnu que JIDINIS n'avait pas respecté son obligation de sécurité et l'a condamné à payer une somme de 30 000 € à Mademoiselle LACROIX en réparation de son préjudice moral.

Sur la question des arriérés de salaires, la cour a à peu de chose prêt recopié les dispositions du précédent jugement qui avait fait pourtant fait l'objet d'une cassation en des termes fort clairs. La salariée est donc contrainte de se pourvoir pour la troisième fois en cassation.

(à suivre)

Cet arrêt a été cassé sur la question des arriérés de salaire et du temps plein par un arrêt du 17 novembre 2015 (voir le commentaire à cette date).

- Mardi 5 Novembre 2013, 14 h 00
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Montpellier, juge des loyers commerciaux

Le propriétaire d'un local destiné à la création et au stockage des décors d'un théâtre entendait voir appliquer le déplafonnement du loyer d'un bail commercial à l'occasion de son renouvellement au motif d'une prétendue évolution des facteurs locaux de commercialité.

L'expert désigné à la demande du propriétaire avait conclu au fait que l'activité de création et de stockage de décor d'un théâtre n'était pas soumise à l'incidence de l'évolution éventuelle des facteurs locaux de commercialité, le local ne recevant pas de clientèle et étant clairement distinct du théâtre.

Par un jugement en date du 3 décembre 2013, le juge a suivi les conclusions du rapport de l'expert et refusé le déplafonnement de l'augementation du loyer.

Le jugement est définitif.


Mardi 29 Novembre 2013, 10 h 15
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal administratif de Paris

Une société privée exerçant dans le secteur de l'archéologie conteste l'interruption d'un appel d'offre de fouille archéologique programmée lancé par l'agence des espace verts d'ile de France au motif que l'argument invoqué par l'agence pour interrompre la procédure constituerait un détournement de procédure, l'agence ayant en réalité conclu un contrat pour l'opération objet du marché avec l'INRAP l'institut national de recherche en archéologie préventive), établissement public national qui n'a en principe pas même le droit d'intervenir dans le secteur des fouilles programmées.

La société écartée du marché a communiqué le procès verbal de la commission interrégionale d'archéologie du Centre Nord (CIRA) au cours de laquelle la demande d'autorisation de fouille a été discutée.

Le rapporteur public a conclu à l'annulation de la décision d'interruption du marché et à la transmission de la décision à intervenir à la Chambre régionale des comptes.

Par un jugement en date du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a considéré qu'il y avait eu détournement de procédure et annulé l'acte ayant interrompu la procédure d'appel d'offre.

Le jugement est définitif

- Mardi 10 décembre 2013, 14 h 00
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4


Un industriel qui développe une activité de mécénat artistique poursuit un producteur qui a encaissé son chèque mais n'a pas produit le disque convenu, se contentant de lui communiquer une copie d'une production qu'il avait déjà réalisée quelques années auparavant.

Le tribunal de commerce a condamné le producteur de disques pour abus de confiance et l'a condamné à restituer les sommes payées. Le producteur a fait appel .

Par un arrêt en date du 5 février 2014, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en en modifiant sensiblement la motivation.

L'arrêt est définitif

- 6 Mars 2014, 9 h
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal Administratif de Paris
, 6ème Section, 3ème Chambre

Décision n° 1203627/6-3

Le tribunal a annulé une décision de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacle décidé par la DRAC d'Ile de france prise au motif que le titulaire de la licence se livrait à une activité de portage salarial, activité n'entrant pas dans le champ de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

L'arrêt est motivé par l'insuffisance de motivation de la décision au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 qui exige que la motivation exigée par la loi comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Le tribunal a considéré que ce motif suffisait à prononcer l'annulation sans qu'il soit nécessaire d'étudier les nombreuses autres critiques formulées contre la décision attaquée.

Le jugement est définitif.

L'avant projet de loi relatif à la création de janvier 2015 contient une disposition destinée à contrer cette jurisprudence. Cependant les arguments permettant de considérer que cette lience n'est plus obligatoire sont encore nombreux.

- Vendredi 28 Mars 2014, 9 h
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil de prud'hommes de Nanterre, départage


Une artiste de variété poursuit l'agence de communication qui l'a recrutée pour une intervention et ne l'a jamais rémunérée.

Elle sollicite sa condamnation au titre du travail dissimulé. Un contrat type GUSO a été conclu, la prestation effectuée, mais l'entreprise n'ayant jamais rien réglé au GUSO, la chanteuse n'a jamais été réglée et n'a jamais eu de fiche de paie.

Le conseil a condamné l'agence à payer les arriérés de salaire mais a refusé la condamnation au titre du travail dissimulé, considérant que le fait que l'employeur ait émis un contrat de travail pouvait qu'il n'avait pas l'intention de ne pas la payer.

La salariée a fait appel.

- Mardi 23 Septembre 2014, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de
Paris, Pôle 6,
31ème chambre correctionnelle, chambre 6


La société gérant un cabaret parisien et son gérant de droit sont poursuivis pour travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée.

La société suisse associée à la gestion de ce cabaret est également poursuivie pour travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée et non déclaration de son établissement permanent.

Les animateurs suisse des deux sociétés sont également poursuivis.

Un certain nombre de danseuses originaires d'Europe de l'Est se sont constituées partie civile.

Par jugement du 24 novembre 2014, le tribunal est entré en voie de condamnation. Les deux animateurs français et suisse de l'entreprise (gérant de droit et gérant de fait) ont été reconnus personnellement coupables de travail dissimulé par dissimulation d'établissement et par dissimulation de salariés, et écopé de peines d'amendes et de prison assorties du sursis, outre cinq années d'interdiction de gérer.

Le jugement est définitif.

- Jeudi 13 Novembre 2014 à 14 h.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris

Salle d'audience Jean Vascogne, escalier Z 2ème étage

Un salarié s'est vu refusé par Pôle Emploi l'ouverture de ses droits consécutifs à une démission qui aurait du être considérée comme légitime, le salarié reprochant à son employeur des faits de nature délictueuses au titre desquels il justifie avoir déposé plainte auprès du Procureur de la République.

Pôle emploi prétend qu'il n'a pas à prendre position sur la légitimité de la prise d'acte de rupture du salarié et qu'il n'ouvrira des droits qu'au vu de la décision du conseil de prud'hommes.

L'accord d'application n° 15 organise cette problématique de façon qui nous semble fort claire et il est d'habitude appliqué par la direction juridique de l'UNEDIC sans qu'il soit nécessaire de déranger un tribunal.

Le tribunal a refusé la demande du salarié tendant à faire condamner Pôle emploi pour résistance abusive pour n'avoir pas ouvert de droits sur la base de l'accord d'application n° 15 en considérant que le seul dépôt d'une plainte ne pouvait suffire à justifier une ouverture de droits au titre de cet accord.

La salariée a décidé de faire appel sur cette question uniquement. La position du TGI nous semble en effet vider de sens l'accord d'application n° 15.

La cour d'appel a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance.

Alors que cet arrêt aurait pu encourir la cassation, la salariée n'a pas eu les moyens de diligenter un pourvoi, l'arrêt lui ayant globalement donné satisfaction, à part sur la question de principe de la mise en oeuvre de l'accord d'application n° 15.

- Mardi 2 Décembre 2014, 14 h 00
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1

(propriété intellectuelle)

Un auteur compositeur réalisateur poursuit la société de production phonographique au motif qu'elle a déposé comme marque le nom d'un personnage créé dans ses chansons.

En première instance, le tribunal a débouté l'artiste de la totalité de ses demandes. Il a donc fait appel.

L'arrêt de la cour d'appel ayant confirme le jugement de première instance dans toutes ses dispositions, l'artiste a décidé de se pourvoir en cassation.

- Vendredi 20 février 2015, 09 h 00
20 octobre 2011 à 10 h

Cour d'appel de
Colmar,

Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a condamné une association intitulé agence d'aide à la gestion des entreprises culturelles d'Alsace (réseau AGEC) pour faute professionnelle ayant obligé un organisateur de spectacle à annuler une série de représentations.

L'association est également poursuivi pour exercice illégal de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.

L'association a été mise en liquidation judiciaire peu après la condamnation de première instance. C'est elle qui a fait appel.

Malgré la décision du Conseil d'Etat de 1996 ayant déclaré illégal l'agrément dont bénéficiaient ces agences d'aides à la gestion des entreprises culturelles, qui organisait leur subventionnement par le ministère de la culture, elles ont continué à sévir.

Par un arrêt du 24 avril 2015, la cour d'appel de de Colmar a en premier lieu confirmé la décision du TGI en ce qu'il avait reconnu la faute professionnelle de l'OGAC et son obligation de réparer le préjudice qui en est résulté pour l'organisateur de spectacle, mais elle l'a infirmé en ce qu'il avait débouté l'organisateur de spectacle de son droit à solliciter la condamnation de l'OGACA pour non respect de la réglementation relative à la délivrance de consultation juridique et de rédaction d'acte et condamné à l'OGACA à ce titre.

L'OGACA ayant fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, l'organisateur de spectacles envisage de poursuivre les dirigeants de l'entreprise dont le tribunal a reconnu qu'il avait organisé une activité illégale relevant de sanctions pénales (à suivre)... afin qu'ils s'acquittent des condamnations que l'OGACA n'a pas payées.

 

- Jeudi 26 Mars 2015, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de
Paris, Pôle 6, chambre 7

Sur renvoi après cassation.

Une réalisateur, animateur de Radio France Outremer sollicite la requalification de son contrat de travail dit de cachetier en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

La cour d'appel de Paris avait accepté une requalification uniquement à partir de la première date au titre de laquelle aucun contrat n'avait été établi. Cette décision a été cassée par la cour de cassation à la demande du salarié.

Le salarié qui a été engagé sur des CDDU successifs fonde sa demande de requalification sur l'absence d'objet particulier de ses contrats et le non respect des dispositions de la convention collective qui encadre strictement le recours au contrat à durée déterminée d'usage;

Par un arrêt en date du 21 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a procédé à la requalification de la relation de travail à partir du premier contrat. Elle a considéré que : "l'indication sur la plupart des contrats, du titre de l'émission pour laquelle Monsieur X était engagée et de la nature de la prestation qui lui était demandée, ne peut suffire à établir le caractère par nature temporaire de son emploi, justifiant le recours au contrat à durée déterminée, dès lors que ce caractère temporaire est nécessairement lié à l'existence d'une émission précise à laquelle l'intéressé devait prêter son concours et qu'il ressort de l'examen des contrats litigieux, que non seulement aucun d'entre eux ne mentionne une période correspondant à la durée de l'émission ou à la réalisation de l'objet mais que, pour ceux qui ont été renouvelés, certain l'ont été pour des durées supérieures au contrat initial, avec comme objet l'unique indication du titre de l'émission.

Il résulte de ce qui précède que les contrats litigieux ne respectent pas les conditions autorisant le recours au contrat à durée déterminée d'usage.

Au surplus, il ressort des contrats sus-visés que Monsieur X était engagé pour présenter ou animer tous types d'émission (talk-show culturel, magazines, émissions musicales, direct cérémonies, documentaires, interview, reportages, chroniques, antennes radio), pour certaines permanentes qui ont été confiées postérieurement à d'autres présentateurs, ce qui démontre qu'elles ne mettaient pas en oeuvre des compétences spécifiques qui auraient pu justifier le recours à un emploi par nature temporaire et que Monsieur MIRVAL a pourvu à une activité permanente de RFO depuis le 1er janvier 2001."

La cour a en conséquence condamné France télévision à payer au salarié diverses sommes à titre d'arriérés de salaires et à titre d'indemnités pour la rupture considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Mardi 5 mai 2015, 13 h
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil de Prud'homme de Paris, Section Activités Diverses

Une danseuse sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein des contrats conclus depuis 2010 avec le cabaret parisien qui l'a engagé.

Elle fait partie du spectacle permanent présenté dans ce cabaret depuis plus de dix ans.

L'arrêt a été mis en délibéré.

Par jugement du 29 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a jugé que le cabaret était bien soumis à la convention collective des théâtres privés, puis à la convention du spectacle vivant privé étendue en 2013, a procédé à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et a procédé à la condamnation de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'arriérés de salaire et au paiement de la prime de chausson prévue par la convention.

- Jeudi 14 Janvier 2016, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de
Paris, Pôle 6, Chambre 7

Un artiste de variété embauché depuis un certain nombre d'années sur des contrats dits "d'intermittents" demande la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, outre un certain nombre de demandes liées à la rupture du contrat.

L'employeur présente des "laser Show" dans le monde entier, plusieurs show identiques pouvant être présentés simultanément sous la même dénomination. L'artiste prétend donc être engagé d'une façon durable pour pourvoir un poste lié à l'activité permanente de l'entreprise et que ses contrats à durée déterminée successifs ont tous le même objet et ne sont pas justifiés par un objet particulier.

Lors de l'audience du bureau de jugement du 30 janvier 2012, le conseil s'est mis en départage (égalité de voix pour et contre). L'affaire est donc réexaminée en présence du juge départiteur, juge professionnel du tribunal d'instance.

Le conseil n'a procédé à la requalification des contrats qu'à partir de la date ou l'employeur n'avait plus proposé de contrats écrits, a fait l'impasse sur la demande de rappel de salaire après avoir refusé de requalifier à temps plein, et a reconnu que la prise d'acte de rupture était légitime et devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a fait appel.

La cour d'appel a à peu de chose prêt confirmé la décision du conseil de prud'hommes.

Le salarié s'est pourvu en cassation.

- Jeudi 14 janvier 2016, 9 h 45
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal Administratif de Dijon,

Une assistant territorial d'enseignement artistique sollicite la nullité de l'arrêté du maire qui a refusé sa titularisation à l'issue de son stage.

Il prétend qu'on lui a fait effectuer un travail de coordinateur pédagogique relevant du cadre d'emploi des directeur territoriaux d'enseignement artistique et que le maire ne l'a donc pas jugé sur les fonctions qu'il aurait du exercer durant son stage.

La décision a été mise en délibéré.

Le tribunal a annulé l'arrêté du maire de Sanvignes-les-Mines en date du 1er septembre 2014 ayant refusé la titularisation de l'assistant territorial d'enseignement artistique à l'issue à l'issue de son stage. La ville doit en conséquence titulariser l'enseignant et procéder à la reconstitution de sa carrière.

- Mercredi 27 janvier 2016, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Pontoise, 8ème Chambre 3 (correctionnel)

Une avocate parisienne poursuit par le biais d'une citation directe une autre avocate, membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris au moment des faits, membre du conseil national des barreaux, qui était son avocate réfèrent et lui reproche des faits de prise illégale d'intérêt, outre des faits de publicité illégale.

Un certain nombre d'autres membres du conseil de l'ordre du barreau de Paris sont dans une situation identique.

La décision a été mise en délibéré

L'avocat a été déboutée, le tribunal considérant que le membre du conseil de l'ordre en question n'exerçait pas une mission de service public.

Un appel a été diligenté.

- Mardi 23 février 2016, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil de Prud'homme de Bobigny, Section Activités Diverses

Une artiste de variété sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein des contrats conclus avec son producteur, la Société COW BOY PRODUCTION. Elle lui reproche également d'avoir sollicité le paiement de séances de coaching et de lui avoir fait payer diverses dépense liées au spectacle.

L'organisateur de spectacle, qui organise le "Kandidator" s'est spécialisé dans les scènes ouvertes. Il organise des spectacles dont il fait payer l'entrée, mais considère que les artistes sont bénévole, et il leur propose des séances de coaching, ainsi que des prestations administratives afin de les professionnaliser en vue de futures productions.

Le producteur ne rémunérait l'artiste que très irrégulièrement, et ne rémunérait notamment pas les spectacles qu'il décidait d'annuler.

Le conseil s'est mis en départage. L'affaire sera en conséquence à nouveau plaidée devant un juge départiteur en 2018 ou 2019...


- Jeudi 24 mars 2016, 8 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de Nîmes, 1ère Chambre

Pour la première fois dans l'histoire de l'art, l'intégralité d'une exposition a fait l'objet d'un vol. Le photographe a fait condamner en première instance par le tribunal de grande instance l'institution dans laquelle l'exposition était organisée à l'indemniser de la perte de ses photos, considérant que le préjudice était égal au prix qu'aurait eu les photos sur le marché.

En appel, après changement de direction et de stratégie, l'institution publique considère que s'agissant de tirages photographiques réalisés d'après négatifs numérique, l'auteur étant vivant et en pleine possession de ses moyens et des outils lui permettant de procéder à un nouveau tirage des oeuvres, le préjudice, si tant est qu'il y en ait un ne saurait être supérieur au coût de retirage des photos.

L'institution considère en outre que le photographe avait la qualité de commissaire de l'exposition, qu'il était en résidence et que sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

Le jugement de 1re instance a été intégralement confirmé.

- Mercredi 30 mars 2016, 14 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème Chambre, 2ème Section

Un certain nombre de discothèques contestent le droit de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du Commerce (Spré) à percevoir des redevances.

Elles invoquent la nullité de l'ensemble de la réglementation organisant cette rémunération, des commissions ayant fixé ces barèmes et des barèmes en résultant.

Elles ont attaqué la SPRE pour présentation mensongère de ses services et sollicitent le remboursement des sommes qu'elles ont versé à cette société depuis cinq ans.

Le tribunal de grande instance doit dire si les critiques soulevées à l'encontre de cette réglementation ont un lien avec la solution du litige, ce qui n'est pas contesté par la SPRE, et si elle soulèvent une difficulté sérieuse nécessitant de surseoir à statuer sur le fond du litige, ce qui est contesté par la SPRE. En cas de réponse favorable, il enverra au Conseil d'Etat les 15 questions préjudicielles qui ont été soulevées en application de la nouvelle passerelle organisée par le second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Par ordonnance en date du 21 avril 2016, le juge de la mise en l'état a botté en touche et a considéré que les questions préjudicielles étaient irrecevables car soulevées à l'appui des demandes et non à titre d'exception de procédure et qu'il en découlait que les demandeurs étaient en conséquence dénués d'intérêt à agir !!! Il a par contre débouté la SPRE de ses demandes de provision.

La SPRE ayant déjà conclu au fond, de nouvelles questions préjudicielles contestant cette fois les arguments sur lesquels la SPRE fonde ses demandes reconventionnelles ont à nouveau été déposées.

(à suivre...)

- Jeudi 25 Août 2016, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil de prud'hommes de Paris,
Section activités diverses

Un musicien classique engagé depuis 2006 par Les Musiciens du Louvre, formation de musique classique ayant une activité permanente sollicite la requalification de sa relation en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

L'employeur lui a fait signer plusieurs centaines de contrats dits d'usage. Le salarié considère que son emploi correspond à une fonction permanente de l'orchestre, un certain nombre de musiciens faisant le même travail que lui étant d'ailleurs salariés sur des contrats à durée indéterminée. Le salarié a participé à toutes les productions de l'orchestre pendant 9 ans, il a parfois assuré des fonction de direction artistique, de soliste, d'animateur et a parfois travaillé sans contrat. En effet, l'employeur changeait régulièrement les plannings, et parfois au dernier moment. De plus, l'employeur exigeait sa présence à Paris ou à Grenoble en fonction des lieu de répétitions et des concerts.

Il a pris acte de la rupture de son contrat parce que son employeur avait cessé de l'informer des futures date de concert à la suite d'un avertissement.

il sollicite également la condamnation de son employeur, Monsieur Pascal LAMY pour travail dissimulé, le temps fort conséquent consacré aux voyages de par le monde était financé par Pôle emploi, les nombreuses Radio, TV et enregistrements phonographiques n'ont jamais été déclarés, l'employeur considérant qu'il n'avait pas à payer de charge sur ces sommes qu'il qualifiait de droits voisins, alors qu'il s'agit de salaires.

Le jugement a été mis en délibéré et annoncé pour le 23 septembre 2016.

Le conseil s'est mis en départage. L'affaire sera en conséquence à nouveau jugée en présence d'un magistrat professionnel départiteur, peut être en 2018 !

- Mardi 30 Août 2016 à 9 h 00.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 10

Deux artistes poursuivent le cabaret qui les a embauché pendant plusieurs années sans contrat écrit sur de prétendus contrats intermittents.

Le conseil de prud'hommes est entré en voie de condamnation et a requalifié les contrats en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de la convention collective de la restauration relatives au temps de travail, à laquelle l'entreprise était affiliée.

L'employeur a fait appel.

L'arrêt a été mis en délibéré et annoncé pour le 2 novembre 2016. Par deux arrêts en date du 2 novembre 2016, la cour d'appel a pour l'essentiel confirmé les jugements rendus en premières instance, infirmant uniquement le montant du rappel de congés payés et a rajouté une condamnation pour atteinte au droit à l'image (exploitation de l'image des artistes pour la promotion du cabaret).

Le gérant de la société poursuivi à titre personnel ayant été mis hors de cause, les salariés ont décidé de se pourvoir en cassation.

 

- Vendredi 21 Octobre 2016 à 13 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal correctionnel du Mans,

L'animateur d'un cabaret est poursuivi pour exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de spectacle.

Il a déposé une question prioritaire de constitutionnalité et met en cause la constitutionnalité de la disposition pénale fondant les poursuites, invoquant d'une part le non respect de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 qui énonce que "la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", et d'autre part le non respect de l'article 8 de la DDHC de 1789 qui énonce que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires."

Cette audience sera consacrée uniquement aux plaidoiries relatives à cette QPC. Le tribunal décidera s'il renvoit ou non cette QPC à la cour de cassation.

Le tribunal a prononcé la nullité de la citation directe.

- Jeudi 22 décembre 2016 à 14 h 00.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal administratif de Dijon, juge du référé liberté

L'association MJC de Sens poursuit la ville de Sens qui a décidé de sa municipalisation à compter du 1er janvier 2017.

Le tribunal a condamné la ville de Sens pour atteinte grave à la liberté d'association et fait injonction à la ville de suspendre son processus de municipaliser

- Vendredi 30 décembre 2016 à 15 h 00.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal administratif de Dijon, juge du référé liberté

L'association MJC de Sens poursuit la ville qui a pris un arrêté lui interdisant d'organiser le réveillon de la Saint Sylvestre et d'occuper ses locaux à compter du 1er juillet 2017. Le maire prétend que en raison de l'état d'urgence, il n'est pas en mesure d'assurer la sécurité de la manifestation.

Le tribunal a condamné la ville de Sens pour atteinte grave à la liberté d'association et à la liberté de réunion, et vu l'urgence décidé de la suspension de l'arrêté du maire qui était poursuivi.


- Mercredi 11 janvier 2017.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (n° 15-15.750)

Monsieur Abdelkader DAROUL, qui se considère comme le créateur de Bébé Lilly et qui est co auteur des chansons diffusées sous ce nom de 2006 à 2008 a poursuivi la société HEBEN MUSIC qui a procédé au dépôt de "Bébé Lilly" en qualité de marque, nationale et internationale et sollicite le transfert des marques à son profit.

Il a été débouté de ses demandes en 1ère instance et par la cour d'appel de Paris qui a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et cela sur les deux fondements invoqués et rejetés par la cour d'appel.

La cour considère en premier lieu qu"'en application du principe selon lequel "la fraude corrompt", un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité".

C'est Monsieur DAROUL qui avait créé le personnage de Bébé Lilly et l'avait fait exister dans les textes de ses chansons. En le déposant comme marque, la société HEBEN MUSIC et son animateur Monsieur Hervé BENHAMOU entendaient pouvoir continuer à exploiter le filon en sa passant de Monsieur DAROUL, ce qu'ils ont fait dès que Monsieur DAROUL a demandé que l'on respecte ses droits. Monsieur Hervé BENHAMOU a continué à vendre pendant plusieurs années des titres qui n'étaient pas écrits et réalisés par Monsieur DAROUL, considérant que Bébé LILLY était un artiste virtuel alors qu'il s'agissait du nom d'un personnage créé par Monsieur DAROUL.

La cour de cassation considère ensuite qu'en rejetant l'argumentaire de Monsieur DAROUL qui considérait qu'une marque ne doit pas être déceptive et qu'en l'espèce le dépôt de la marque par HEBEN MUSIC avait pour but de continuer à commercialiser des enregistrements phonographiques en trompant le public sur l'origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements, la cour d'appel avait violé l'article L.711-3 du CPI.

La cour d'appel avait considéré que le code de la propriété intellectuelle ne visait que la tromperie sur la nature, la qualité et l'origine géographique du produit et que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n'est pas visé par cet article L.711-3 du CPI.

la Cour de cassation considère "qu'en statuant ainsi alors qu'une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

L'auteur a d'ores et déjà saisi la cour d'appel de Paris afin que les marques lui soient définitivement transférées et reprendre son oeuvre interrompue en 2008.

La tournée du spectacle prévue au printemps 2009 avait été annulée sans aucune explication par le producteur à cause de ce contentieux, le producteur du spectacle n'ayant jamais sollicité l'autorisation de l'auteur et les salles qui en avaient été informées ne voulant pas courir le risque de s'associer à ce qui pourrait être qualifié de contrefaçon.

(à suivre...)


- Mercredi 25 janvier 2017 à 13 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris,

L'Agessa et l'URSSAF contestent la qualification d'auteurs au sens du code de la sécurité sociale de personnes ayant contribué à la réalisation des nouvelles éditions de dictionnaires et d'encyclopédies et d'oeuvres dérivées d'ouvrages techniques préexistants au motifs que ces personnes n'agiraient pas en toute indépendances et aurait la qualité de salarié à domicile et non d'auteur.

Le jugement a été mis en délibéré.

Par jugement du 19 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a annulé le redressement et reconnu la qualité d'auteur au sens du code de la sécurité sociale aux personnes ayant contribué à la mise à jour des ouvrages ou à la réalisation d'édition dérivées ayant la nature d'oeuvres collective.

L'URSAF a fait appel. Le dossier sera en conséquence intégralement rejugé.


- Jeudi 9 février 2017, 14 h 00
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal Administratif de
Dijon,
référé expulsion

La Ville de Sens sollicitait du juge qu'il prononce une mesure d'expulsion de l'association MJC de Sens de la salle La Fabrique qu'elle occupe selon elle, sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2017.

La demande de la ville a été rejetée.



- Mardi 14 février 2017, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de
Paris,
Pôle 6, chambre 1 (pénal)

Monsieur Daniel BAUMANN a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris au titre du travail dissimulé par dissimulation d'activité et pour travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée, pour la gestion du cabaret "La Belle Époque", (Paris, 2ème) désormais remplacé par un restaurant.

Il a fait appel de sa condamnation.

Ce sont des danseuses qui sont a l'origine de la plainte et qui interviendront à nouveau en cause d'appel.

L'affaire a été mise en délibéré.

Par arrêt en date du 28 mars 2017, la cour d'appel a confirmé les condamnations prononcées en première instance.

- Lundi 20 février 2017, 10 h 00
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de grande instance de
Bordeaux,
1ère chambre civile

La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (dite SPRE) poursuit une entreprise qui refuse de lui régler les sommes réclamées.

Le bar à ambiance musicale sollicite du juge le renvoi au Conseil d'Etat d'un certain nombre de questions préjudicielles destinées à faire annuler l'ensemble de la réglementation sur laquelle cette société civile prétend pouvoir percevoir des sommes des bars et restaurants à ambiance musicale. Le Restaurant considère que les barèmes prévues par la loi de 1985 et qui devaient permettre la mise en oeuvre de la rémunération équitable n'ont jamais été élaborés dans des conditions permettant de les rendre opposables aux usagers.

Le délibéré est annoncé pour le 20 mars 2017, reporté au 10 avril 2017.

Le juge de la mise en état a rejeté de transmettre les questions préjudicielles au Conseil d'Etat. Le bar a diligenté appel de l'ordonnance.

 

- Jeudi 27 avril 2017 à 9 h 00,
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal administratif de Paris

La Société suisse ARCHEODUNUM sollicitait l'annulation de la décision du ministre de la culture ayant refusé le renouvellement de son agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive, refus fondé d'une part sur le fait que la société n'aurait pas disposé de personnel permanent justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine et d'autre part sur le fait que son dossier de renouvellement d'agrément n'aurait pas suffisamment développé la distinction entre l'activité de la société ARCHEODUNUM SA (société de droit suisse) et la société ARCHEDUNUM SAS (société de droit français).

Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal a considéré que le ministre de la culture avait commis une erreur de droit et a annulé la décision du 7 janvier 2015 par la quelle le ministre a rejeté la demande de renouvellement de l'agrément.

- Mardi 9 mai 2017 à 09 h 15,
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal administratif de Toulouse,

La Société HADES, opérateur d'archéologie préventive sollicitait du tribunal qu'il procéde à l'annulation d'un marché de fouille préventive remporté par la société ARCHEODUNUM au motif que le prix du marché aurait été abusivement bas.

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal a débouté la société HADES de sa demande d'annulation du marché au motif que la prestation offerte par la société ARCHEODUNUM était conforme au cahier des charges et que l'offre n'était pas anormalement basse au regard du volume d'heures de travail et des moyens affectés au marché.

Le tribunal a ensuite considéré que le taux horaire du marché n'était pas sous évalué, puisqu'en intégrant les avantages fiscaux tels que le crédit impôt recherche et le crédit d'impôt compétitivité emploi, le taux horaire était supérieur à celui de l'Insee pour la catégorie d'entreprise à laquelle appartient la société attributaire, et que la société ARCHEODUNUM a exécuté le marché et l'a mené à son terme dans des conditions satisfaisante, que le prix en lui même était donc insusceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

Le tribunal a enfin considéré qu'il résultait de l'instruction que les fouilles ont présenté une ampleur telle qu'elles ont justifié le prolongement tant de la phase fouilles que de la phase post-fouilles et que l'avenant qui avait été conclu qui comportait des obligations supplémentaires ne pouvait être regardé comme de nature à démontrer que l'offre initiale aurait été anormalement basse.

La société HADES a été condamné à payer des frais de procédure tant à la Région Occitanie qu'à la société ARCHEODUNUM.


- Jeudi 18 mai 2017 à 13 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de Paris, Pôle 6, Chambre 7

Un directeur de production engagé depuis 7 ans sur CDD d'usage sur le fondement du prétendu statut d'intermittent sollicite la requalification de sa relations contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Il sollicite également la reconnaissance du caractère légitime de sa prise d'acte de rupture et la condamnation de son employeur, l'un des plus importants festivals de musique de France pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes s'étant mis en départage. Le dossier est rejugé en présence d'un magistrat professionnel (le juge départiteur).

Le conseil de prud'homme ayant débouté le salarié de la totalité de ses demandes, ll a fait appel.

L'arrêt a été mis en délibéré


- Jeudi 08 Juin 2017 à 9 h 00.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de Paris, Pôle 6, Chambre 11

Un artiste, musicien et réalisateur poursuit ses producteurs. Il sollicite notamment la requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification des sommes versées sous forme de redevances en rémunération ayant la nature de salaire, la nullité des contrats de cession que son employeur lui a fait signer et la condamnation de son employeur pour avoir utilisé ses interprétations dans des spectacles et des vidéo musiques sans avoir jamais sollicité son autorisation.

Le contentieux concerne plus de 850 phonogrammes.

L'arrêt a été mis en délibéré

- Jeudi 8 juin 2017 à 13 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'Appel de Paris, Pôle 2, Chambre 7

Une élue municipale, adjointe au maire d'une ville de la petite ceinture, poursuit un militant islamiste se cachant derrière un prétendu Groupement d'Associations de Bagnolet (GAB) en diffamation pour lui avoir prêté des propos qu'elle n'a jamais tenus dans le but de la discréditer auprès des associations musulmanes de sa commune.

Le jugement de première instance a débouté l'élu en considérant que si l'élue n'a jamais tenu les propos que l'article lui prêtait, l'auteur de l'article a imaginé qu'elle ait pu les tenir et que ses critiques relevaient donc d'un débat d'idée (sic)

Le tribunal n'a surtout tenu aucun compte du premier jugement qui avait débouté l'auteur de l'article de ses demande de nullité de la citation et qui avait clairement indiqué quels étaient les propos poursuivis comme diffamatoires. Le jugement n'a pas jugé sur les demandes...

Si cette jurisprudence devait faire école, c'est tout le droit de la presse qui devrait être repensé.

L'élue a fait appel.

L'arrêt a été mis en délibéré

- Lundi 26 juin 2017, 14 h

Cour d'appel de Reims, Chambre Sociale

(4ème cour d'appel après 3ème cassation)

Sur renvoi après cassations. (Cass. Soc. 3 octobre 2007, n° 06-40.449, Cass. Soc. 11 janvier 2012, n° 09-71074 et 10-1919016, Cass. Soc. 17 novembre 2015, n°14-11108 et 14-21381)

Contentieux entre une danseuse, assistante de l'artiste de cirque magicien JIDINIS et ce dernier qui a été définitivement reconnu comme étant son employeur.

La pyramide à l'intérieur de laquelle l'artiste était dissimulée, sans pouvoir sortir a brûlé sur scène pendant près de dix minutes, lors d'une représentation au parc de Tivoli à Copenhague, l'employeur ne souhaitant pas dévoiler son tour devant 1200 spectateurs n'est pas intervenu et ce sont des spectateurs du premier rang, professionnels du cirque, qui sont montés sur scène pour interrompre le tour. L'employeur qui ne l'avait pas déclarée l'a laissé sans soins et sans procéder à aucune déclaration d'accident du travail.

L'artiste se retrouve avec une névrose post traumatique grave, et aucune prise en charge d'aucune sorte.

Ce dossier pose la question des contours de la présomption de salariat dont bénéficie les artistes du spectacle, et des règles en usage dans le secteur du cirque.

La cour d'appel a à trois reprises titre procédé à la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, mais à temps partiel alors que Mademoiselle LACROIX demandait la requalification à temps plein. C'est la seule question, lourde d'incidences financières qui reste à trancher. En effet, la danseuse étant infirme depuis l'accident du travail non déclaré par l'employeur n'a jamais perçu les indemnités auxquelles elle était en droit de prétendre à titre d'accidentée du travail et qui sont basées sur la moyenne des derniers salaires.

Toutes les autres questions soulevées par ce dossier ont reçu une solution définitive.

L'employeur a été condamné pour non déclaration d'accident du travail, pour non respect de ses obligations de sécurité, et au titre de la requalification. La cour de cassation a notamment confirmé que le préjudice lié à la névrose post traumatique était en lien avec direct avec l'accident.

La cour a radié l'affaire, alors même que des conclusions en réplique avait été communiquées avant l'audience. Une demande de réinscription au rôle a été formulée le jour même. Cette technique est radicalement illégale, puisqu'il s'agit d'une radiation destinée à améliorer les statistiques de la juridiction et qu'une radiation sanctionne en principe l'absence de diligence. Or, en matière de procédure orale, la date de dépôt des conclusions est la date de l'audience à laquelle ces conclusions sont soutenues. Cela montre le peu de cas qui est fait du justiciable et des victimes par notre système judiciaire.

L'accident du travail date d'août 2003, et la victime attend toujours d'être indemnisée au titre de cet accident du travail...

L'arrêt a été mis en délibéré


- Jeudi 29 juin 2017, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de
Paris,
Pôle 6, Chambre 2

(Après cassation ayant confirmé la nullité de la précédente procédure et sur contredit d'un jugement du conseil de prud'homme de Bobigny)

Un organiste engagé depuis 1970 par une paroisse du diocèse de Saint Denis poursuit l'association diocésaine et lui réclame un certain nombre de sommes à titre d'arriérés de salaire. Il n'était payé que pour les offices et se tenait en permanence à la disposition de l'employeur.

L'association diocésaine prétend ne pas avoir la qualité d'employeur et que le salarié était engagé par la paroisse. Or, les paroisses n'ont pas la personnalité juridique en droit français et la cour de cassation a déjà dans ce dossier confirmé que la paroisse ne pouvait avoir la qualité d'employeur.

L'association diocésaine a soulevé l'incompétence du Conseil de prud'homme au motif qu'elle n'aurait jamais eu de contrat de travail avec cet organiste qui avait été engagé par la paroisse.

Par jugement du 5 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a considéré que la paroisse ne dispose pas de la personnalité morale et n'est qu'un établissement secondaire du diocèse dont elle dépend. Il s'est déclaré compétent et renvoyé le dossier à son audience du 8 décembre 2016.

Le diocèse de Saint Denis a interjeté contredit. le dossier a donc été transféré à la cour d'appel de Paris.

Lors de l'audience, le parquet a conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent.

L'arrêt a été mis en délibéré.


- Mardi 19 Septembre 2017 à 11 h 00.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Versailles, 6ème Chambre (sociale).

Une chanteuse poursuit l'agence de communication qui l'a fait travailler et ne l'a jamais rémunérée pour travail dissimulé.


- Mardi 7 Novembre 2017 à 13 h 00.
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil de Prud'hommes de Paris, Activités diverses

Caricature de notre système judiciaire. Un artiste a obtenu des condamnations conséquentes de son employeur, exécutoires depuis 2012, mais celui a déposé son bilan et est en plan de redressement. Il continue son exploitation fort lucrative sans payer les condamnations prud'homales et sans jamais solliciter la garantie de l'Assurance garantie des salaires (AGS), ni avoir inclus les créances de ses salariés pourtant exécutoires dans son plan de redressement.

Les prud'hommes et la cour d'appel de Paris délivrent ainsi de belles condamnations que les salariés peuvent encadrer dans leur salon. C'est la seconde fois que la salariée saisit le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir l'inscription de sa créance issue de décisions de justices sur le relevé des créances salariales.

Outre la réforme du code du travail, il serait peut être temps de réfléchir à rendre le justice effective.


- Mercredi 13 Décembre 2018 à 09 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 8

Sur saisine après cassation.

Une danseuse ayant obtenu un certain nombre de condamnations à l'encontre d'un cabaret parisien essaie désespérement de faire respecter par son employeur les condamnations prononcées à son profit et a fait saisir ses comptes.

La question concerne le droit des banques a faire modifier le solde d'un compte courant d'un de leur client ayant fait l'objet d'une saisie et la nature des opérations pouvant affecter ce solde dans les quinze jours de la saisie.

 

- Mercredi 31 janvier 2018 à 09 h 30.
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2

Sur saisine après cassation.

Un auteur compositeur réalisateur sollicite l'annulation du dépôt de la marque déposée par son producteur et éditeur et qui porte sur le nom du principal personnage de son oeuvre.

Il considère que ce dépôt est frauduleux d'une part parce qu'il concerne un signe sur lequel il pense détenir des droits antérieurs et d'autre part parce que ce dépôt avait pour but de l'empêcher de poursuivre l'exploitation de son oeuvre de façon autonome.

Le tribunal de grande instance de Paris et la cour d'appel de Paris l'avaient débouté, mais la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel.


- Jeudi 22 mars 2018, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Conseil de prud'hommes de
Paris,
Section encadrement

Un salarié délégué du personnel d'une SSII considère que son employeur l'a licencié en réponse à une sommation qu'il lui avait adressée de respecter un certain nombre de dispositions du code du travail, notamment en matière de temps de travail.

Il reproche également à son employeur d'avoir une activité de prêt de main d'oeuvre illicite et de se ne fournir aucune autre prestation que le recrutement, la mise à disposition de consultants et leur gestion.

En référé, le conseil de prud'homme a d'ores et déjà considéré qu'il était évident que le salarié avait été licencié et qu'il n'a pas démissionné et condamné l'employeur à lui remettre une attestation Pôle Emploi conforme. La cour de cassation a dores et déjà confirmé que la sommation du salarié ne pouvait s'analyser en une prise d'acte de rupture (Cass. soc. 22 juin 2016).

Se fondant sur le fait qu'une plainte a été déposée par le salarié, le conseil de loterie prud'homale a décidé de surseoir à statuer en attente des suites de l'instance pénale. Étant donné qu'aucune instance pénale n'est en cours, que l'action publique n'a à ce jour pas été mise en mouvement, ce sursis peut durer une éternité...

L'affaire a été réinscrite à la suite du classement sans suite de la plainte pénale.


- Mardi 5 Juin 2018, 9 h
20 octobre 2011 à 10 h
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11

Une danseuse poursuit les responsables du cabaret parisien (également implanté à Lausanne), "La Belle époque". Le cabaret a entre temps fait l'objet d'une mesure de liquidation juridiction. Le licenciement date de mars 2008 !, le jugement du conseil de prud'homme de septembre 2014, le jugement du 24 novembre 2014 du tribunal correctionnel ayant autorité de la chose jugée sur une partie des demandes de la salariée n'a pas encore été notifié aux partie.

Elle demande leur condamnation notamment pour conditions de travail indignes et travail dissimulé.

Elle demande notamment la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et des arriérés de salaires sur la base de la convention collective des théâtres privés, outre des dommages intérêts pour non respect de la réglementation sur les droits aux congés et le droit au repos.

Elle demande également la restitution de sommes prélevées indûment par l'employeur sur sa fiche de paie.

La Cabaret La Belle Époque a d'ores et déjà été condamné une première fois en référé à payer à titre de provision sur salaires une somme de 20 000 Euros. (Décision confirmée par la cour d'Appel de Paris, et par la cour de cassation).

Le Cabaret la Belle Époque a été condamné une seconde fois en référé le 31 mars 2009 à payer une somme complémentaire de 165 556 Euros à titre d'arriérés de salaires, provision réduite à 90 000 € en appel.

La Sarl La Belle Époque a en outre été condamnée à remettre à la salariée son attestation Assedic sous astreinte de 300 € par jour de retard.

Par un jugement rendu en date du 29 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a reconnu que la convention collective des théâtres privés s'appliquait, procédé à la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, accepté la demande de mise hors de cause des époux BAUMANN, rejeté la demande de mise hors de cause de la Société de droit suisse INSHOW.

Le conseil s'est mis en départage pour le reste.

Par jugement en date du 24 septembre 2014, le juge départiteur a fait droit à une partie conséquente des demandes de la salariée.

L'employeur a fait appel.

- Jeudi 5 Juillet 2018, 13 h 30
20 octobre 2011 à 10 h
Tribunal de grande instance de Sens, correctionnel

L'association Maison des Jeunes et de la culture de Sens et le syndicat des personnels des entreprises d'éducation populaire de l'agglomération du Grand Sénonais ont fait citer Madame Marie-Louise FORT pour répondre des infractions suivantes :

- Entrave à la liberté d'association et de réunion (article 431-1 du code pénal
- Abus d'autorité (Articles 431 et 432 du code pénal)
- Faux et usage de faux en écriture publique (articles 441-1 et 441-4 du code pénal).



Quelques publications :


- Chaque mois, le cabinet Roland LIENHARDT collabore à la lettre professionnelle "La Lettre de Nodula", consacrée au droit et à la gestion de la création. Existe depuis 1992.

- Juin 2013 : En coulisse n° 48 (éditions WEKA)

Exception culturelle et droit communautaire.

Numéro intégralement rédigé par le cabinet Roland LIENHARDT et faisant le point sur la réalité de l'exception culturelle. Monsieur BAROSSO la considère comme réactionnaire. Sur le plan juridique, la conception française de l'exception culturelle (hormis dans le domaine de l'audiovisuel) a surtout du mal à s'insérer dans une société démocratique régie par la l'Etat de droit.

- Dalloz Tourisme - Mai 2008
Le recours au Contrat à durée déterminée d'usage dans la convention collective des espaces de loisirs d'attraction et culturels.

- Site Achat public.com, un article de Jean Marc BINOT, rédacteur en chef sur la position de Roland LIENHARDT vis-à-vis de l'exception culturelle, suite à la publication du nouveau code des marchés publics 2006.

- Site Webthea.com, interview de Roland LIENHARDT sur la corruption au ministère de la culture. (septembre 2006).



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